Note ministérielle du 16 avril 2019 relative à l’application des dispositions du décret CITIS
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Note ministérielle du 16 avril 2019 relative à l’application des dispositions du décret CITIS
Note ministérielle du 16 avril 2019 relative à l’application des dispositions du décret CITIS (Congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique d’État) publié le mardi 16 avril 2019.
Créé par l’article 10 de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique, l’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a instauré un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Celui-ci remplace les dispositifs antérieurs relatifs à l’invalidité temporaire des fonctionnaires de l’État titulaires ou stagiaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
La présente note a pour objet une présentation du décret n°2019-122 du 21 février 2019 définissant les modalités d’octroi de ce CITIS.
