OTE : Groupe de travail (DGAFP & MICORE) du 15 octobre 2020

En ouverture, le DGAFP rappelle les objectifs de ce groupe de travail (GT) : groupe d’échange informel sur le dossier OTE qui ne se substitue pas au dialogue social dans les différentes instances des ministères. Il s’agit d‘un dispositif émanant du CSFPE pour échanger sur les sujets, mais pas un lieu de concertation. C’est l’endroit pour échanger réciproquement des informations et pour signaler des problèmes ou poser des alertes.

Cette réunion est la première depuis celle du 5 février dernier. Aucun document préparatoire n’a été produit.

Le cadre général de l’OTE a été posé par une circulaire d’Édouard Philippe en date du 12 juin 2019.

Le Préfet Kupfer (MICORE) a confirmé les informations sur le calendrier de mise en œuvre des réformes en cours après les arbitrages du Premier ministre.

• la création des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) et celle des délégations régionales académiques à la recherche et à l’innovation (DRARI) interviendra au 1^er janvier 2021,

•  la création des directions régionales à l’économie, à l’emploi, au travail et aux solidarités (DREETS) et des directions départementales à l’emploi, au travail et aux solidarités (et à la protection des populations) (DDETS (PP)) devra être réalisée le 1^er avril 2021.

• La création des SGCD à la date du 1^er janvier 2021 a été confirmée.

Le Premier ministre a également confirmé l’élargissement du périmètre du secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM) de la préfecture de la région d’Ile-de-France aux fonctions support de la future direction régionale chargée de l’emploi et de l’insertion, de la DRIAAF et de la DRAC et décidé de sa mise en place en gestion le 1^er avril 2021 selon des modalités à déterminer d’ici à cette date.

Enfin, le transfert de la gestion de la main d’œuvre étrangère se fera au 1^er avril 2021.

Les textes sur les créations de nouvelles structures seront soumis à la consultation réglementaire.

La période transitoire entre janvier et avril mérite des ajustements : transferts informatiques, transferts physiques des agents. Une identification des points par les ministères sera faite.

La parole est passée ensuite aux organisations syndicales représentatives sur le versant État.

La CFDT s’est exprimée en premier pour donner son sentiment général sur le dossier OTE et son appréciation plutôt sévère de la conduite des projets et également le manque d’ambition de ce GT par manque de matière, par l’absence de vision globale sur les projets gouvernementaux. Les échanges se limitant trop souvent aux aspects techniques, juridiques et administratifs. (Voir notre intervention à télécharger).

Suite aux interventions des organisations syndicales, le DGAFP a donné les informations suivantes :

• Une discussion avec la ministre de la Transformation et de la Fonction publique sur la loi 3D, sera possible.
• Il reconnaît que pour l’accompagnement RH, beaucoup d’informations sont données via les guides aux préfigurateurs, mais que ces informations n’atteignent pas toujours les agents. Un document de synthèses des dispositions RH devrait voir le jour pour les agents.
• Les trois arrêtés de restructuration sont toujours dans le circuit des signatures des ministères (ministère des affaires sociales-direction régionale, SGCD, Guyane). Ils seront valables jusqu’au 31 décembre 2022. En revanche la rétroactivité n’est juridiquement pas possible, la DGAFP s’engage à ce que chaque situation individuelle soit regardée avec bienveillance. Tollé général des OS sur ce point. M. Le Goff s’est engagé à proposer au Premier ministre et à la ministre de la transformation et de la fonction publique un texte permettant d’appliquer les textes dans l’équité (rétroactivité des arrêtés de restructuration).

Le Préfet Kupfer a ajouté :

• Qu’il saluait l’engagement des agents publics dans la crise, que pour lui, le dialogue social est soutenu dans la période et qu’il continuera de l’être sous forme institutionnelle et informelle à tous les niveaux.
• Il indique que le plan de relance de l’économie comprendra un volet immobilier pour la rénovation des bâtiments publics. Les projets remontent et sont à l’instruction. Un effort particulier sera fait pour les SGCD.
• Que les Préfets ont fait remonter plus de 150 propositions de mutualisations et inter-départementalisations. Qu’il est impossible de les matérialiser toutes mais qu’elles concernent : l’Énergie, l’agriculture, le droit à construire, la prévention des risques, les transports, la mutualisation des services informatiques des SIDSIC, etc… Il n’y aura pas de document de synthèse.
• Pour les projets de plateforme dans le domaine de l’habitat indigne et insalubre et dans le domaine de l’eau : les préfets ont fait le choix de s’appuyer sur les structures existantes (MISEN, PLPHI) en cherchant une meilleure coordination entre services et un raccourcissement des délais de décision.
• Sur le label « France Service » : une éventuelle intervention dans ce GT sera possible plus tard.
• Sécurité Sanitaire des Aliments : discussion non achevée, plusieurs scénarios à l’étude. Le scénario d’une agence n’est pas sur le haut de la pile, mais n’est pas écarté à ce stade. Il n’y aura pas de remise en cause des compétences à l’échelon départemental.
• À ce stade, il ne peut être fait de bilan des expérimentations SGCD intégrant les services DDFIP et Éducation nationale puisque les SGCD ne sont pas établis.
• Il n’y a pas, à sa connaissance, de projet de fusion de direction départementale.

Intervention du SG des ministères sociaux sur création DREETS et DDETS :

Le secrétaire général des ministères sociaux (Jean-Martin Delaure) a fait la présentation des évolutions prévues :

• DREETS et DDETS par le regroupement des DDCS et des UD-DIRRECTE dans des services de l’emploi, de l’économie, du travail et des solidarités : discussions dans les prochaines semaines. Il s’agit de rapprocher les services Cohésion Sociale et les services de l’insertion économique, d’adapter l’administration aux enjeux des territoires.

Il rappelle le respect de la chaîne hiérarchique spécifique de l’Inspection du travail et le respect des conventions internationales.

Une partie de postes des fonctions supports des UD-DIRECCTE iront bien vers les SGCD.

Le transferts des personnels DDCS vers les DREETS et DDETS sera conduit comme les décroisements qui ont eu lieu il y a quelques années (décroisement sécurité routière).

• DRAJES : politiquement volonté de créer un pôle éducatif et sportif à l’Éducation nationale. Articulation maintenue entre les services DRAJES, les CREPS et l’Agence Nationale du Sport. Il y aura aussi des transferts d’agents des administrations centrales vers le MENESRI (ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation). L’indemnitaire (CIA) sera maintenu pour un an.

Intervention de la DGFIP et du MTE sur la taxe d’aménagement.

Sur la base de la circulaire du 12 juin 2019.

• Le transfert de cette mission devrait permettre, selon l’administration, de rendre un meilleur service aux collectivités et simplifier les procédures.
• La mission inter-inspection a été menée par l’IGF et le CGEDD
• Ce transfert concernera 600 ETP (B et C) en poste en grande partie en DDT(M). Des agents déjà repositionnés plusieurs fois.
• Objectif : transfert progressif à partir du second semestre 2022. À l’issue du transfert, seulement une partie des agents qui exercent ces missions au MTE rejoindront la DGFIP, l’évaluation n’est pas encore disponible
• Le MTE conservera le stock et la DGFIP prendra le flux entrant des dossiers
• la DGFIP travaille sur un outil informatique compatible avec les outils DGFIP et qui permette d’améliorer le dispositif
• Les aspects législatifs seront intégrés au PLF 2021
• Il y aura une double manœuvre RH (accueil d’une partie des agents à la DGFIP, repositionnement des agents restant au MTE sur d’autres missions), une étude d’impact sera produite. Et un comité de suivi sera mis en place.
• Volet RH important : tous les éléments pour se projeter seront identifiés. L’aspect « géographique » compte aussi. Les agents transférés vers la DGFIP se verront confier d’autres missions de la chaîne foncière au sein des DDFIP. La formation nécessaire à ces nouveaux métiers sera prévue.

Les organisations syndicales sont intervenues en posant les points suivants :

• Évaluation du nombre d’agents/ETP qui seront transférés,
• Reconnaissance de restructuration,
• Intégrer la santé au travail dans les protocoles RH,
• La publication du rapport inter-inspection.
• Quid des régimes indemnitaires ?
• Quid du droit au retour, à son champ d’application et à son organisation concrète ?

À ce stade, les ministères ne s’engagent pas sur une réponse sur un arrêté de restructuration et la publication du rapport inter-inspection.

Pour clore cette réunion, le DGAFP reprend les points de cette discussion :

• Besoin de suivi,
• Besoin d’information globale sur les dispositifs RH : besoin de diffusion et de communication pour s’assurer que les agents concernés ont toutes les infos sur leur situation,
• Besoin d’une cartographie de vision d’ensemble de l’état d’avancement,
• Tableau de bord,
• Note sur la prise en compte des restructurations antérieures aux arrêtés.

Le DGAFP conclu en indiquant une prochaine rencontre avant le 15 décembre.

À l’ordre du jour :

• Un point SGCD.
• Un point RH : droits et garanties des agents concernés par OTE.
• Une cartographie globale sur la base de la circulaire du PM de juin 2019.