OPA : Arrêté du 14-11-19 fixant le montant maximum du complément annuel de rémunération des OPA
Publié le
OPA : Arrêté du 14-11-19 fixant le montant maximum du complément annuel de rémunération des OPA (18-11-19)
Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous l’arrêté du 14 novembre 2019 relatif au complément annuel alloué aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Cet arrêté fait suite au décret n° 2019-1171 du 14-11-19 relatif aux modalités d’affectation des ouvriers des parcs et ateliers et à la création d’un complément annuel de rémunération.
———————————-
Arrêté du 14 novembre 2019 relatif au complément annuel alloué aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
NOR : TREK1929641A
(Texte non paru au journal officiel)
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l’action et des comptes publics, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928,
Arrêtent :
Article 1er
Le montant maximal du complément annuel prévu à l’article 12-2 du décret du 21 mai 1965 susvisé est fixé à 2 400 €.
Article 2
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire, le directeur du budget au ministère de l’action et des comptes publics et le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 14 novembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
Jacques CLÉMENT
Le ministre de l’action et des comptes publics
Pour le ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines chargé de la 4ème sous-direction
Laurent PICHARD
Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics :
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales
Stéphane LAGIER
