Ouverture de la conférence «Perspectives salariales» 21 septembre 2021

Les travaux qu’elle mène sont organisés autour de trois axes essentiels :

• Aboutir à un accord majoritaire ambitieux sur la protection sociale complémentaire pour les agents de l’État,
• Mener un chantier sur la « haute Fonction publique »
• Mener un chantier de réflexion sur les rémunérations et les carrières pour les trois versants de la Fonction publique.

1. Les mesures salariales pour 2022 

La Ministre a confirmé que la priorité sur les bas salaires reste de mise. L’indice minimal de traitement (C1 et C2) passera donc à 340 dès le 1^er octobre, avec une répercution de cette augmentation sur les échelons suivants pour l’ensemble des agents publics (sans mettre en cause les autres mesures sur la catégorie C qui seront mises en œuvre au 1^er janvier 2022). Un point de situation sera fait en décembre.

2. La conférence « Perspectives salariales »

La conférence devra être suffisamment ouverte et longue pour privilégier la construction de solutions de long terme.

Le choix, fait et assumé, est celui du dialogue social et de l’intelligence collective (sous la conduite de deux personnalités qualifiées), et non de renvoyer le travail à un rapport dont le gouvernement ferait ce que bon lui semble.

L’objectif est de faire un diagnostic puis de travailler à des mesures concrètes pour alimenter les travaux des prochains gouvernements.

La conférence est articulée autour de quatre thèmes :

• Attractivité,
• Égalité professionnelle,
• Carrières,
• Contractuels

L’animation des travaux est confiée à deux personnalités qualifiées : Paul Pény (ancien Directeur général de l’administration de la Fonction publique (DGAFP) et aujourd’hui directeur des ressources humaines du groupe Caisse des Dépôts) et Jean-Dominique Simonpoli (ancien secrétaire général des banques à la CGT et aujourd’hui directeur de l’association « Dialogues »).

La DGAFP établira un bilan du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) et du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) le plus précis possible. Un observatoire sur les salaires devra permettre de faire le bilan en matière d’égalité professionnelle dans un premier temps sur le versant État puis sur l’ensemble des deux autres versants.

Enfin, la Ministre a confirmé la date des prochaines élections professionnelles : elles se tiendront le 8 décembre 2022 et le vote électronique se déroulera dans la semaine qui précède pour s’achever le 8 décembre 2022.

Intervention de la CFDT

Madame la Ministre,

Depuis de nombreuses années, les rendez-vous salariaux se succèdent, tout le monde ou presque en sort insatisfait, à commencer par les agents et leurs représentants. Le 6 juillet dernier vous faisiez le choix de rompre cette litanie en annonçant l’ouverture d’une conférence sur les perspectives salariales, et aussi un certain nombre de mesures ciblées (bas salaires, égalité professionnelle, formation, …).

La CFDT, comme d’autres, avait salué ces mesures tout en regrettant -une fois de plus- l’absence de mesures générales. Mais depuis le mercredi 15 septembre, ces mesures sont obsolètes. Les annonces que vous venez de faire pour traduire en point d’indice la hausse du SMIC, et ce dès le 1^er octobre, sont positives. Mais nous ne tiendrons pas longtemps avec ce qui s’apparente de plus en plus à du rafistolage de la grille des rémunérations et des carrières des agents de la Fonction publique.

Non seulement les carrières des agents de la catégorie C sont de plus en plus tassées, mais les écarts entre les niveaux de recrutements se réduisent eux aussi comme une peau de chagrin. Une petite douzaine d’euros, ce sera la seule différence entre un agents recruté théoriquement sans qualification en catégorie C et un agent recruté en catégorie B, muni d’un diplôme de niveau 4 (et souvent plus). Se revoir en décembre est donc impératif, quel que soit le niveau de l’inflation.

Bref, je vous épargne les démonstrations que nous connaissons toutes et tous pour ne rappeler que la vivacité de notre déception à propos de la mise en œuvre partielle de PPCR qui a occulté l’engagement sur la revalorisation de la valeur du point.

Et pour vous rappeler aussi la vivacité de nos attentes et la conviction que la conférence qui s’ouvre aujourd’hui est plus que jamais nécessaire et indispensable… à condition qu’elle débouche sur du concret.

Cette conférence aura à traiter de plusieurs thématiques qui nous ramènent quasiment systématiquement aux questions de rémunérations, de composantes des rémunérations, d’évolution des rémunérations, de niveau des rémunérations, mais aussi à quelques questions de carrières et de classement hiérarchique…

Il a été question pour cette conférence de la débuter par un bilan partagé. Voici quelques-uns des éléments que la CFDT attend de voir figurer au bilan :

• Les impacts de la hausse du SMIC sur les carrières : catégorie C, écarts entre les niveaux de recrutements C, B et A, amplitudes de carrière.
• Un bilan de PPCR, y compris sur le déroulement d’une carrière complète sur au moins deux grades (décret 2017-722 du 2 mai 2017).
• Inventaire et bilan des mesures catégorielles prises depuis 2017.
• Bilan de la Gipa (Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat) depuis 2017 : nombre et situation des bénéficiaires, identification des motifs de l’éligibilité à la Gipa.
• Égalité professionnelle.
• Inventaire des ratios de promotion et réalité des pratiques.
• Répartition et évolution de l’équilibre entre les parts indiciaires et indemnitaires de la rémunération.
• Sur les parts indemnitaires : montants réellement servis, répartition et évolution de l’équilibre entre part fonctionnelle (ou fixe) et part variable.
• Éléments sur les niveaux de rémunérations des contractuels, sur les parts fixes et variables de leur rémunération, sur les évolutions de leurs rémunérations, sur les écarts femmes-hommes.

Mais les prochaines semaines ne pourront en aucun cas se réduire à des travaux dilatoires sur un bilan qui n’en finirait pas d’être affiné… Ce bilan devra rapidement illustrer la nécessité des travaux de la conférence, voire les éclairer.

L’actualité le confirme : la question des règles d’évolution des rémunérations sera au cœur du sujet, que l’on parle des fonctionnaires ou des contractuels. Faut-il en rester au système actuel échelon / points / valeur du point ? Faut-il aller vers d’autres règles, plus indépendantes des aléas politiques (augmentations liées à l’ancienneté en pourcentage régulier + augmentations liées aux avancements, promotions, … Autre système … ?). Les débats que nous aurons pourront aussi faire émerger des solutions.

Au-delà de ce sujet, la CFDT souhaite poursuivre le rééquilibre des parts indiciaires / parts indemnitaires opéré par le transfert primes-points. Nous revendiquons aussi, après la convergence, l’alignement sur le haut des ratios de promotion et des régimes indemnitaires pour les corps ou cadres d’emplois équivalents. En lien avec les éléments de bilan, il ne faut pas exclure de revoir un certain nombre d’éléments de rémunérations, supplément familial de traitement et indemnité de résidence notamment.

Faudra-t-il interroger ou non les classements hiérarchiques (catégories A, B, C) ? Tout y pousse. Mais quelle piste retenir ? Maintien des catégories en les réorganisant ? Ou abandon au profit d’autres classifications ? La CFDT est prête à ouvrir le dossier à condition que nous disposions d’éléments étayant nos travaux (bilan mais aussi comparatif avec certaines dispositions du secteur privé) et de garanties fortes pour les agents. En tous cas, on observe que la réalité des rémunérations n’est plus forcément liée à ces classements en raison des additions de mesures catégorielles.

La CFDT portera aussi des revendications très concrètes :

• Par exemple, sur les amplitudes de carrière : il faut arriver à une amplitude minimale de 2.
• Par exemple, sur des écarts significatifs à rétablir entre niveaux de recrutements A, B et C.
• Par exemple, mieux valoriser les avancements en étendant le dispositif assurant un gain minimum de points d’indice brut à toutes les promotions de corps.

Bref, la CFDT prendra toute sa place dans la conférence qui s’ouvre, et veillera aussi à ce qu’elle engage aussi le Gouvernement qui la mène, et pas seulement les suivants.

En réponse aux diverses interventions, la Ministre a rappelé qu’elle souhaite que les travaux soient ouverts et sans tabous. Elle a partagé l’importance du bilan et pris bonne note des demandes exprimées notamment par la CFDT. Elle a aussi confirmé que la conférence concernait bien les trois versants de la Fonction publique.

Les travaux doivent aussi améliorer l’attractivité de la Fonction publique : il est impératif de réussir à donner envie aux jeunes de venir travailler dans la Fonction publique. Pour cela, il faut de la lisibilité et de la transparence sur les parcours.

Enfin, la Ministre a confirmé qu’il y aura bien une réunion en décembre sur la question des conséquences de l’inflation sur le niveau du SMIC.