Modalités de titularisation dans un corps de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
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Vous trouverez en pièce jointe un décret qui modifie la période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage.
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Le décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage.
En voici un résumé :
- Contexte :
- Le décret s’adresse aux apprentis handicapés travaillant dans la fonction publique (secteur non industriel et commercial).
- Il fait suite à un contrat d’apprentissage et vise à les titulariser plus facilement.
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- Modifications principales :
- Les apprentis doivent détenir un diplôme équivalent ou supérieur à celui exigé par le concours externe du poste visé.
- Les délais pour certaines démarches administratives sont ajustés :
- La demande de titularisation doit être faite au moins 4 mois avant la fin du contrat (6 mois si le contrat dure plus d’un an).
- L’autorité de recrutement dispose de 3 mois pour proposer un poste après réception de la demande.
- Les candidats ont 15 jours (au lieu d’un mois) pour répondre.
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- Impact :
- Ces changements simplifient et accélèrent la procédure pour favoriser l’intégration des travailleurs handicapés dans des postes permanents.
Le décret précise les modalités pour chaque versant de la fonction publique.
Le texte entre en vigueur immédiatement après sa publication au Journal officiel.
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