Modifications des conditions requises pour l’accès au temps partiel
Publié le
Publication au journal officiel du 30 décembre 2024 d’un décret relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel.
Ce décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions d’accès au temps partiel dans la fonction publique s’applique aux agents contractuels des trois fonctions publiques, aux agents à temps incomplet de la fonction publique d’État, aux agents, fonctionnaires titulaires ou contractuels, à temps non complet dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Objectifs
- Suppression des conditions d’ancienneté : Il n’est désormais plus nécessaire d’avoir une ancienneté minimale pour solliciter un temps partiel de droit ou sur autorisation.
- Harmonisation avec la directive européenne 2019/1158 : Favorise l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants.
Points clés
- Fonction Publique de l’État :
- Les conditions d’ancienneté pour demander un temps partiel sont supprimées.
- Introduction de dispositions générales applicables à tous les agents contractuels, sans distinction.
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- Fonction Publique Territoriale :
- Les fonctionnaires et contractuels à temps non complet peuvent désormais demander un temps partiel selon des quotités allant de 50 % à 90 % de la durée normale de travail, sous réserve des nécessités de service.
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- Les fonctionnaires et contractuels à temps non complet peuvent désormais demander un temps partiel selon des quotités allant de 50 % à 90 % de la durée normale de travail, sous réserve des nécessités de service.
- Fonction Publique Hospitalière :
- Les agents hospitaliers recrutés à temps non complet bénéficient des mêmes droits au temps partiel que les autres agents.
Entrée en vigueur
- Le décret prend effet au lendemain de sa publication, soit le 31 décembre 2024.
Impact
Cette réforme vise à renforcer l’attractivité de la fonction publique en offrant une plus grande flexibilité dans l’organisation du temps de travail.
Ce décret tient compte de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1er mars 2022 en introduisant, dans l’ensemble des décret n° 91-298 du 20 mars 1991 et n° 2020-791 du 26 juin 2020, les nouveaux renvois aux articles du code général de la fonction publique en lieu et place des articles issus des lois statutaires désormais abrogées.
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