Note de service MASA (08-09-22) relative au supplément familial de traitement des agents de l’agriculture
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La présente note a pour objet de présenter les modalités de gestion du supplément familial de traitement (SFT) au MASA ainsi que le rôle respectif des gestionnaires RH de proximité et de l’administration centrale dans l’instruction des dossiers SFT.
Textes de référence :
-Code de la sécurité sociale (art. R512-2) ;
– Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 20) ;
– Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation (art.10 à 12) ;
– Arrêté du 20 novembre 2012 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;
– Circulaire n° 1958 du 09 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement.
BÉNÉFICIAIRES ET MONTANTS DU SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (SFT)
Tous les agents fonctionnaires et contractuels rémunérés à l’indice peuvent bénéficier du SFT. Le droit au SFT est ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d’un seul droit par enfant. La notion d’enfant à charge est celle retenue pour les prestations familiales. Le SFT peut être versé dès le mois suivant le mois de naissance de l’enfant (ou de son accueil au foyer) et jusqu’au mois précédant ses 20 ans.
Le montant du SFT varie en fonction du nombre d’enfants à charge. Il est composé :
- d’une part fixe,
- d’une part proportionnelle au traitement brut (revenu brut + NBI) dans la limite des montants plancher et plafond.
Le montant plancher est calculé en fonction de l’IM 449 et le montant plafond en fonction de l’IM 717.
Ainsi, si un agent détient un IM inférieur à 449, son SFT sera calculé sur la base de l’IM 449. En revanche, si l’agent détient un IM supérieur à 717, son SFT sera calculé sur la base de l’IM 717.
Pour un agent à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur la base du traitement brut, est donc réduite. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d’enfants à charge.
… Voir la suite dans la note de service en pièce jointe ci-dessous
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