Mise en place d’une indemnité compensatrice suite à la hausse de la CSG pour les agents MAA
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Mise en place d’une indemnité compensatrice suite à la hausse de la CSG pour les agents du Ministère de l’Agriculture (MAA) :
Contexte :
La loi n°2017-1837 du 30-12-17 de finances pour 2018 prévoient la création d’une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les agents publics des trois fonctions publiques, les magistrats et les militaires rémunérés par l’administration au 31 décembre 2017.
Les agents publics civils et militaires (à l’exception de ceux affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèce de l’assurance maladie) qui n’étaient pas rémunérés par l’administration au 31 décembre 2017, bénéficieront, lors de leur recrutement ou nomination ou de leur réintégration dans un emploi, d’une indemnité de compensation de la hausse de la CSG selon un mode de calcul particulier.
L’ensemble des modalités pour la mise en place de cette compensation est précisé dans la circulaire du 15 janvier 2018 du ministre de l’action des comptes publics, du ministre de l’Intérieur et la ministre des solidarités et la santé.
L’objet de cette note est de préciser les modalités d’application de cette indemnité au sein du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Agents concernés par la compensation de la hausse de la CSG :
Sous réserve des exceptions énoncées au II., le dispositif retenu prévoit l’attribution de l’indemnité à l’ensemble des agents publics, quelle que soit leur date d’entrée dans la fonction publique et quel que soit leur statut (fonctionnaires ou contractuels de droit public).
Sont ainsi concernés :
- les fonctionnaires, stagiaires et titulaires et les élèves fonctionnaires ;
- les contractuels de droit public, y compris ceux recrutés par des établissements publics industriels et commerciaux et des groupements d’intérêt public ;
- les militaires ;
- les ouvriers de l’Etat ;
- les personnels enseignants et de documentation d’enseignement privé sous contrat d’association.
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