Modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique
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Une circulaire vient préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique.
La circulaire du 03 juillet 2024 relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions des articles L. 132-5 et suivants du code général de la fonction publique.
Elle précise les emplois et les agents concernés, le calcul de l’objectif chiffré de nominations de personnes de chaque sexe et de la contribution financière éventuelle dont l’employeur doit s’acquitter en cas de non-respect des obligations prévues par la loi, ainsi que les circuits de déclaration pour la fonction publique de l’État.
La circulaire comporte également en annexe le modèle de formulaire déclaratif à disposition des employeurs.
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Sur le même sujet :
Voir notre article du 03-01-24 : Nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique
Voir notre article du 06-06-23 : Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
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