mise à jour : 21 novembre 2024
flux rss aide

Modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de service de l’Etat exerçant les compétences en matière routière

Publié le

Au terme du processus de transfert prévu par la loi 3DS (article 38), seize collectivités territoriales (quatorze départements et deux métropoles) seront gestionnaires d’un total de 900 kilomètres supplémentaires du réseau routier national non concédé. Un décret, paru ce 15 juin, fixe au 1er novembre 2024 le transfert définitif, aux métropoles ou départements concernés, des services ou parties de service des DIR et DREAL. Les agents auront deux ans pour exercer leur droit d’option.

Sont concernés, les services et parties de service des directions interdépartementales des routes (DIR) et des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) participant à l’exercice des compétences transférées à certains départements et métropoles en application de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS »

Le décret 2024-544 du 13 juin 2024 arrête la date et les modalités du transfert définitif de ces services ou parties de service dont la mise à disposition est intervenue par conventions conclues entre les préfets compétents et les présidents des collectivités territoriales ou établissement public concernés.

Pour chacun des départements ou métropoles concernés, un arrêté préfectoral doit déterminer la consistance des services ou parties de services des DIR et DREAL faisant l’objet du transfert. Il comporte le nombre d’emplois ou de fractions d’emplois à transférer et l’état des charges de personnel et de fonctionnement notamment servant de base de calcul des compensations financières induites. Il indique également que pour chacun de ces transferts, le préfet compétent communique au président du conseil départemental ou du conseil de la métropole la liste nominative des agents et des emplois devenus vacants, l’état des comptes épargne-temps ainsi que les services actifs des agents.

La publication du décret ouvre une période de deux ans au cours de laquelle les agents pourront exercer un droit d’option, à savoir choisir entre l’intégration dans la fonction publique territoriale ou le maintien dans la fonction publique d’État en étant détaché sans limitation de durée. La masse salariale de ces agents sera compensée aux collectivités au fur et à mesure que ces agents exerceront ce droit d’option.

 – – –

Les articles du décret :

Article 1

Les services ou parties de service des directions interdépartementales des routes et des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement participant à l’exercice des compétences de l’Etat en matière routière transférées, en application de l’article 38 de la loi du 22 février 2022 susvisée, aux départements de l’Aveyron, de la Côte-d’Or, de la Haute-Garonne, du Gers, de l’Isère, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de la Moselle, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Seine-et-Marne et de Vaucluse ainsi qu’aux métropoles de Lyon et de Dijon, et dont la mise à disposition est intervenue en vertu d’une convention conclue dans les conditions prévues au II de l’article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, sont transférés au département ou à la métropole concernés le 1er novembre 2024.

 

Article 2

Pour chacun des départements ou métropoles mentionnés à l’article 1er, un arrêté du préfet dont relèvent les services concernés détermine la consistance des services ou parties de services faisant l’objet du transfert mentionné au même article.
Il comporte les éléments suivants :

  1. La liste détaillée de ces services ou parties de service ;
  2. Le nombre d’emplois ou de fractions d’emplois à transférer. Sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2023 ou, à défaut, ceux pourvus au 31 décembre 2022 si le nombre de ces emplois est supérieur ;
  3. Un état des charges supportées par l’Etat pour les années 2021, 2022 et 2023 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d’astreintes, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l’organisation du travail ;
  4. Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l’Etat pour les années 2021, 2022 et 2023 relatives aux services ou parties de services à transférer ;
  5. Un état des charges supportées par l’Etat au titre des années 2021, 2022 et 2023 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.

Article 3

Le préfet dont relèvent les services concernés communique au président du conseil départemental ou du conseil de la métropole :

  1. La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2023 ;
  2. Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
  3. Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.

Le préfet actualise ces données au 31 octobre 2024 et transmet, avant le 30 novembre 2024, ces compléments d’information au président du conseil départemental ou du conseil de la métropole concerné.

Article 4

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

– – – – – – – –

Documents