OPA : réunion DRH/OS du 30 mai 2024 – compte-rendu CFDT

Publié le 11 juin 2024

Vous trouverez ci-dessous et en pièce jointe, le compte-rendu CFDT-OPA de la réunion DRH / Organisations Syndicales du 30 mai 2024, réunion relative à l’évolution de la carrière des Ouvriers des Parcs et Ateliers (OPA).

– – –

Présents pour l’administration :
Le DRH, Jacques Clément et ses collaborateurs.

UFETAM /CFDT : Rémi HUTINET, Willy AGLAE, Benjamin JACQUES, Christian JACOB.

CGT, FO, FSU, UNSA

————–

Par le biais de sa déclaration liminaire, La CFDT a rappelé ses revendications nationales pour le corps des OPA ! (À lire ici)

————–

Ordre du jour :

• Finalisation du toilettage du décret de 1965
• Dispositif d’intégration des OPA au sein des corps homologues de fonctionnaires (fonctionnarisation).

La DRH présente le projet de finalisation du toilettage du décret de 1965, fruit d’un processus de discussion entamé en 2022. Ceci serait la suite logique de l’évolution des niveaux de grades des OPA (Ouvrier/Technicien/IHM) publiée en 2019.

Si la saisine du guichet unique par la DRH en début d’année 2023 a mis plus d’un an pour obtenir une réponse de ce dernier, force est de constater que ce n’est pas le grand soir de la refonte du décret statutaire.

S’il s’agit d’une logique de convergence par des modifications cosmétiques du texte renvoyant à quelques correspondances existantes pour la fonction publique d’État, la première étape consiste à déterminer les principales évolutions qui sont à apporter au décret statutaire et ensuite donc d’évoquer les principales options qui pourraient être retenues dans la perspective d’une fonctionnalisation des OPA.

Concrètement et pour exemples :

• L’adjonction de possibilités de congés (bonifié, proche aidant),
• L’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption,
• Reclassement par une commission de réforme, et de congés sans rémunération,
• Le temps partiel,
• Les facilités horaires,
• Le télétravail,
• Prise en charge partielle d’abonnement de transport (mobilité douce) et achat de vélo,
• Etc, etc….

Commentaires de la CFDT

Pour information, le mécanisme d’intégration se ferait via un cavalier législatif introduit dans la loi ‟Pour l’efficacité de la Fonction Publique” portée à l’automne 2024 par Stanislas GUERINI. Une loi sans décret étant une coquille vide, les décrets nécessaires seraient publiés à la suite.

Cela étant, à l’heure de cette réunion il ne fut pas donné de calendrier pour les différentes étapes. Et encore bien moins pour une mise en application de la fonctionnarisation du corps.

Si à la lecture du projet de toilettage du décret de 1965 nous avons constaté l’apport de certaines règles qui régissent les fonctionnaires, nous avons également constaté la disparition de certains articles (…) Certes, ces évolutions dans le texte ont avant tout pour fonction de dépoussiérer notre statut et de faire le pendant de ce que connaissent les fonctionnaires, mais le diable se cachant dans le détail, la CFDT a interrogé J. CLEMENT quant à quelques passages nous posant soucis. Ex : Disparition de la prime d’ancienneté et de celle d’expérience (…) De même, il y est écrit que ‟L’ouvrier mentionné à l’article 1 peut être licencié à la suite de la suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié son recrutement.” Ceci est inquiétant !

Si dans le projet de texte l’existence des CCOPA de proximité au sein de services et d’établissements n’est pas remise en cause, nous ne sommes pas crédules au point d’imaginer que celles-ci continueront d’exister au-delà de la fonctionnarisation. Les ex-OPA transformés en nouveaux fonctionnaires, dépendront des lignes de gestion (LDG) existantes pour les fonctionnaires. Et seront confrontés à la même opacité que ces derniers en matière de déroulement de carrière (…)

Mais des OPA sont déjà confrontés au problème de la non information de leur service de gestion – DREAL – (ex : ceux en DTT et/ou mise à disposition sans limitation de durée au sein de collectivités territoriales). Des Ouvriers des Parcs et Ateliers sont éparpillés sur le territoire et géré par des gens qui ne les connaissent pas du tout et qui sont parfois à plusieurs centaines de kilomètres de distance (…) De telles situations sont dramatiques et ne devraient pas exister. D’autant plus que ces difficultés risquent de s’amplifier à l’avenir par le transfert des compétences de plus en plus nombreuses de l’Etat vers les collectivités (…)

Bien évidemment si nous sommes vigilants quant à l’évolution du décret gérant le statut des OPA, l’enjeu aujourd’hui n’est donc pas uniquement sur cet aménagement du décret de 65, il est bien au-delà.

C’est une étape certes nécessaire qui nous fut présentée, mais qui préfigure une phase de transition qui passera au niveau législatif pour adopter ou non le principe de la fonctionnarisation de l’ensemble du corps des OPA en vue de les intégrer dans des corps existants des catégories A, B et C.

Dispositif d’intégration des OPA

Le DRH présente au OS un document de travail concernant l’intégration des OPA listant à ce stade les différents scénarios possibles pour y parvenir.

Il indique qu’effectivement le projet de loi ‟Pour l’efficacité de la Fonction Publique ” est désormais en phase de concertation menée par le Ministre Guérini.

Passé cette phase de concertation les premiers textes rédigés devraient paraître à la rentrée de septembre puis devront passer par le parlement.

Les fruits des échanges entre DRH et OS représentatives des OPA seront intégrés à la réflexion avec le processus habituel de cheminement des textes (amendement, arbitrages…).

À ce stade rien donc de défini au-delà du seul principe de la fonctionnarisation du corps des OPA.

Commentaires de la CFDT

La CFDT a exprimé en premier lieu l’attachement des OPA à leur statut spécifique, leur déroulement de carrière et leur système de retraite (FSPOÏE)

La méfiance des OPA vis-à-vis des projets du ministère qui jusqu’à maintenant n’ont pas résolu les difficultés auxquelles ils étaient confrontés. Il ne faudra pas faire l’économie de la pédagogie nécessaire au bon déroulement de ce projet.

Nous avons aussi rappelé à J. CLEMENT, que les OPA ne pouvaient être perdant dans le processus de transformation du corps dès lors qu’on leur avait imposé la fin de leur statut au travers du moratoire sur le recrutement.

Concernant cette possible évolution de notre statut, il nous apparaît obligatoire de respecter à minima les règles et garanties imposées par la Loi de 2009 de transfert des Parcs du matériel en offrant un accès individuel à toutes informations utiles pour un choix éclairés de tous les collègues (ex : Fiche financière)

Enfin la CFDT a également évoqué le cas des derniers embauchés par VNF à la suite du moratoire sur le recrutement des OPA (87 CDI publics à VNF)

Les contractuels recrutés en place des Ouvriers des Parcs et Ateliers ne peuvent être les oubliés ou les victimes collatérales de ce projet qui se veut global.

Nous estimons qu’il est tout à fait concevable de les fonctionnariser pour une question d’équité et ainsi éviter les disparités entre personnels dans un même établissement.

Comme revendiqué dans notre déclaration liminaire, nous avons fait un rappel sur la suppression des abattements de zones 2 et 3 pour un strict alignement des niveaux de rémunération sur celui de la zone 1.

Mais également nous nous interrogeons sur la mise en place de cette réforme statutaire dans le temps au cas où il faudrait prolonger d’une année les enveloppes de promotion.

Réponse du DRH :

Ce dernier a déclaré avoir entendu nos revendications/observations et que son service va revoir les parties du décret de 1965 sur lesquelles nous sommes intervenus. Les organisations syndicales vont pouvoir à nouveau s’exprimer sur le texte avant que celui-ci ne suive les cheminement classique avant une éventuelle adoption par le législateur.

Cependant l’abattement de zones relève d’un accord avec la DGAFP et la direction du budget et ce changement n’est pas à l’ordre du jour. Il précise qu’il y a une variation des niveaux de rémunération en fonction du lieu de résidence pour tenir compte du coût de la vie notamment du logement chez les fonctionnaires.

Pour ce qui est du calendrier de mise en place de nouvelles règles statutaires (N+1) et de ses incidences sur les enveloppes de promotion (notamment sur les personnels en passe de prétendre à la retraite), il nous est répondu que le montant 2025 des enveloppes sera maintenu, voire légèrement augmenté (…)

Infos données par le DRH en fin de séance : Indemnitaire 2024

Jacques CLEMENT nous a fait savoir que les organisations syndicales allaient recevoir une fiche de proposition concernant l’affectation d’une enveloppe indemnitaire pour les OPA d’un montant de 200 000 euros pour 2024.

Elle sera composée de 2 ensembles :

1. Pour un alignement sur le complément indemnitaire annuel des fonctionnaires (CIA) F 85,00 € /OPA/an
2. Augmentation de 0,5% de la prime de rendement F Passant ainsi de 12,5 à 13 %. Soit 136,00 €/OPA/ an.

—————

La CFDT restera vigilante quant au devenir des Ouvriers des Parcs et Ateliers !

N’hésitez pas à nous contacter via le site de l’UFETAM CFDT : Formulaire-de-contact

 – – – – – – – – –