OPA : Modernisation statutaire – Réunion du 22 mars 2021
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OPA : Modernisation statutaire – Réunion du 22 mars 2021
Cette deuxième réunion s’est tenue dans le cadre du calendrier de l’agenda social ministériel ouvert sur le dossier OPA et avait pour point à l’ordre du jour la modification des décrets Homologie vers la FPT et Retraite suite à la nouvelle grille de classification des OPA instaurée au 1er janvier 2019.
Administration : Jacques Clément DRH, Stéphane Schtahaups Chef de service directeur Adjoint DRH – Frédéric Desbois sous-directeur chargé de la modernisation et de la gestion statutaire, Bruno Codarini adjoint au chef de service, Audrey Lemesle chef de bureau – Delphine Pradaud Terco 3 Présence de Madame Isabelle Palud-Gouesclou Sous directrice DRH/ PSPP, Ghyslaine Barry chef de bureau PSPP3 (fond de Pension Draguignan.)
UFETAM/CFDT : Pascal Blandel – DDTM 56, Willy Aglae – VNF, Christian Fehlmann – VNF, Daniel Guguin – DIRO, Philippe Niel – DIR MC, Rémi Hutinet – DDT 52, Christian Jacob DIRMNAMO.
CGT, FO, UNSA, FSU.
Cette deuxième réunion s’est tenue dans le cadre du calendrier de l’agenda social ministériel ouvert sur le dossier OPA et avait pour point à l’ordre du jour la modification des décrets Homologie vers la FPT et Retraite suite à la nouvelle grille de classification des OPA instaurée au 1er janvier 2019.
En préambule, l’administration ayant répondu en partie à notre demande en fournissant un état des lieux sur les effectifs d’OPA, la délégation CFDT a réitéré ses exigences sur ce chantier et ses revendications :
- un vrai travail de fond au lieu d’un « toilettage » sans intérêt du décret de 1965.
- la suppression des abattements de zones 2 et 3 ; le 1er niveau de grade OPA en zone 3 est toujours en dessous du SMIC horaire.
- l’accès pour les OPA à la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) comme pour les fonctionnaires.
- la garantie de prise en charge à 100 % des OPA en cas d’arrêt pour accident de travail jusqu’à consolidation, comme pour les fonctionnaires.
- une information régulière du FSPOEIE à tous les OPA.
Devant le constat récurrent d’impossibilité pour les OPA d’accéder à leur situation de carrière personnelle auprès du FSPOEIE et des services de PSPP3 basé à Draguignan, la CFDT a rappelé à l’Administration que cette situation, était contraire à la Loi, à savoir qu’une information régulière à minima doit être transmise, accompagnée d’un relevé de carrière tous les 5 ans.
Bon nombre d’Ouvriers des Parcs et Ateliers vont demander la liquidation de leur pension dans un futur proche, il devient insupportable qu’ils trouvent « Portes Closes » et peu d’interlocuteur dans leur service de proximité pour gérer leur dossier parfois complexe dû à leur déroulement de carrière. - Une application stricte des textes lors des CCOPA, en effet, beaucoup de nos collègues se voient privés de promotion sous des prétextes fallacieux.
En réponse, l’administration nous confirme le calendrier des réunions de travail et vouloir avancer sur le toilettage du statut. En termes de méthode, chaque séance de travail fera l’objet d’un ordre du jour sur divers points : (retraite, homologie dans la FPT, retour des rencontres MTE/DGAFP et Budget, régime indemnitaire et protection sociale en application des nouveaux textes).
Concernant les rencontres MTE/DGAFP et Budget, l’administration nous indique que le point OPA fait l’objet d’échanges régulier et de mise à jour des documents de travail après expression des organisations syndicales. Toutefois, certains sujets comme le recrutement n’ont aucune chance d’aboutir comme on pouvait s’en douter.
Concernant les difficultés pour le traitement des liquidations des pensions, le DRH indique, conformément à la demande de la CFDT, avoir saisi par écrit le FSPOEIE. Cette situation n’est pas conforme à la loi retraite et préjudiciable pour les OPA. Ce point est inscrit à l’agenda social.
Les services y travaillent mais il reconnaît que cela va prendre un certain temps.
1 – HOMOLOGIE
Le projet de grille d’homologie présenté reprend globalement le même dispositif du transfert des parcs précédent. Cette grille co-construite avec la DGCL (direction générale des collectivités) n’offre pas les même conditions d’intégration dans la FPT selon les grades que la précédente. Nouveauté : la commission nationale de reclassement qui traitait de cas des IHM et que nous avions dénoncé est supprimée, on ne peut que s’en féliciter. Le MTE semble être dans une impasse, car il n’a pas la main sur ce dossier. En effet, le budget (Bercy) et la DGAFP sont toujours à la manœuvre, et dans un contexte actuel pas porteur on peut douter de réelles avancées sur ce chantier statutaire.
2 – GARANTIE RETRAITE
La CFDT a une divergence de fond sur le texte présenté. Ce dernier instaure une notion complexe du niveau moyen de déroulé de carrière pour le calcul de la pension, hors le retour des CCOPA et l’application de la nouvelle grille de classification nous fait craindre le pire dans les années à venir. Certes ce nouveau paramètre est présent pour d’autres corps mais la situation toujours particulière des OPA (absence de recrutement, enveloppes promotions insuffisantes pour l’accès à certains grades, fin de la sanctuarisation des enveloppes promotion en 2025) viendra de fait impacter ce paramètre et sera défavorable aux OPA.
L’administration doit revoir sa copie.
Commentaire CFDT
Cette grille d’homologie a été présentée, en particulier, pour répondre à la création de la CEA ALSACE, les collègues transférés sont pour autant toujours gérés par la DIR Est, il y avait donc urgence. Dans le contexte de fin de mandature et des réformes législatives successives permanentes (Loi 4 D…) il est évident que cette grille d’homologie concernera à la fois les OPA mis à disposition (opérateurs publics) mais aussi ceux n’ayant pas intégré les collectivités précédemment.
Pour la CFDT ce texte doit donc prendre en compte toutes les situations et n’oublier aucun OPA avec une équité absolue. A ce stade, le compte n’y est pas. L’administration n’écarte d’ailleurs pas une fonctionnarisation des OPA et nous indique être en discussion avec la DGAFP et le budget sur ce point.
La CFDT sera partie prenante sur ce sujet et confirme qu’elle se mettra à la table des discussions si cette évolution statutaire était confirmée par l’Administration.
La CFDT a aussi rappelé que l’évolution (salaires et RI) devait être revue, les premiers niveaux de grades étant toujours au niveau du SMIC, voir en dessous, situation inadmissible pour la Ministre de la Fonction Publique, la DRH nous confirme que les portes n’étaient pas fermées et que le chantier était ouvert comme pour le corps des catégories C .
La gestion du stock pose des difficultés multiples aux services. Pour la CFDT, il est urgent de permettre aux OPA de bénéficier de tous leurs droits et acquis et elle s’y attachera.
À ce jour, 224 OPA sont toujours en MADSLD dans la FPT, 3 295 ont intégré les services des collectivités : 80 % sur l’option de plein droit et 19 % au choix depuis les transferts.
Lors de la deuxième rencontre annoncée et programmée le 19 Mai 2021 matin de nouvelles propositions nous serons faites en tenant compte des remarques, qui s’ajouteront au retour prévu des discussions DRH/Budget.
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Pour mémoire :
Compte-rendu de la 1ère réunion : OPA : Modernisation statutaire – Réunion du 11 décembre 2020
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Tous les documents en relation avec les OPA et les Parcs et Ateliers sont dans notre rubrique : Spécial Parcs et OPA
