Nouvelles sections de Routes Nationales concédées aux sociétés autoroutières ?
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Nouvelles sections Routes Nationales concédées aux sociétés autoroutières ? (13-10-20)
Lors de la rencontre CFDT / Ministre de l’Écologie du 17-09-20, la CFDT, notamment par le représentant du SAOR (Syndicat CFDT des Autoroutes et Ouvrages Routiers) avait posé la question de la pertinence d’une démarche consistant à faire passer en catégorie autoroute un certain nombre de routes nationales, au moment où la Commission d’Enquête Sénatoriale rend son rapport, pas très favorable, sur les concessions autoroutières. La Ministre avait répondu être très vigilante sur le sujet. Il semblerait qu’il y ait du tirage sur le sujet au sein du gouvernement.
C’est suite à la sortie du décret 2020-1061 du 14-08-20, relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes, suivi le 16-09-20 de la publication du rapport de la Commission d’Enquête Sénatoriale sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières qui a suscité cette question. En fait le décret précise, l’un des articles de la loi d’orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019.
Pour mémoire, le Syndicat CFDT des Autoroutes et Ouvrages Routiers (SAOR), 1ère organisation syndicale de la Branche, avait adressé ses commentaires au rapporteur, quant aux auditions effectuées dans le cadre de la Commission d’Enquête Sénatoriale sur le Contrôle, l’Évolution et la Régulation des Sociétés Concessionnaires d’Autoroutes et le modèle social actuellement mis en œuvre. Par la même occasion, Michel HUGUES, le secrétaire général du SAOR regrettait l’absence d’audition des Organisations Syndicales Représentatives de la Branche « Autoroutes ». Il estimait que cela pouvait être considéré comme une forme de dédain des corps intermédiaires.
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Sur la commission d’enquête :
Quinze ans après leur privatisation, la commission d’enquête s’est penchée sur la situation des sociétés autoroutières « historiques » dont la rentabilité est perçue comme excessive.
Elle évalue à 6,5 milliards d’euros la perte de recettes pour l’État résultant du processus de cession (2002 2006) et constate que les contrats n’ayant pas fait l’objet d’une révision préalable l’État est en position de faiblesse vis à vis des sociétés autoroutières.
L’étude indépendante demandée par le rapporteur estime que les groupes Vinci et Eiffage atteindraient la rentabilité attendue lors de la privatisation dix ans avant la fin de leurs concessions. La commission préconise en conséquence l’organisation d’un sommet des autoroutes pour définir l’équilibre économique des concessions, ce qui permettra d’affecter une partie de la rentabilité à de nouveaux investissements, à des modulations des péages en faveur des trajets du quotidien, du covoiturage, et des véhicules propres, ainsi qu’aux autres modes de transports.
Elle estime par ailleurs que la durée des concessions ne doit plus être prolongée et demande à l’État de veiller au maintien d’un niveau d’investissements assurant la remise en bon état des infrastructures à la fin des concessions.
Enfin, elle invite à réfléchir dès maintenant à la gestion future des autoroutes à la fin des concessions actuelles (entre 2031 et 2036) et recommande, si le modèle concessif était retenu, que la durée des concessions n’excède pas quinze ans, et que le contrat de concession encadre la rentabilité et en organise le suivi.
En pièces jointes, vous trouverez :
- Décret 2020-1091 du 14 août 2020
- Rapport de la commission sénatoriale d’enquête
- Synthèse du Rapport de la commission sénatoriale d’enquête
