Organisations syndicales et administration planchent sur la complémentaire en prévoyance pour la Fonction Publique de l’État.

La garantie employeur va se mettre en place le 1^er janvier 2024 pour le risque décès, et le 1^er septembre 2024 pour le congé longue maladie. Il va falloir maintenant traiter le risque lourd comme l’invalidité. La garantie employeur, c’est la garantie « statutaire ». Elle est entièrement prise en charge par l’État. Dans le même temps, les organisations syndicales, à l’exception de Force Ouvrière qui n’a pas signé l’accord interministériel du 20 octobre 2023, se sont retrouvées à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), le 28 février 2024, pour traiter de la garantie complémentaire en prévoyance.

Groupe de travail du 28 février 2024 sur le projet de décret, relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance, des agents de la FPE

Délégation CFDT : Jean-Luc SAPHORE (UFFA), Youssef Ettai (SGEN), Renaud Recrosio (Finances). Durée du GT : 14h30-17h30.

Rappel : Le 20 octobre 2023, à l’exception de Force Ouvrière, l’ensemble des organisations syndicales signait un accord interministériel sur la partie prévoyance de la protection sociale complémentaire, pour les agents de l’État. Le 27 février 2024 ; le conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE) a donné un avis favorable sur les projets de décrets « garanties employeurs » risques décès et congé longue maladie. Le décret sur le risque décès entrera en application de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2024. D’autres « garanties employeurs », concernant l’invalidité seront dans l’agenda social du second semestre 2024. Ces « garanties employeurs » ne coutent rien aux agents. Elles sont entièrement financées par l’État.

Le second pilier de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 : « les garanties complémentaires »

Un projet de décret avait été adressé 8 jours avant le groupe de travail. La CFDT en a remercié la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), dont le représentant, Monsieur Guillaume Tinlot, a expliqué que ce projet allait évoluer pour tenir compte des observations et des suggestions des organisations syndicales. Il serait ensuite présenté au Conseil d’Etat.

Ce projet de décret qui comprend 5 chapitres (champ d’application et bénéficiaires, garanties couvertes, cotisations, mécanismes de solidarité, dispositions transitoires et finales) a fait l’objet d’échanges constructifs, mais parfois de réponses imprécises de la DGAFP.

Les coquilles relevées, comme les erreurs d’articles seront toutes corrigées.

Le plus important est de rappeler que cette complémentaire prévoyance devra être obligatoirement proposée aux agents, qui auront la faculté d’adhérer ou de ne pas adhérer, au contrat collectif de l’employeur. Si les agents justifient qu’ils adhèrent à la complémentaire prévoyance, ils recevront une participation financière de leur employeur qui sera fixée par un arrêté. Le forfait prévu est actuellement de 7 euros par mois. Le projet de décret fait débuter cette complémentaire prévoyance au 1er janvier 2025, ou, au fur et à mesure de la fin des référencements actuels.

La CFDT a rappelé qu’il faudrait que le projet de décret prévoie la possibilité, dans le cadre des négociations ministérielles en cours, de permettre un couplage des contrats collectifs santé et prévoyance, avec une adhésion obligatoire dans les deux champs.

La DGAFP a affirmé examiner cette demande avec sérieux, sans s’engager pour autant.

Il y aura en effet des négociations ministérielles sur le taux des garanties additionnelles (options) obligatoires, et sur deux garanties présentées comme facultatives.

Les garanties additionnelles obligatoires concernent le congé de maladie ordinaire et le congé longue durée pour les fonctionnaires et agents contractuels.

Une négociation dans un ministère, peut permette de maintenir, par exemple, la totalité de la rémunération d’un agent pendant 5 années, et pas seulement durant 3 années comme aujourd’hui, les 2 années suivantes étant du demi-traitement.

La CFDT a demandé la suppression de l’article du projet de décret qui interdit une option pour financer le jour de carence.

Deux garanties additionnelles pourront faire l’objet de négociations ministérielles, si les organisations syndicales le demandent : les frais d’obsèques et la perte d’autonomie.

Ces garanties additionnelles (obligatoires ou facultatives) seront entièrement supportées par l’agent qui y souscrirait, et ne ferait l’objet d’aucune prise en charge de l’employeur public.

Le projet de décret prévoit que les cotisations sont acquittées par l’agent auprès de l’organisme complémentaire sélectionné par l’employeur.

La CFDT a demandé que des négociations ministérielles permettent le maintien du précompte, c’est-à-dire du prélèvement directement sur le traitement, par l’organisme complémentaire, comme cela fonctionne déjà parfaitement aujourd’hui dans certains ministères.

Des inquiétudes des organisations syndicales n’ont pas toutes été levées en ce qui concerne la période transitoire et le passage entre le système actuel et le nouveau système pour les agents dont l’état de santé est très dégradé. L’accord interministériel du 20 octobre 2023 prévoit que la couverture complémentaire apporte une prise en charge pour les agents déclarés invalides, durant la période de transition comprise entre la conclusion des nouveaux contrats et l’entrée en vigueur du nouveau régime de garantie employeur. La difficulté est que les agents ont six mois pour adhérer à une complémentaire prévoyance sans questionnaire, à compter de la mise en place de l’organisme sélectionné par l’employeur. Il peut donc y avoir des cas, où un agent tombe en invalidité et veuille adhérer au-delà des six mois prévus dans le projet de décret.
La difficulté réside en ce que les agents concernés se voient refuser leur adhésion par l’organisme complémentaire sélectionné par l’employeur public. Le temps des discussions entre les organisations syndicales et la DGAFP durant le second semestre 2024, auquel s’ajoute le temps du débat parlementaire pour faire une loi en 2025, avec une mise en œuvre qui pourrait aller jusqu’au 1er janvier 2027, ne sera pas supportable pour les agents déclarés invalides qui pourraient toujours être mis à la retraite d’office.
Une des solutions envisagées par les organisations syndicales serait de placer les agents concernés en disponibilité pour raison de santé (DRS) et donc ainsi éviter à ce qu’ils ne se retrouvent sans aucune protection complémentaire. Pour les organisations syndicales « le flux et le stock » des agents invalides doivent être protégés.
La DGAFP a bien pris note de cette alerte syndicale.

La DGAFP n’a pas garanti aux organisations syndicales de réunir un GT préparatoire au CSFPE qui se tiendra en avril 2024. En revanche, il leur a été promis de leur renvoyer le nouveau projet de décret bien en amont du CSFPE, pour qu’elles puissent préparer des amendements correctifs et constructifs.

La CFDT est satisfaite de voir les pièces du puzzle prévoyance à la FPE se mettre en place.

Elle veillera à ce que cette mécanique bien huilée se poursuive jusqu’à la fin du processus de mise en œuvre.

À noter qu’un décret spécifique concernera les ouvriers de l’État.