Modification des dispositions relatives à la médecine de prévention dans la fonction publique de l’État

Le décret 2020-647, relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l’État, a été publié le 27 mai 2020. Vous le trouverez en téléchargement ci-dessous.

Ce décret modifie les dispositions concernant la médecine de prévention du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l’État.

Ces modifications tendent à répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés les services de médecine de prévention, à savoir les difficultés de recrutement de médecins de prévention dans un contexte de pénurie des spécialistes concernés, le développement de la pluridisciplinarité, et les opportunités permises par les développements technologiques.

Le décret effectue également un rapprochement avec les dispositions prévues par le droit du travail (dispositions prévues pour le secteur privé).

Notamment, le décret redéfinit (assez marginalement en vérité) les missions du médecin de prévention qui devient le médecin du travail. Aux termes de l’article 15 du décret du 28 mai 1982 ainsi modifié :

« Le médecin du travail est le conseiller de l’administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne notamment :

1. L’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services
2. L’évaluation des risques professionnels
3. La protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel
4. L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l’emploi des agents
5. L’hygiène générale des locaux de service ;
6. L’hygiène dans les restaurants administratifs ;
7. L’information sanitaire. »

Le décret prévoit également :

• la mise en place de « vraies » équipes médicales composées de médecins, infirmiers, psychologues
• la mutualisation des équipes de l’ensemble des services de l’État
• la possibilité de recourir à des médecins « collaborateurs »
• la consolidation de la base juridique du dispositif de prévention : les visites peuvent se faire à la demande de l’agent ou de l’administration qui doit dans ce cas en informer l’agent
• le recours à la téléconsultation
• la possibilité au médecin du travail de prescrire des examens complémentaires sur le modèle existant actuellement pour la médecine du travail du secteur privé

Les visites périodiques pour les agents sont fixées à 1 tous les 5 ans et 1 tous les 4 ans avec visite intermédiaire si l’agent à une pathologie reconnue.

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Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, personnels à statut ouvrier des administrations et des établissements publics administratifs de l’État.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).