Modalités et calendrier de versement des compensations financières du transfert des routes nationales aux départements et métropoles (Loi 3DS)
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Une circulaire du 12 août 2024 vient préciser les modalités et le calendrier de versement des compensations financières relatives aux transferts de services consécutifs au transfert des routes nationales à certains départements et métropoles dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « loi 3DS »
Elle est adressée aux préfètes/préfets des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Grand Est, Ile-de-France, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur, ainsi qu’aux préfètes/préfets des départements de l’Aveyron, du Gers, de l’Isère, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de la Moselle, des Pyrénées Orientales, de Seine-et-Marne et de Vaucluse.
La circulaire du 12 août 2024 communique aux préfets les informations relatives aux modalités de calcul des compensations financières (dépenses de personnel et dépenses de fonctionnement des services) relatives aux transferts de services consécutifs au transfert des routes nationales dans le cadre de la loi 3DS.
Elle en précise le calendrier de versement en fonction de l’inscription des crédits dans les différentes lois de finances initiales.
Elle demande aux préfets concernés de transmettre ces informations aux départements et métropoles bénéficiaires desdits transferts.
Ces éléments reprennent les dispositions du décret n° 2023-455 du 12 juin 2023 s’agissant des moyens de fonctionnement des services, et les principes de compensation déjà appliqués lors des précédents transferts de compétences, notamment celui des routes nationales, et validés par la Commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC).
Le tableau en annexe détaille les compensations par type de charge.
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