mise à jour : 21 novembre 2024
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Plan de requalification des Experts Techniques (ETST) et des Dessinateurs – Réunion du 10-02-23

Publié le

Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de la réunion du 10 février 2023, relative à la mise en œuvre du plan de requalification en catégorie B du corps des Experts techniques des Services Techniques (ETST) et d’une partie des Dessinateurs

Le contexte :

Seraient concernés par cette requalification :

  • 141 agents du corps des ETST (124 au Cerema, 14 à l’Université Gustave Eiffel et 3 « autres services »)
  • 145 agents du corps des DESSINATEURS, sur les 339 agents du corps

Le calendrier prévu de la mise en œuvre du plan de requalification :

  • 27/07/2022 : Saisine du guichet unique
  • 23/01/2023 : Réponse de la DGAFP
  • 10/02/2023 : Réunion de concertation
  • 16/03/2023 : CSA Ministériel
  • 2e trimestre 2023 : Conseil d’État
  • Date d’effet à partir de 2023, puis 2024 et 2025

Ce qui était prévu dans l’agenda social 2020/2022 :

  • ETST (expert technique des services techniques) : Plan de requalification pour les seuls ETST (le précédent plan de requalification de C en B 2016-2017-2018, n’ayant permis l’accès à la catégorie B qu’à 11 % des ETST sur 82 % de promouvables).
  • Dessinateurs : L’administration proposait d’intégrer les dessinateurs dans le corps des ATAE (Adjoints Techniques des Administrations de l’État)
  • SGM (Syndics des Gens de Mer) : Seule la piste de l’intégration des SGM au sein des corps des Adjoints Administratifs (AAAE) et des Adjoints Techniques (ATAE) selon la spécialité serait mise à l’étude.
Le compte-rendu CFDT :

Réunion du 10/02/2023 organisée par la DRH du MTECT.
Délégation CFDT-UFETAM : Isabelle HARTMAYER – Jean-François MAHE – Carine DUMAS
Jacques CLÉMENT, le Directeur des Relations Humaines, ouvre la réunion.

Il rappelle que ce plan de requalification en catégorie B technique est issu de l’agenda social fin 2022 visant à promouvoir des experts techniques des services techniques et des dessinateurs.

Une réponse favorable de la DGAFP sur le principe a été obtenue le 23/01/2023.

Cette réunion a pour objet de présenter aux organisations syndicales les éléments constitutifs. Il note que ni l’UNSA ni le CNCTA n’ont de représentants et demande s’il y a des prises de paroles.

Interventions de FO (François DENEUX) et de la FSU (Daniel GASCARD)

Déclaration CFDT :

La CFDT aurait aimé avoir des chiffres au 31 décembre 2022.

La CFDT partage, comme les autres organisations syndicales, la crainte d’une inversion de carrière pour les agents qui bénéficieraient de ce plan de requalification, de C à B technique, sur 3 ans.

Aussi, la CFDT est en attente de vos précisions sur l’impact financier réel au vu des grilles indiciaires existantes. La CFDT aurait aimé une projection pour échanger et souhaite obtenir des éléments financiers comparatifs (avant/après).

Enfin, la CFDT s’interroge sur l’accompagnement prévu des agents – quelle méthode ? quels outils ? quelle communication ? – au vu de la date d’effet programmée en 2023 mais aussi sur la nature du plan de requalification tant pour l’examen professionnel (EP) que par la voie de la liste d’aptitude (LA).

Cette interrogation est d’autant plus forte que l’examen de la liste d’aptitude n’est plus dans le champ de compétence des commissions administratives paritaires (CAP).

Merci de votre écoute.

Les réponses – Le débat

J. Clément ne répondra pas à toutes les remarques des OS y compris celles de la CFDT car le diaporama préparé apportera les précisions attendues.

Toutefois il indique que « l’accord obtenu a été plus difficile côté FP que côté Bercy. Les objectifs financiers ne sont pas prégnants. La difficulté était plus sur le principe du plan de requalification. Il a fallu préparer un argumentaire extrêmement solide. L’argumentaire solide résidait dans le corps des ETST même si ça a pris beaucoup de temps. Nous étions moins solides sur le sujet des dessinateurs (moins d’arguments). Mais comme prévu, ça a plutôt accroché. A mon sens, sans les ETST, nous n’aurions rien obtenu. Un effet d’accompagnement était plutôt bien vu. Mais je le reconnais, on y est pas arrivé pour l’ensemble des dessinateurs. Seulement pour 40% effectivement des dessinateurs. On revient de loin car côté FP l’enveloppe était plutôt basse.»

Une intervention est faite sur le volume de promotion. Il est proposé à J. Clément d’adopter un volume de promotion plus grand la 1ère année plutôt qu’un volume identique sur 3 ans.

J. Clément répond que c’est effectivement possible.

Concernant la cohabitation Liste d’Aptitude/Examen professionnel, J. Clément explique que le cadre juridique est contraint. Il fait référence au Conseil d’État qui exige un égal accès aux emplois de la Fonction Publique. Sinon, l’administration aurait dû passer par la loi avec un allongement dans le temps et un report du plan de requalification.

Pour répondre à la crainte partagée des OS d’une inversion de carrière, J. Clément présente les grilles prévues. Il fait remarquer aux OS que la grille B1 sera revue dans quelques mois ce qui change la donne. L’inversion passerait derrière nous. Il invite les OS à regarder les tableaux de correspondances.

Intervention sur l’examen professionnel. « On pourrait décider de la nature des épreuves futures. J’ai cru comprendre qu’il s’agirait d’un dossier de carrière. On peut trouver des modalités pour que ce ne soit pas une super contrainte ». Concernant la grille B1, il est fait quelques observations.

– Une OS :  « si on suit vos calculs, il s’agirait de 365 promos global sur 3 ans ? »

– Une OS : « Au final, c’est 70 promos »

J. Clément s’engage à produire une fiche complémentaire pour éclaircir la ventilation des promotions avec les autres grades.

Les OS demandent les chiffres intégrant les autres corps techniques (IEI+SMG).

J. Clément s’engage à donner aux OS un état des lieux complet.

Sur la page 6 et au vu des affirmations des OS sur les inversions de carrière, J. Clément promet un affinage. Il indiquera aux OS le nombre d’agents qui seront en inversion de carrière mais affirme qu’il y en aura très peu.

Une OS fait un comparatif entre le 2e et le 3e grade C = allongement de carrière en B . De C2 à B1 allongement de carrière de 3 à 6 ans pour atteindre le même niveau financier.

J. Clément retient au vu des discussions deux sujets : inversion de carrière ou en tout cas un non gain ou un ralentissement. Pour lui en C3 6ème échelon il y a un sujet de discussion. Il reconnaît que la fiche financière est indispensable pour éviter des gains négatifs.

Une OS répond qu’en C3 échelon 7 (IM 415) à échelon 8 reclassé en plan de requalification c’est une super promo.

J. Clément répond qu’il faudra regarder l’ancienneté détenue par l’agent au moment du reclassement. Cet agent passera plus vite à l’échelon supérieur.

Réponse OS : 1 à 3 points d’indice pour certains et zéro pour d’autres : quelles reconnaissances ?

Le DRH répond qu’il s’agit de grille interministérielle. Il faut voir l’hypothèse de reprise d’ancienneté qui pourrait permettre une avancée dans l’échelon supérieur. Il y a quand même une évolution en prime et l’indice = impact retraite.

Il est demandé si l’administration a la sociologie des ETST et des dessinateurs cibles ? Demande est faite de disposer de ces informations et la répartition à l’échelle 3.

L’administration (Mme Geneviève REGNER) répond qu’un bilan de corps a été demandé à la Fonction Publique. J. Clément est favorable à la diffusion aux OS.

Conditions de reclassement = ouvrir des règles particulières hors LDG pour mettre du dialogue social.

Question des OS = comment les services classeront les ETST, s’agissant d’agents hors ministère. Comment seront-ils classés par leurs collectivités ?

Le DRH est favorable à une liste complémentaire digne de ce nom. Pour l’examen pro, l’administration donnera des consignes au président du jury dans ce sens.

À la fin du plan, combien de dessinateurs resteraient dans le corps ?

Environ 60%. – Une proposition de reclassement à adjoint technique sera faite (pas imposée mais seulement proposée).

Pour l’examen professionnel, ouverture le 20/03/2023 – clôture 28/04 – épreuve en septembre – résultat en novembre.

La CFDT demande les lieux d’examen ?

Le DRH répond : 17 centres d’examen (du ressort des CVRH) sur le territoire.

La CFDT souligne quelques problèmes pour certains CVRH qui organisent les examens sans desserte de transports (ROUEN ; Mâcon examen Charnay les Mâcon).

J. Clément reconnaît quelques limites donc quelques freins à inciter les agents à passer l’examen professionnel.

Sur la nature des épreuves, J. Clément indique qu’il n’y aura pas besoin de se préparer 6 mois à l’avance. Il faut savoir écrire et comprendre un texte ce qui est raisonnable. Il y aura un travail en 2024 voir 2025 pour adapter les épreuves écrites (1 dossier avec 4 questions).

Pour conclure 50% en examen pro + 50% en liste d’aptitude (LA) + liste complémentaire longue. Mais il peut y avoir des trous dans la raquette !.

Pour J. Clément, « malheureusement, nous ne pourrons pas faire de report ».

Il est demandé par une OS à obtenir un sujet exemple.

Les documents fournis :

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Pour mémoire :

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Documents