OPA : Courrier intersyndical à la ministre E. Borne (25 juillet 2019)
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OPA : Courrier intersyndical à la ministre E. Borne (25 juillet 2019)
Vous trouverez en pièce jointe une demande d’audience CGT – FO – CFDT relative à la problématique des Ouvriers des Parcs et Ateliers (OPA) du MTES
Madame Élisabeth BORNE 25 juillet 2019
Ministre de la Transition écologique et solidaire,
Hôtel de Roquelaure
246 Bd Saint Germain
75007 PARIS
Objet : Demande intersyndicale d’une audience sur la situation des Ouvriers des Parcs et Ateliers suite à la décision du CTM du 18 juillet.
Madame la Ministre,
À plusieurs reprises, les organisations syndicales représentatives CGT, FO et CFDT vous ont alerté sur la situation inacceptable des OPA qui restent en gestion au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ou dans ses établissements publics.
À l’ordre du jour du Comité Technique Ministériel du 18 juillet dernier, la DRH du MTES a soumis pour avis un projet de décret modifiant le décret 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux Ouvriers des Parcs et Ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. Modifications du décret statutaire des OPA comprenant 3 points : fin des recrutements, possibilité aux OPA de postuler sur des postes de fonctionnaires et insertion d’un complément indemnitaire non reconductible d’une année sur l’autre qui n’est autre qu’un reliquat de mesures catégorielles.
En parallèle à cette modification statutaire, la DRH propose une nouvelle grille de classification (proche de celle des fonctionnaires) avec un projet de note de gestion précisant les modalités d’avancement des OPA. Les projets de nouvelle grille de classification et de note de gestion ont été présentés pour information au CTM du 18 juillet dernier.
Par contre, la revalorisation salariale, devant accompagner ces évolutions, avancée par la DRH n’a pas été portée à connaissance du CTM, vraisemblablement pour respecter la volonté du ministère de l’action et des comptes publics de consentir à cette revalorisation qu’en contrepartie de la suppression de tous les articles relatifs aux recrutements des OPA dans le décret de 1965 ainsi que l’insertion d’une part de rémunération au mérite dans le salaire des OPA.
Ce chantage au salaire contre la fin des recrutements des OPA est proprement révoltant. C’est pourquoi toutes les organisations syndicales représentantes du personnel au CTM soutenus par l’ensemble des OPA ont rejeté fermement ce projet de décret inconcevable.
Les organisations syndicales représentatives au CTM ont émis 4 vœux :
1 : Le retrait de l’ordre du jour du CTM du projet de décret modifiant le décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 et l’ouverture de négociations dans le but de rénover ce décret en profondeur pour permettre de continuer à recruter sous statut OPA sur des missions techniques.
Vote favorable unanime de toutes les organisations syndicales (CGT-FO-FSU-UNSA-CFDT)
2 : Dissocier évolution statutaire et grilles de classification et revalorisation salariale. La mise en place d’une nouvelle grille de classification ainsi qu’une revalorisation salariale n’impliquent pas la modification du décret de 1965 (article 8 et 12). Ces mesures relèvent d’un arrêté conjoint MTES et MACP.
Vote favorable unanime de toutes les organisations syndicales (CGT-FO-FSU-UNSA-CFDT)
3 : Une enveloppe financière suffisante pour une revalorisation salariale immédiate à hauteur de 25 points d’indice de la Fonction Publique budgétée à hauteur de 5M€.
L’enveloppe actuellement provisionnée est insuffisante et comme pour provoquer encore davantage les OPA, 1/5 du montant de l’enveloppe dédiée a là réforme de la grille de classification à été ponctionné au mépris des engagements pris au départ des discussions par notre administration.
Vote favorable (CGT-FO-FSU- CFDT) abstention : UNSA
4 : Note de gestion relative à la classification des OPA : Continuer les négociations et programmer une réunion avec les organisations syndicales afin de valider une note de gestion permettant d’assurer des déroulements de carrières aux OPA en fonctions de critères techniques, en tenant compte des effectifs restreints et avec des mesures d’avancement complétées par des enveloppes de promotion suffisantes.
Vote favorable unanime de toutes les organisations syndicales (CGT-FO-FSU-UNSA-CFDT)
Madame Régine Engström, Secrétaire générale, présidente de ce CTM n’a pu que décider de retirer le projet de décret modifiant le décret de 1965 et annoncer qu’elle allait repartir auprès de Bercy pour la revalorisation salariale.
Madame la Ministre, devant les enjeux sociétaux et environnementaux du 21ème siècle, il semble important, pour répondre aux besoins des services et EP, pour la continuité du service public de ne pas sacrifier le corps technique des OPA. La précarisation des emplois et l’externalisation des missions sont des solutions synonymes de pertes de compétences techniques mais surtout de maîtrise publique.
Madame la Ministre, depuis l’application de la loi 2009-1291 du 26 octobre 2009 dite de transfert des parcs aux départements qui a entériné le transfert de plus de 4000 OPA vers les départements, les 2000 OPA restants dans les services de notre ministère ou dans ses établissements publics ont été délaissés.
Bien qu’inscrite par 3 fois à l’agenda social du ministère, parfois même avec un caractère prioritaire, l’évolution statutaire qui aurait permis aux OPA de se doter d’un socle statutaire permettant des recrutements et assurant un avenir pérenne, est restée sans suite par manque de volonté du pouvoir politique.
Négligés par la DRH, qui ne leur a pas accordé des mesures catégorielles attribuées aux autres catégories de personnel du ministère. Délaissés à tel point que les taux horaires des 3 premières classifications en zone 3 sont inférieures au SMIC.
Zone 3 qui signifie que pour la très grande majorité des OPA leur salaire subit un abattement de 2,7%, abattement qui se répercute aussi sur leur régime indemnitaire, leur service fait et sur leur retraite.
Madame la Ministre, la revalorisation salariale reste un dû de votre part, ne serait ce que pour être dans la légalité par rapport au salaire minimum, pour tenir compte des mesures accordées aux fonctionnaires ou autres agents mais surtout pour mettre en adéquation les salaires des OPA avec leurs qualifications.
Le mépris et l’injustice envers les OPA ne peuvent plus durer !
Les OPA attendent une revalorisation salariale et la reprise des promotions reportées volontairement par la DRH au 2ème semestre 2019
Madame la Ministre, les organisations syndicales représentatives des OPA sollicitent votre intervention pour sortir du chantage imposé par Bercy (revalorisation salariale contre statut) et tout votre soutien pour répondre aux revendications légitimes des OPA.
Les organisations syndicales représentatives des OPA jugent nécessaire qu’une rencontre avec vous, Madame la ministre, soit organisée dans les meilleurs délais, pour vous éclairer sur les enjeux des missions techniques des OPA et clarifier la position de notre ministère qui a besoin de peser de tout son poids auprès du ministère de l’action et des comptes publics pour défendre les OPA en reprenant les recrutements et en accordant une revalorisation conséquente.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, soyez assurée, Madame la ministre de notre haute considération
En pièce jointe ci-dessous, le courrier au format imprimable PDF
