OPA : Note de gestion du 15 juillet 2024 relative aux primes et au complément annuel des OPA
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Vous trouverez en pièce jointe, la note de gestion du 15 juillet 2024 relative aux primes et au complément annuel, hors indemnités pour service fait, des ouvriers des parcs et ateliers affectés au MTECT
Cette note de gestion :
- rappelle les modalités de versement de la prime d’ancienneté et de la prime d’expérience
- définit les modalités de gestion :
- de la prime de métier
- de la prime de rendement (PR) et éventuellement de son complément annuel (CPR)
- du complément annuel (CA)
Elle a pour objet d’exposer les modalités retenues pour les ouvriers des parcs et ateliers et des bases aériennes (OPA) :
- payés sur les crédits du programme budgétaire 217.
- régis par le décret 65-382 et appartenant à la catégorie d’emplois I ingénieur haute maîtrise K, I technicien K ou I ouvrier K ;
- affectés au sein des services du ministère ou mis à disposition auprès d’un autre organisme ;
ll convient de noter que :
- les OPA mis à disposition sans limitation de durée (MADSLD) auprès des collectivités territoriales dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert des parcs de l’équipement, bénéficient de la prime de métier, de la PR/CPR et du CA dans les limites maximums fixées par les textes réglementaires. Les niveaux individuels sont fixés par le représentant de la collectivité concernée, conformément à l’article 10 de la loi précitée.
- pour les OPA mis à disposition d’un ministère selon le régime de droit commun régi par I. de l’article 1er du décret n° 2011-1487, quel que soit le ministère qui supporte budgétairement ces OPA, le montant de la prime métier, de la PR/CP et du CA sont définis par le ministère où ils sont présents. Aussi, il convient d’ajouter que le ministère bénéficiaire de la mise à disposition reste libre d’attribuer ou non, un CA et le cas échéant, d’en définir un montant en lien avec ses règles de gestion. C’est notamment le cas des OPA mis à disposition des SGCD ou du ministère des armées (bases aériennes) lorsque ce dernier les prend en charge budgétairement.
Les services des ressources humaines locaux de ces OPA, le cas échéant avec l’appui de la DRH, adresseront la présente note de gestion aux représentants des collectivités territoriales pour information et solliciteront les taux de PR/CPR et le montant du CA fixés pour les OPA concernés pour la prise en compte en paye.
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