OPA : Note de gestion (08-08-22) relative à la mise en œuvre du complément annuel 2022 des OPA
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La présente note a pour objet la procédure d’attribution du complément annuel en 2022 aux Ouvriers des Parcs et Ateliers des MTE/MCTRCT/MM.
Cadre de la campagne complément annuel 2022
L’article 12-2 du décret n°65-382 du 21 mai 1965 modifié dispose que les ouvriers des parcs et ateliers peuvent percevoir un complément annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Conditions d’éligibilité au complément annuel en 2022
Un OPA peut bénéficier d’un complément annuel en année N s’il est présent dans les effectifs des MTE/MCTRCT/MM et payé sur les crédits du programme 217 au 1er juillet de l’année N.
Un OPA en poste dans un établissement public sous tutelle ministérielle qui fait une mobilité dans un service ministériel est également éligible au complément annuel.
Exemples :
- Un OPA présent à la DDT du Cher de janvier 2017 à février 2022 et qui a été muté en DREAL Centre-Val-de-Loire à partir du 1er mars 2022 est éligible au complément annuel 2022, sous réserve d’être toujours présent au sein du ministère et payé sur les crédits du programme 217 au 1er avril 2022.
- Un OPA en poste au CEREMA, du 1er mars 2017 au 31 mars 2022 et qui intègre la DIR Sud-Ouest le 1er avril 2022 est éligible au complément annuel, tant qu’il est, au 1er avril 2022, présent au sein du MTECT et payé sur le programme 217.
- En revanche, un OPA ayant quitté le MTECT (programme 217) antérieurement au 1er avril 2022 ne sera pas éligible au complément annuel 2022.
Les OPA en CLM/CLD ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) sont également éligibles au dispositif car ils sont toujours présents au sein des effectifs des MTECT et MTE.
En revanche, le complément annuel ne peut pas être versé aux bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée amiante (C3A).
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Tableaux des montants (annexes)
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Voir aussi notre article du 9 septembre 2022 : OPA : Note de gestion (08-08-22) relative à la prime de rendement des Ouvriers des Parcs et Ateliers
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Pour mémoire :
- Ci-dessous les salaires OPA au 01/09/2022 (Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2022)
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Tous les documents en relation avec les OPA et les Parcs et Ateliers sont dans notre rubrique : Spécial Parcs et OPA
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