Organisation territoriale de l’État (OTE) : comité de suivi du 5 février 2020. L’art de l’esquive

Administration : Thierry Le Goff (DGAFP), Claude Kupfer (Micore), M Le Breton (directeur de l’ANCT), Marie-Anne Levêque (SG du MENESRI)

OS présentes : FSU, UNSA, FO, CFDT,

OS absentes : CGT et solidaires.

Ordre du jour :

• Intervention de M. Le Breton, directeur général de l’ANCT, sur France Services ;
• Intervention de la secrétaire générale du Ministère de l’Education nationale et de la jeunesse sur le transfert des missions jeunesse, sport et vie associative auprès des recteurs et des DASEN ;
• Retour des préfets de région sur les réformes OTE ;
• Projets d’arrêtés restructuration ;
• Guide RH DDICSTE.

DGAFP : le but de la réunion est de faire un point d’information réciproque. De faire part des interrogations et difficultés repérées.

ANCT : sur la mise en œuvre de France service.

L’ANCT a été créée au 1er janvier 2020.

3 missions :

• La Contractualisation entre l’Etat et les Collectivités Territoriales (CT) ;
• Le développement de  l’ingénierie pour les CT ;
• La conduite de programmes nationaux dont « France Service ».

« France service » -qui est un label- est dans la continuité des Maisons de Service Au Public (MSAP) et doit répondre à la demande sociale. Elle regroupe 9 opérateurs (Finances, Intérieur, Justice, La Poste, Pôle Emploi, CNAM, CNAV, CNAF, MSA), avec une forte exigence de qualité. Des conventions « cadre » sont passées avec les opérateurs. Un cahier des charges contraignant est posé et son respect conditionne l’attribution du label FS. Des contrôles seront effectués régulièrement sur le respect du cahier des charges. Les points FS ne remplacent pas les opérateurs qui sont en Backoffice pour des interventions plus spécialisées.  Les agents qui seront mobilisés, seront plutôt des agents d’accueils de catégorie C et B. Ils seront originaires des structures supports : Etat, La Poste, agents territoriaux, association, etc…. Ils auront tous les mêmes obligations de formation sur 5,5 jours. Ce dispositif sera évolutif jusqu’à 2022.

FS n’est pas un service de l’état mais un label, il peut être géré par différentes structures. Certaines MSAP ne répondent pas aujourd’hui au cahier des charges des points FS, et n’ont pas obtenu le label.

Fin 2019 : 460 sites ont été labellisés. En 2020 les labellisations se feront au « fil de l’eau ». 74 nouveaux labels ont été accordés au 1er février. Objectif est de 2000 points FS en 2022 (Un par canton en moyenne).

Les ministères des finances et de l’intérieur jouent un rôle essentiel dans ces points FS. La réforme en cours du réseau Minefi se construit en lien avec les points FS.

La CFDT interroge Me Le Breton sur le statut des personnels (titulaires et contractuels) appelés à intervenir dans ces points FS. Sur les dispositifs de formation prévus sous l’égide du CNFPT. Sur les lieux d’implantation (sous-préfectures, agences de La Poste, collectivité …), le niveau de compétences attendu pour les agents. Sur les relations avec les autres opérateurs  et avec les  employeurs territoriaux. Nous demandons des précisions sur l’organisation du temps de travail des agents selon la volonté d’ouverture sur 24h/semaine avec 3 agents présents. Nous souhaitons connaître la cartographie précise des localisations des sites France service, notamment dans les sous-préfectures. Est-ce que les agents de sous-préfecture pourront  candidater sur ces sites ?

Transfert des missions jeunesse sports vie associative auprès des recteurs et des DASEN.

Cela concerne 2 000 agents en service déconcentré et 400 en central MAS.

L’objectif est de renforcer la continuité entre éducation informelle et formelle et de renforcer l’Éducation populaire. Il s’agit aussi d’accompagner la montée en charge du Service National Universel.

Un calendrier en deux temps

• Le 1er juin = transfert des personnels des DR et DDCS vers les rectorats et DSDEN. Les missions restent constantes et se juxtaposent avec celles de l’EN.
• A la rentrée septembre 2020 : recherche de synergies entre EN et J&S. Pour mener ensemble des actions (exemple le décrochage scolaire), pour aller des juxtapositions initiales.

Chaque rectorat voit la création d’une Délégation Régionale Académique à la Jeunesse à l’Engagement et au Sport (DRAJES) et les DSDEN se voient dotées d’une « mission départementale à la Jeunesse et aux sports ». Voir circulaire du PM du 14 janvier 2020 (ci-jointe). Décret à paraître.

Les préfigurateurs DRAJES sont  nommés ainsi que des correspondants départementaux. Ces transferts de missions et de personnels se font sans modification des compétences d’autorité administrative des Recteurs et des Préfets. L’opération ouvrira aux agents le dispositif des restructurations de service. Les macro-organigrammes seront connus fin février.

Les Fonctions supports associées seront transférées aux réseaux académiques et pas aux futurs SGC (DDI + Pref). Les éventuels répercutions sur l’immobilier seront étudiées globalement avec les SGC, et les futures DDCSITE.

Sur les compétences « vie associative », en région ou en département, les agents continueront d’exercer leurs missions sous contrôle du Préfet. Même s’ils rejoignent le MEN.

Trois chantiers à venir

• Réglementaire : concernant le passage des 400 agents actuellement en service central du MAS et déconcentré vers l’Educ Nat. Comment faire travailler ensemble deux réseaux J&S et Educ  nat en relation avec les préfets. Volonté de maintenir la coordination avec les Affaires Sociales pour les personnels « cohésion sociale et insertion ». La réforme a déjà été présentée aux CT MEN et J&S. La Direction des sports reste Avenue de France à Paris. Un dispositif transitoire est prévu pour les équipes J&S pour l’adaptation des outils informatiques (logiciel métier).
• Budgétaire : liée au transfert des emplois vers les services déconcentrés et en central. Et le transfert des programmes sport et jeunesse vers l’éducation nationale (BOP 163).
• Dialogue social : un guide « préfigurateurs » en cours de finalisation. Il est proposé de transposer le protocole d’accord RH adopté au MAS avec les OS au niveau de l’éducation nationale. Un agenda social sera posé pour traiter des questions d’accompagnement des agents, de QVT et des  RPS, ainsi que des RI des services.  Il n’y aura pas de nouvelles élections pour les instances de dialogue social au niveau central avant 2022.  Une instance informelle sera créée au niveau régional pour le MAS là ou les modifications de périmètre sont supérieures à 20%.

Point sur l’organisation territoriale remontée des préfets de régions.

Le Préfet Kupfer annonce que :

• Les SGC sont la « brique » la plus avancée, et que les travaux se déroulent convenablement sur le terrain
• Que les décrets de création des SGC seront bientôt publiés. Une réflexion est lancée sur l’extension des compétences des SGC aux services régionaux. L’expérimentation Corrèze et Charente sur les SGC intégrant EN et MENEFI se construit.
• Les préfigurateurs DDISITE sont nommés. Un guide RH sera présenté.
• Les préfets ont fait des propositions qui sortent de « l’ordinaire » pour améliorer la réactivité des décisions :
  • Sur la mutualisation entre départements sur des thèmes comme le transport exceptionnel.
  • Sur la déconcentration des missions DREAL vers les DDT : très peu de propositions sur petit nombres de missions.
  • Sur  l’ouverture de plateformes commune sur eau et habitat indigne et insalubre.
  • Les projets immobiliers de concentration sur des lieux uniques des services de l’Etat sont en cours d’instruction par la Direction Immobilière de l’Etat.
  • Sur le désenchevêtrement des compétences : les CT ne sont pas très volontaires pour accepter de nouvelles compétences comme l’aide à la pierre.
  • Autre sujet en cours :
    • Taxe d’aménagement doit rejoindre les services des finances publiques.
    • Gestion de la main d’œuvre étrangère : effectuée dorénavant par les préfectures.  170 agents des directions du travail sont concernés.
    • Réforme des instances médicales : volonté d’alléger les procédures, le travail démarre.

Le DGAFP et le préfet KUPFER semblent conscients que le RIL est un élément encore inconnu alors que le pré-positionnement va démarrer. Le RIL est un élément important de prise de décision à un transfert sur un poste.

La CFDT intervient pour rappeler son attachement au dialogue social et sa disponibilité pour faire en sorte que la réforme (sur laquelle nous ne pourrons pas revenir) soit conduite au plus près de l’intérêt des agents. A cet égard, nous  regrettons l’absence de documents type « bilan d’étape », « point de situation » comme par exemple une synthèse des projets préfectoraux  comme cela avait été annoncé lors du dernier comité de suivi. Nous continuons à dénoncer le calendrier intenable, les propositions restrictives sur les effectifs consacrés au SGC, l’absence d’une foire aux questions qui avait été promise pour les agents avant la phase de pré-positionnement. Une communication précise et concrète aux agents est plus que nécessaire. Nous pointons le cas des agents qui ne rejoindront pas le SGC, en raison d’une quotité de travail inférieur à 50% sur les missions supports au 1^er tour, et qui ne sont pas concernés par l’arrêté « restructuration ». Point de vigilance car ils pourront être concernés au 2^ème tour de candidature sur ces mêmes missions dans le cadre d’une mutation »simple ».

La CFDT s’interroge sur l’intérêt de maintenir sa participation au comité de suivi, si les travaux se bornent à repasser les textes ou les guides qui sont examinés dans d’autres instances ou l’on siège. Où est la plus-value ?  Nous attendons des éléments précis, factuels et datés des différentes opérations, sur l’état d’avancement des dossiers sur les  difficultés repérées etc…

Le DGAFP en conclusion de la séance

• admet qu’il y a un manque de communication vers les agents.
• Annonce que tous les textes évoqués passeront en CSFPE le 3 mars et que les arrêtés seront publiés ensuite.

Délégation CFDT : Martial Crance (UFFA) Emmanuel Biseau (CT DDI), Guillemette Favreau (CT Préfecture), Lydie Welsch (CHSCT DDI).