CONGÉS : Note de gestion (04-05-20) relative à l’application de l’ordonnance « congés » du 15/04/2020

Publié le 6 mai 2020

La DRH du MTES-MCTRCT vient de diffuser sa note de gestion relative aux modalités de mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance du 15 avril 2020.

Cette note ne concerne pas les agents en fonction dans les DDI et dans les établissements publics.

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Note DRH du 4 mai 2020

Modalités de mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance du 15 avril 2020 relative aux jours de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire, aux personnels des MTES-MCTRCT.

Dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du virus COVID 19 que traverse le pays depuis plusieurs semaines, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre un dispositif spécifique pour la prise de jours de congés pendant la période de confinement soit entre le 16 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l’agent de son service dans des conditions normales.

Ces modalités sont définies dans l’ordonnance 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire.

Elles s’appliquent, sous certaines conditions, aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’Etat, ainsi qu’aux personnels ouvriers de l’Etat.

La présente note de gestion a pour objet de préciser les modalités d’application de cette ordonnance au sein des services des MTES MCTRCT.

Je vous remercie de bien vouloir en faire la plus large diffusion auprès des agents de vos services et d’en informer sans délai les organisations syndicales représentatives à vos CT locaux.

1 – Champ d’application

Ces dispositions s’appliquent aux agents fonctionnaires, contractuels de droit public et aux ouvriers des parcs et ateliers des MTES MCTRCT en fonction dans les services suivants :

• les services d’administration centrale et les services à compétence nationale ;
• la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France (DRIEA), la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’lle-de- France (DRIEE), la direction régionale et interdépartementale de l’habitat et du logement d’lle-de- France (DRIHL)
• les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
• les Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement outre-mer (DEAL) ;
• les Directions interdépartementales des routes (DIR) ;
• les Directions interrégionales de la mer (DIRM) ;
• les directions de la mer (DM) outre-mer ;
• la direction générale des territoires et de la mer de Guyane ;
• la Direction des Territoires, de !’Alimentation et de la Mer (DTAM) de Saint-Pierre et Miquelon.

Ne relèvent pas de ces dispositions

• les agents des MTES MCTRCT en fonction dans les DDI qui relèvent des dispositions spécifiques prises par le ministère de l’intérieur
• les agents des MTES MCTRCT en fonction dans les établissements publics qui sont soumis aux règles propres définies par ces établissements publics.

2 – Rappel des différentes situations administratives dans lesquelles les agents sont placées pendant la période de confinement

Depuis le 16 mars 2020 et la mise en place du confinement par le gouvernement, les agents des MTES MCTRCT relèvent de l’une des situations administratives suivantes dans le cadre de la crise Covid 19 :

• agents exerçant leur fonction en télétravail
• agents en autorisation spéciale d’absence (ASA)
• agents présents sur site
• agents en arrêt de travail pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD … )
• agents en congés, disponibilité …

Il appartient au chef de service d’informer par écrit à chaque agent placé sous sa responsabilité, la ou les situation(s) administrative(s) dont il a relevé depuis le début de la période de confinement soit le 16 mars (ASA, télétravail, présentiel … ).
Selon la nature des missions exercées par les agents et au regard de leurs contraintes personnelles, certains agents peuvent alterner entre ces différentes situations professionnelles.

J’appelle votre attention sur deux points de vigilance :

• les agents initialement placés en ASA qui ont été mobilisés pour exercer une part de leur activité en télétravail à la demande de leur hiérarchie doivent être placés en situation de télétravail pour la ou les journées considérées. En cas de mobilisation partielle sur une journée, vous placerez l’agent en télétravail pour la journée entière.
• les agents initialement placés en ASA ou en télétravail qui ont été conduits à exercer une part de leur activité sur leur lieu de travail ou sur le terrain, doivent être placés en situation d’activité (en présentiel) pour la ou les journées considérées. En cas de mobilisation partielle sur une journée, vous placerez l’agent en présentiel pour la journée.

Les dispositions de l’ordonnance précitée concernent uniquement les agents en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence.

Ces dispositions, pour les agents placés en autorisation spéciale d’absence, ne concernent que ceux placés dans cette position au titre des mesures de gestion de la pandémie.

Les fonctionnaires, agents contractuels de droit public et les personnels ouvriers de l’État occupant des emplois permanents à temps non complet sont assimilés à des agents publics à temps partiel pour la détermination du nombre de jours de congés imposés.

3 – Le dispositif

3-1 : Pour les agents en autorisation spéciale d’absence

Les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les ouvriers des parcs et ateliers en autorisation spéciale d’absence sont tenus de prendre dix jours de congés annuels ou de réduction du temps de travail pendant la période de confinement soit entre le 16 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l’agent de son service dans des conditions normales, dans les conditions suivantes :

• 1° Cinq jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;
• 2° Cinq jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020.

S’agissant des 5 jours de RTT à prendre entre le 16 mars et le 16 avril, le chef de service doit procéder à une régularisation du compte de l’agent en substituant à 5 jours d’ASA déjà posées et validées, les 5 jours de RTT imposés.
Les chefs de service sont invités à effectuer ces régularisations avant le 11 mai.

S’agissant des 5 jours à prendre entre le 17 avril et le terme de la période d’urgence sanitaire, les agents doivent poser, selon leur situation et à leur convenance, 5 jours RTT ou 5 jours de congés annuels.

Les agents qui ne disposent pas d’un nombre de jours de RTT suffisant au titre de la première période sont tenus de prendre un ou plusieurs jours de congés annuels complémentaires sur la seconde période dans la limite totale de 6 jours de congés annuels sur les deux périodes.
Les chefs de service précisent les dates de jours de RTT ou de CA à prendre avec un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

3-2 : Pour les agents en situation de télétravail

Dans le cadre de la préparation de la sortie de crise et de la fin de la période de confinement, afin que chaque agent puisse bénéficier d’un temps de repos et dans un souci d’équité au sein des services des MTES-MCTRCT avec les agents en autorisation spéciale d’absence, les chefs de service sont invités, au titre de leur pouvoir d’organisation et compte tenu des nécessités de service, à imposer aux agents en situation de télétravail la prise de cinq jours de congés annuels ou de réduction du temps de travail entre le 17 avril 2020 et la date de reprise au terme de l’état d’urgence sanitaire.

Les chefs de service peuvent décider au cas par cas de ne pas imposer de jours de congés aux agents mobilisés dans le cadre des plans de continuité d’activité et aux agents dont les missions impliquent leur maintien permanent en activité pendant toute la durée de la période de confinement.

3-3 : Modalités de mise en œuvre

Le nombre de jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels pris volontairement pendant la période entre le 16 mars et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée, est déduit du nombre de jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre au titre des paragraphe 3-1 et 3-2.

Le nombre de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel. A titre d’exemple, les agents en ASA travaillant habituellement à 80 % sont tenus de poser 8 jours (4 pour la première période et 4 pour la seconde).

En cas d’alternance entre les situations d’ASA « coronavirus » et de télétravail, les nombres de jours imposés sont proratisés en fonction du nombre de jours accomplis dans chaque situation entre le 16 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 ou si elle est antérieure, la date de reprise de son service par l’agent dans des conditions normales.

En cas de proratisation ou de 1/2 journées, il convient de retenir la solution la plus favorable à l’agent (la règle d’arrondi doit être en faveur de l’agent, par exemple, 1,8 jour arrondi à 1,5 jour).

Les jours de réduction du temps de travail imposés dans ce cadre peuvent être pris parmi ceux épargnés sur le compte épargne temps.

Les jours de congés annuels imposés ne sont pas pris en compte pour l’attribution d’un ou de deux jours de fractionnement.

Les chefs de service réduisent le nombre de jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels imposés pour tenir compte du nombre de jours pendant lesquels la personne a été placée en congé de maladie pendant la période de confinement.

Les chefs de service notifient aux agents par écrit les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Ces dates sont déterminées dans la mesure du possible en accord avec l’agent.