Nouvelle réforme : la maladie reconnue comme une faute professionnelle ?
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La loi de finances pour 2025 promulguée le 15 février dernier a acté la réforme de l’indemnisation des arrêts maladie pour les fonctionnaires. Deux nouveaux décrets, publiés au Journal Officiel du 28 février 2025, ont finalisé cette réforme en transposant cette mesure aux contractuels.
Donc, depuis le 1er mars 2025, les règles d’indemnisation des arrêts maladie des agents publics ont été modifiées. Désormais, le traitement de ces agents publics sera réduit durant les trois premiers mois d’arrêt.
Initialement justifiée par une supposée augmentation des arrêts maladie dans la fonction publique – une affirmation contredite par les chiffres de la DGAFP – cette mesure est toujours vivement critiquée par les syndicats, … mais aussi par les employeurs territoriaux et hospitaliers.
Coup de rabot pour les fonctionnaires malades
Désormais, les agents publics ne percevront plus que 90 % de leur traitement durant les trois premiers mois d’arrêt, contre 100 % auparavant. En revanche, à partir du quatrième mois, les règles restent inchangées : la rémunération sera maintenue à 50 % pendant les neuf mois suivants. Ne sont pas concernés les agents dont l’arrêt est provoqué par un accident de service ou une maladie professionnelle : leur rémunération reste fixée à 100% durant les trois premiers mois.
Sanctionner les malades, la nouvelle trouvaille budgétaire
Selon l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), cette réduction permettrait d’engendrer 900 millions d’euros d’économies par an.
Pour les agents publics, cette mesure est vécue comme une sanction. « Cela revient à faire des économies sur le dos des collègues qu’un médecin aura jugé nécessaire de mettre en arrêt maladie. Cela pénalise les malades alors qu’on prétend viser les fraudeurs« , déplore Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques. Elle souligne aussi l’inégalité de traitement face au risque maladie selon les métiers et les conditions d’exercice. « Le gouvernement prend une lourde responsabilité en alimentant ainsi le populisme ambiant et en portant un nouveau coup à ceux qui font vivre la fonction publique. »
La totale ! Des réductions qui s’étendent aux primes et compléments
La baisse d’indemnisation ne se limite pas au traitement indiciaire. Elle s’applique également à la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) et au Complément de Traitement Indiciaire (CTI). Les primes sont également concernées : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) du RIFSEEP, ainsi que l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, subissent la même diminution.
Toutefois, certaines indemnités échappent à cette réduction. Le Supplément Familial de Traitement (SFT) et l’Indemnité de Résidence (IR) sont maintenus à 100 % en cas d’arrêt de courte durée.
Être malade coûte cher… et ce n’est pas la Sécu qui paiera !
Pour ne pas être pénalisé financièrement, les agents malades seront incités à demeurer sur leur lieu de travail, avec tous les risques de contagion que cela comporte. En effet ces nouvelles dispositions entraînent des conséquences financières non négligeables, particulièrement pour les agents aux rémunérations les plus modestes. Vous pouvez estimer leur impact en utilisant notre simulateur de perte de rémunération en cas d’arrêt maladie, disponible ci-dessous.
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Voir les décrets
Le 1er décret sous le numéro 2025-197 a donc pour objet d’établir à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles le traitement était maintenu intégralement avant l’intervention de ce texte. Il repousse également au 1er janvier 2027, la date d’entrée en vigueur de la subrogation (1) en matière de maladie, maternité, paternité, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles pour les employeurs des agents contractuels de l’Etat. C’est là encore une mauvaise décision pour les travailleurs du secteur public.
Le second décret sous le numéro 2025-198 étend la réglementation du régime général de sécurité sociale, ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, aux agents contractuels enseignants relevant des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’agriculture.
Pour mémoire :
- Notre article du 18-02-25 : 1000 euros de perte ? … Hélas oui pour beaucoup d’agents publics
- Notre article du 03-02-25 : Arrêts maladie : quelles pertes de salaire pour les fonctionnaires ?
- Notre article du 29-01-25 : Gel du point d’indice et prime GIPA supprimée pour les agents publics en 2025
- Notre article du 27-01-25 : Pas d’année blanche pour les agents publics – La CFDT reste mobilisée
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(1) – La subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail : En cas d’arrêt de travail pour maladie du salarié et de maintien de son salaire par l’entreprise, la subrogation de salaire permet à l’employeur de percevoir directement les indemnités journalières qui lui sont dues par l’Assurance Maladie.
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