Note de gestion du 17-10-24 relative à la reconnaissance des fonctions d’encadrement des PETPE
Publié le
Note de gestion du 17 octobre 2024 sur la reconnaissance des fonctions d’encadrement et de haute responsabilité des agents du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat (PETPE)
– – –
Le Conseil d’État a validé cette semaine le projet de décret relatif au plan de requalification dans le corps des TSDD pour la période 2024 – 2026 au bénéfice des personnels d’exploitation (État et VNF) d’une part et d’autre part, créant une voie pérenne de promotion interne, par une liste d’aptitude dédiée, d’accès à ce même corps, à compter du 1er janvier 2027 dans la spécialité Exploitation et entretien des infrastructures (EEI).
La note de gestion relative à la reconnaissance des fonctions d’encadrement et de haute responsabilité des agents du corps des PETPE, qui a fait l’objet d’échanges avec les organisations syndicales au mois de mai 2024, est en pièce jointe.
– – –
La réforme statutaire du corps des PETPE crée, à terme, deux voies de débouché, complémentaires, permettant de valoriser les fonctions d’encadrement et à fortes responsabilités exercées par les actuels chefs d’équipe d’exploitation principaux des travaux publics de l’Etat (CEEP) affectés principalement dans les directions interdépartementales des routes : celle de l’emploi fonctionnel de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire des TPE (CEED) d’une part, et celle de la promotion vers le premier niveau de grade du corps des TSDD (B1), d’autre part .
Dans le cadre de la mise en œuvre du 1er volet de cette réforme statutaire, le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État et le décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 relatif à l’emploi de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire des travaux publics de l’État (CEED) ont été publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2023.
Un second volet de la réforme, à venir en 2024, consiste en un dispositif spécial d’accès à la catégorie B : d ‘une part, par la mise en œuvre, sur trois ans, d’un plan de requalification d’agents du corps des PETPE vers le grade B1, sous la forme d’un accès au corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) par liste d’aptitude, et, d’autre part, par un dispositif pérenne d’accès à la catégorie B, qui succèdera à partir de 2027 à cette opération de requalification principalement au bénéfice des chefs d’équipe d’exploitation principaux dont ceux nommés dans l’emploi fonctionnel de CEED exerçant des responsabilités d’encadrement ou autres postes à responsabilité et/ou à forte technicité.
Les lignes directrices de gestion ministérielles « parcours professionnels et promotions » de septembre 2020 sont compatibles avec cette réforme. Cependant, il convient d’apporter des précisions concernant le corps des PETPE, en conséquence de la création de l’emploi fonctionnel de CEED dès 2024, d’une part, et en prévision des futures nouvelles possibilités, offertes aux CEEP, dont ceux détachés dans l’emploi de CEED, d’accès à la catégorie B, d’autre part. C‘est l’objet de la présente note.
– – – – – – –
