Ouverture de la concertation sur la réforme des retraites

Ce jeudi 5 octobre s’est tenue au ministère du Travail le lancement de la concertation pour la réforme des retraites. Elle a réuni autour du ministre Olivier DUSSOPT et de son cabinet les différentes organisations syndicales (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, Unsa et FSU) et patronales (Medef, CPME, U2P et FNSEA).

Délégation CFDT : Yvan RICORDEAU, secrétaire national ; Thibaut SELLIER, secrétaire confédéral

1. Présentation de la méthode

Cette première réunion a été consacrée à la présentation de la méthode de la concertation. Le ministre a rappelé que l’objectif est de finaliser le contenu d’une réforme avant la fin de l’année 2022, pour ensuite déposer un projet de loi début 2023 et aboutir à son adoption à la fin mars.

La concertation qui s’ouvre s’organisera autour de trois cycles de réunions bilatérales entre le ministère et chaque organisation. Chaque cycle abordera une thématique avec un calendrier espace :

• 1er cycle à partir du 10 octobre : emploi des seniors et prévention de l’usure professionnelle
• 2ème cycle à partir du 7 novembre : équité et justice sociale (basses pensions, carrières hachées, régimes spéciaux, fonction publique, etc.)
• 3ème cycle à partir du 28 novembre : équilibre financier du système de retraite

Le ministre a aussi rappelé qu’en parallèle il pourra y avoir des discussions sectorielles, notamment dans la Fonction publique pour tenir compte des applications spécifiques. Des discussions s’organiseront avec le ministre en charge de la Fonction publique. Toutefois, pour des raisons de cohérence globale, les arbitrages se feront sous l’autorité de la Première ministre et du ministre du Travail.

La conclusion de la concertation est prévue pour mi-décembre.

2. Réaction des organisations syndicales et patronales

La CFDT a d’abord exprimé sa satisfaction de l’ouverture de cette concertation, ce qu’elle avait demandé pour éviter un passage en force dans le PLFSS. Elle se satisfait des cycles proposés car ils traitent la question des retraites dans sa globalité. Le fait que le 1er cycle porte sur l’emploi des seniors et la prévention de l’usure, montre bien que les retraites embarquent en amont les questions de travail et d’emploi. La CFDT est en revanche revenue sur le calendrier proposé qu’elle estime trop contraint : « le contenu des discussions ainsi que l’objectif de trouver des points de convergence sont plus importants que de tenir le calendrier à tout prix ». Elle a interpellé le ministre sur le fait que dans la présentation des thèmes avancés, il n’est pas question de l’égalité femme/homme. Elle souhaite par ailleurs intégrer dans la discussion la question du Compte Epargne Temps Universel (CETU) au titre de l’articulation des différents temps professionnels. Enfin, la CFDT a interrogé le ministre sur le fait de savoir quel est l’objectif exact de la réforme : s’agit-il de l’améliorer avec des droits nouveaux et de répondre aux besoins de financement ou s’agit-il de financer d’autres politiques dans un objectif de dépenses publiques qui dépasse le seul système de retraite ?

Les autres organisations syndicales se sont globalement félicitées de l’ouverture de cette concertation. Plusieurs d’entre elles ont demandé qu’en cours de concertation, il y ait d’autres réunions multilatérales, par exemple à la fin de chaque cycle, en plus des bilatérales prévues. Pour la CGT, le sujet financier est avant tout un manque de recettes ; elle entend faire des propositions sur les recettes. FO a insisté sur l’emploi des seniors comme meilleur levier pour assurer le financement du système. L’Unsa partage cette analyse. La CFE-CGC interroge sur la pertinence des projections démographiques produites par l’Insee. Pour la CFTC, la question des femmes est essentielle ; elle illustre ce point notamment par le fait que les conditions d’obtention du minimum contributif ne sont pas adaptées aux réalités des carrières des femmes. Enfin, la FSU souligne l’importance que la Fonction publique ne soit pas mise à part de la discussion globale. Comme la CFDT, les autres organisations syndicales ont rappelé leur opposition à une mesure de report de l’âge légal.

Côté organisations patronales, le Medef a rappelé qu’il y a bien un enjeu financier qui justifie qu’il y ait une augmentation de la quantité de travail. Ils ont également exprimé leur accord avec le fait de porter le minimum contributif à 1 100 € pour une carrière complète. Plus globalement, pour eux, la retraite n’est pas un sujet d’âge et il faut avancer sur l’emploi des seniors. Pour la CPME, dans cette réforme, il y a un enjeu de valeur travail. Il faut valoriser une carrière complète avec un minimum de retraite décent ou encore répondre à l’enjeu de la pénibilité à condition de l’aborder collectivement et par le biais de l’exposition réelle. Pour l’U2P, les deux premiers cycles de la concertation structurent bien le débat. Elle approuve un recul de l’âge légal si des mesures spécifiques sont envisagées. Elle a ajouté que les partenaires sociaux peuvent aussi prendre l’initiative d’un calendrier autonome de négociation. La FNSEA enfin est revenue sur le sujet de l’usure professionnelle et de la convergence des règles entre régimes.

3. Réponse du ministre

Le ministre a confirmé l’organisation des travaux tout en évoquant la possibilité de faire un point d’étape en format multilatéral. Il a toutefois souligné que l’arbitrage d’une solution globale ne pourra intervenir qu’à la fin de la concertation.

Il en a profité pour s’engager sur le fait de dire que s’il y a des points d’accords d’organisations, voire même des consensus, sur tel ou tel point spécifique en court de concertation, il n’en tirera pas profit pour annoncer qu’il y a un accord global sur la réforme.

Sur le calendrier, il maintient l’objectif d’une fin de concertation à la mi-décembre. Il a toutefois souligné que les différents points arbitrés en fin de concertation ne connaîtront pas les mêmes modalités de mise en œuvre : il y aura d’une part ce qui dépend du réglementaire et donc d’une mise en œuvre rapide, d’autre part ce qui demande l’adoption d’une loi et donc du calendrier législatif et, enfin, possiblement ce qui dépend d’une négociation interprofessionnelle.

Sur l’objectif de la réforme, le ministre a clairement dit qu’il s’agit d’améliorer le système et de répondre à son besoin d’équilibre financier. Pour lui, l’équilibre passe par l’augmentation du volume de travail et donc, par la durée travaillée et le plein emploi.

Concernant la Fonction publique enfin, la question va notamment être celle des catégories actives. Elles peuvent être maintenues mais cela ne peut pas aller de pair avec l’extension du C2P aux champs couverts par les catégories actives.

Concernant l’égalité femme/homme, le ministre a répondu que ce sujet fait partie du 2ème cycle de la concertation.

Les premières réunions bilatérales seront organisées la semaine prochaine.