Note de gestion (06-08-20) : compléments de rémunération pour les agents Berkani
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Note de gestion (06-08-20) : compléments de rémunération pour les agents Berkani
La présente note de gestion concerne les modalités d’attribution des compléments de rémunération à compter de l’année 2020 pour :
- l’ensemble des agents contractuels dits « Berkani » ;
- les agents contractuels dits « Berkani » exerçant des fonctions autres que celles définies par l’article 34 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
1) Agents contractuels dits « Berkani »
Les agents contractuels dits « Berkani » ne bénéficient pas d’un régime indemnitaire au sens réglementaire du terme ; il est toutefois possible de leur accorder par voie contractuelle un complément de rémunération.
S’agissant de l’année 2020, ce complément de rémunération est revalorisé de 580 € annuels pour les agents de droit public et de 580 € pour les agents de droit privé.
Le complément de rémunération des agents « Berkani » est donc fixé, à compter de l’année 2020, pour un temps plein, à hauteur des montants suivants :
- agents « Berkani » de droit public : 4 290 € brut (3 710 € + 580 €)
- agents « Berkani » de droit privé : 4 290 € brut (3 710 € + 580 €)
Ces montants ne doivent pas être modulés et sont à verser au prorata du temps de présence et de travail des agents, sous forme d’avenant à leur contrat.
2) Agents contractuels dits « Berkani » exerçant des fonctions autres que celles définies par l’article 34 de la loi du 12 avril 2000.
Les fonctions nouvellement exercées par ces agents peuvent être de nature administrative (par exemple standard, secrétariat) ou technique (par exemple entretien des bâtiments, maintenance). Elles sont exercées durant la totalité de leur temps de travail ou en complément des fonctions traditionnelles dévolues aux agents dits « Berkani » sus-mentionnées.
La liste des agents dits « Berkani » affectés sur des fonctions administratives ou techniques éligibles au versement du complément de rémunération au titre de l’année 2020 sera adressée par PPS4.
Pour tenir compte de ces évolutions, il a été décidé d’accorder à ces agents, sous contrat de droit public ou de droit privé, un complément indemnitaire. Ce complément indemnitaire accordé aux agents dits « Berkani » exerçant des fonctions autres que celles définies par l’article 34 de la loi du 12 avril 2000 est fixé à :
- 2 100 € à compter de 2020 (montant annuel)
Ce complément indemnitaire se cumule avec le montant indemnitaire versé à l’ensemble des agents « Berkani » prévu au 1) de la présente note de gestion.
Il doit être versé au prorata du temps de présence de l’agent (quotité de travail) et du temps de travail effectif de l’agent dans l’exercice de ces fonctions administratives ou techniques.
Par exemple: un agent dont la quotité de travail est de 50 % et qui exerce des fonctions de nature administrative pour 75 % de son temps de présence, percevra un complément de :
- (2 100 € x 0,5) x 0,75 = 787,50 €.
Dans la mesure où les agents « Berkani » ne bénéficient pas d’un régime indemnitaire au sens réglementaire du terme, cette somme sera inscrite sous forme d’avenant à leur contrat de travail.
Cet avenant précisera :
- la quotité de travail totale des agents,
- la nature des fonctions exercées ouvrant droit au bénéfice de ce complément,
- la quotité de travail concernée par ce changement de fonction.
Une copie de chaque avenant devra être transmis au bureau des personnels contractuels et des ouvriers d’État (SG/DRH/G/TERCO3).
Pour les services, la liste des agents concernés par le versement de ce complément est annexée à la présente note.
La note de gestion est en pièce jointe ci-dessous
