Accueil > Actualités > Dossiers à la Une > Le Pôle Ministériel OPA : Décret n°2012-393 du 22 mars 2012 relatif à la création d’une "Indemnité compensatoire" Publié le 31 mars 2012 Documents OPA : Décret n°2012-393 du 22 mars 2012 relatif à la création d'une "Indemnité compensatoire" Liens