Négociations Prévoyance FPE du 5 septembre 2023 : le coup d’accélérateur !

Après l’importante réunion de négociations du 18 juillet 2023, les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique de l’État (FPE), ont transmis à la direction générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP), leurs propositions d’amélioration du projet d’accord.

Le 5 septembre, la DGAFP a donc présenté un projet d’accord amélioré, sur les thèmes suivants :

Risques incapacité, invalidité, décès, rente éducation, maintien et retour à l’emploi, calendrier, garanties complémentaires, suivi et évolution du régime.

D’entrée de jeu, la CFDT a reconnu les avancées notables entre les deux projets d’accord.

Celui présenté le 5 septembre 2023, est plus précis sur l’incapacité, l’invalidité, le décès, les mesures pour le maintien et le retour à l’emploi. Ces avancées sont d’autant plus intéressantes, qu’elles seront désormais inscrites dans le statut en faveur de tous les agents de l’État.

Concrètement, les agents seront mieux protégés contre la maladie, les accidents de la vie y compris non professionnels, et leurs ayants droits (conjoints et enfants) recevront un capital décès et une rente éducation plus importants.

Ces progrès sociaux seront entièrement à la charge de l’État. Ils ne couteront rien aux agents, contrairement aux cotisations qu’ils versent actuellement à leurs complémentaires santé. Ce qui a également satisfait les organisations syndicales, c’est qu’en plus de la prévoyance statutaire, plus protectrice que celle d’aujourd’hui, des garanties complémentaires en matière d’incapacité, d’invalidité et de décès seront proposées aux agents dans des contrats collectifs.

À compter de l’année 2025, tous les agents actifs employés et rémunérés par l’État auront la faculté de souscrire à ces contrats.

L’État participera au financement de ces contrats.

Pour la CFDT, cette articulation entre une prévoyance statutaire qui couvre l’essentiel des risques, et une prévoyance proposée par un organisme complémentaire, satisfait en partie une de ses revendications. Mais la CFDT demande d’aller plus loin. La CFDT a en effet rappelé, qu’elle revendique une protection sociale complémentaire prévoyance pour les agents de l’État qui se tienne sur deux piliers :

• Une couverture statutaire la plus améliorée possible. L’intérêt est partagé pour les agents (amélioration des droits pour toutes et tous) et pour les employeurs (l’auto-assurance finance les seules situations réelles et non le risque potentiel) ;
• Une participation à hauteur de 50% de l’employeur à la PSC prévoyance, dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire pour les agents.

Ce qui ne relève pas du statut, mais du contrat collectif prévoyance, doit pouvoir être couplé à un contrat collectif santé.

Tout le long de ce round de négociations, les échanges entre les organisations syndicales et Nathalie Colin la Directrice générale de l’Administration et de la Fonction publique, ont permis d’obtenir des éclaircissements et surtout des engagements de nouvelles améliorations du texte.

Incapacité : Qui dit éclaircissements, dit parfois déception.

En effet, la CFDT souhaite que le congé maladie ordinaire (CMO) qui actuellement ne permet un plein traitement que durant une courte période de 3 mois, voit sa durée augmenter au-delà d’un trimestre, afin que les agents soient protégés de manière plus efficaces contre les maladies « courantes ».

La DGAFP ne veut pas toucher à cette durée de 3 mois, car elle considère que le nouveau système statutaire d’incapacité pour cause de maladie, rendra plus facile le passage du congé maladie ordinaire (CMO) au congé longue maladie (CLM). Un réexamen de la liste des pathologies, une plus grande facilité pour « recharger » ses droits à congés maladie, doivent permettre une plus grande fluidité entre le CMO et le CLM.

Les organisations syndicales se sont montrées sceptiques sur ce sujet.

La CFDT souhaite de réels progrès pour maintenir le pouvoir d’achat des agents en congés maladie (ordinaires, de longue durée et de longue maladie) sur une durée minimale de 5 ans et plus, tant en indiciaire, qu’en indemnitaire.
A propos des agents contractuels, la CFDT revendique qu’ils bénéficient dès le 1er jour de travail d’une prévoyance complète, et qu’ils ne fassent aucune avance de frais.
Les fonctionnaires, les contractuels, les ouvriers de l’État doivent bénéficier des mêmes droits en prévoyance.

Invalidité :

Comme pour l’incapacité, la CFDT demande une forte augmentation de la rente (traitement de base et primes) qui sera versé aux agents de l’État (fonctionnaires, contractuels, ouvriers de l’État) placés en invalidité. Elle juge les propositions faites par la DGAFP encore insuffisantes.

Décès :

La CFDT demande que la rente de 15% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit allouée par l’État sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap.

Calendrier :

La CFDT a naturellement insisté, tout en comprenant la difficulté de mise en œuvre d’un système novateur sur l’invalidité à la Fonction publique de l’État, que le dispositif complet en prévoyance entre en application le 1er janvier 2025, comme le dispositif santé.

Sur ce calendrier, la DGAFP a pris deux engagements : le nouveau congé longue maladie relevant du statut, sera traité par la loi de Finances en 2024, pour une mise en œuvre en 2025.

Il y aura une loi sur l’invalidité dès 2025. Donc le calendrier sera tenu, même si l’administration se donne des marges de manœuvres jusqu’au 1er janvier 2027.

Garanties complémentaires : Sur les contrats collectifs prévoyance, ils ne seront pas obligatoires comme pour les contrats en santé, car la DGAFP assure de ne pas avoir suffisamment de visibilité économique sur la viabilité d’un tel système.

La CFDT continue de porter la revendication de contrats collectifs prévoyance obligatoires, afin de faciliter la mutualisation des risques, et donc faire baisser le montant des cotisations pour les agents. La CFDT demande que l’État prenne 50% du montant de la cotisation à sa charge.

Les organisations syndicales dont la CFDT vont faire de nouvelles propositions.

La DGAFP présentera un troisième projet d’accord sur la prévoyance statutaire et sa couverture complémentaire.

La prochaine réunion de négociations devrait être la dernière, car elle sera présidée par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. La date n’est pas encore fixée.

Commencée à 10h00, la réunion de négociations s’est achevée à 13h30.