Modifications et clarifications de diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics.

Publication au journal officiel du 31 décembre 2024 d’un décret relatif aux pensions des agents publics.

Ce décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024, pris en application des lois financières pour 2024, s’adresse aux fonctionnaires, magistrats, militaires et ouvriers de l’État. Il vise à modifier et clarifier diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics.

Mesures clés

1. Congé de solidarité familiale :
   • Étendu aux militaires pour le calcul des droits à pension.
   • Prise en compte conditionnée au versement d’une cotisation spéciale.
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2. Services contractuels antérieurs :
   • Les services contractuels effectués moins de dix ans avant la titularisation peuvent être inclus pour les départs anticipés (emplois actifs ou insalubres).
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3. Surcote familiale :
   • Élargissement des bénéficiaires de la surcote.
   • Encadrement du cumul avec d’autres surcotes.
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4. Prime de feu des Sapeurs-Pompiers :
   • Modification des règles de proratisation pour les sapeurs-pompiers professionnels.
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5. Rachat d’années d’études :
   • Codification des modalités pour racheter des années d’études, jusqu’à un maximum de douze trimestres.
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6. Allocations temporaires d’invalidité :
   • Précision sur l’assiette des contributions liées au financement de ces allocations.

Entrée en vigueur

• Le décret est applicable dès le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2025.

Références et abrogations

• Plusieurs anciens décrets sont modifiés ou abrogés, notamment en ce qui concerne la prise en compte des périodes d’études et du congé pour accompagnement de fin de vie.

Ce décret vise à harmoniser les dispositions relatives aux pensions tout en intégrant de nouvelles mesures pour répondre aux réalités des agents publics.