Modification du statut particulier des Professeurs Techniques de l’Enseignement Maritime (PTEM)

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Publication d’un décret qui modifie le statut particulier des Professeurs Techniques de l’Enseignement Maritime (PTEM), avec la création d’un troisième grade dans ce corps.

Le décret 2024-1213 du 27 décembre 2024 a pour objet de créer un troisième grade dans le corps des professeurs techniques de l’enseignement maritime afin d’offrir des débouchés aux membres du corps. Le corps est par ailleurs placé en extinction.

Ce texte crée le grade de professeur technique de l’enseignement maritime de classe exceptionnelle, qui comprend cinq échelons.

Ce décret entre en vigueur le 29 décembre 2024.

Tableau de l’échelonnement des 3 grades des PTEM :

Il est précisé, dans un article 18-1 que :

Peuvent être promus au grade de professeur technique de classe exceptionnelle, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, les professeurs techniques de l’enseignement maritime hors classe qui ont atteint, au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau est établi, au moins le 5e échelon de leur grade.

«Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 mentionné ci-dessus, le nombre maximum des promotions au grade de professeur technique de classe exceptionnelle est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

«Les promotions sont prononcées, dans l’ordre d’inscription au tableau annuel d’avancement, par le ministre chargé de la mer.

«Les professeurs techniques de l’enseignement maritime ainsi nommés sont classés à l’échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur précédent grade. Dans la limite de l’ancienneté exigée à l’article 17 pour une promotion à l’échelon supérieur, les intéressés conservent l’ancienneté acquise dans l’échelon de leur ancien grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans leur ancien grade.

«Les professeurs techniques de l’enseignement maritime ayant atteint le 7e échelon de la hors classe conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d’échelon dans la classe exceptionnelle.».

Échelonnement indiciaire :

Normalement un second décret devrait être publié prochainement, indiquant l’échelonnement indiciaire de chacun des 3 grades du corps des Professeurs Techniques de l’Enseignement Maritime. Ci-dessous vous trouverez cet échelonnement tel qu’il devrait être, d’après le projet discuté lors du CSAM du 27 février 2024.

GRADES ÉCHELONS DURÉE Indice Brut Indice Majoré

Professeur technique de classe exceptionnelle

5e échelon HEA1 895
4e échelon 3 ans 1027 835
3e échelon 2 ans et 6 mois 956 780
2e échelon 2 ans 903 740
1er échelon 2 ans 850 700

Professeur technique hors classe

7e échelon 1015 826
6e échelon 3 ans 995 811
5e échelon 3 ans 939 768
4e échelon 2 ans et 6 mois 876 720
3e échelon 2 ans et 6 mois 815 673
2e échelon 2 ans 757 629
1er échelon 2 ans 712 595

Professeur technique de classe normale

11e échelon 821 678
10e échelon 4 ans 763 634
9e échelon 4 ans 712 595
8e échelon 3 ans et 6 mois 668 562
7e échelon 3 ans 619 524
6e échelon 3 ans 582 497
5e échelon 2 ans et 6 mois 562 481
4e échelon 2 ans 542 466
3e échelon 2 ans 523 453
2e échelon 1 an 513 446
1er échelon 1 an 444 395

 

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