Note de gestion (04-07-23) : modalités d’attribution des primes et indemnités 2023 des contractuels RIN
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La présente note de gestion a pour objet de préciser les modalités de la procédure d’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et de l’indemnité de fonctions et de résultats, à compter du 1er janvier 2023, pour les personnels :
- Payés sur le programme 217;
- Soumis au règlement intérieur national (décision du 18 mars 1992 modifiée instituant le règlement intérieur national des agents non titulaires du niveau de la catégorie A du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat) dit « RIN ».
- Affectés au sein des services du pôle ministériel (MTECT, MTE, Mer).
Les RIN peuvent recevoir deux types d’indemnités, à savoir :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) variant suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions;
- L‘indemnité de fonctions et de résultats (IFR) prenant en compte la manière de servir et la nature des fonctions exercées en tenant compte de la nature des fonctions exercées en termes de responsabilité, d’expertise et de sujétion.
Modalités de détermination des dotations individuelles :
Chaque chef de service concerné formulera annuellement une proposition de coefficient indemnitaire.
Cette proposition doit être réalisée en tenant compte des éléments suivants:
- la situation administrative (affectation, grade) des agents concernés s’examine en « équivalent temps plein» à la date du 1er mai de l’année N ;
- l’annexe 2 de la présente note décrit, pour chaque catégorie de personnel concerné, les modalités retenues, notamment les dotations budgétaires moyennes fixées pour les RIN ; il est rappelé que les montants versés devront respecter les montants plafonds indiqués dans cette annexe;
- Ies propositions de coefficient indemnitaire doivent respecter les fourchettes de modulation indiquées en annexe 2, être arrondies à 2 décimales et présenter une progression maximale de 0,10 par rapport à l’année N-1 ;
- l’harmonisation sera assurée au niveau central. Les propositions des services employeurs, établies au moyen du tableau d’aide à la proposition et des fiches individuelles de proposition (annexe 1), devront parvenir au bureau des politiques de rémunération selon un calendrier fixé pour chaque exercice.
A l’issue du processus de modulation indemnitaire dont le résultat sera communiqué par le bureau des politiques de rémunération, chaque service employeur établira une notification indemnitaire réalisée sur la base de la situation des agents au 1er mai de l’année concernée. Les directeurs des services employeur, en leur qualité d’autorité hiérarchique, se chargent de produire et de transmettre les notifications individuelles de leurs agents en conformité avec le modèle fourni en annexe 3.
Les dotations :
Annexe 2
Règles de modulation:
- Le montant de la dotation varie suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions, en tenant compte de la nature des fonctions exercées en termes de responsabilité, d’expertise et de sujétion.
- La modulation s’effectue sur la totalité de la dotation. .
- Le coefficient individuel est compris entre 0,90 et 1,30 (sous réserve du respect des plafonds réglementaires).
- Service harmonisateur : niveau central (bureau des politiques de rémunération)
La note de gestion complète, y compris les annexes, est en pièce jointe ci-dessous.
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