Mise en place d’une indemnité carburant (critères d’attribution et modalités de versement)
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Publication d’un décret relatif à la mise en place d’une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources.
Ce décret n°2023-2 du 2 janvier 2023 crée l’indemnité carburant, fixe ses critères d’attribution et précise les conditions dans lesquelles elle est versée par la direction générale des finances publiques aux bénéficiaires.
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Indemnité carburant de 100 € : comment ça marche ?
Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle utilisant leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail. Cette aide, dont le régime juridique est fixé par le décret n°2023-2 du 2 janvier 2023, est versée par la direction générale des Finances publiques.
Les bénéficiaires pourront en faire la demande à partir du 16 janvier prochain à partir d’un formulaire qui sera mis à leur disposition sur le site impots.gouv.fr
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’indemnité carburant ?
Pour bénéficier de l’indemnité carburant, vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :
- être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France (selon les dispositions énoncées au 1 de l’article 4 B du code général des impôts) au titre de l’année 2021 ;
- être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;
- avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
- traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices agricoles (BA) ;
- appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 € ;
- ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021 ;
- utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré. Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.
IMPORTANT : Un demandeur ne peut bénéficier que d’une seule indemnité. Un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités. En revanche, il sera possible pour un même foyer fiscal de bénéficier d’autant d’aides qu’il comporte d’actifs utilisant des voitures différentes.
Exemple : Dans un foyer éligible avec 4 voitures et 3 actifs il pourra y avoir 3 aides (mais pas 4). Dans un foyer éligible avec 1 voiture et 2 actifs, il pourra y avoir 1 aide (mais pas 2).
Comment connaître son revenu fiscal de référence par part ?
Votre revenu fiscal de référence et le nombre de parts de votre foyer pour l’année 2021 figurent sur votre dernier avis d’impôt sur les revenus, mis à votre disposition dans la majorité des cas aux mois d’août ou septembre 2022 (et qui est également disponible dans votre espace particulier accessible sur impots.gouv.fr).
Vous devez diviser votre revenu fiscal de référence par le nombre de parts de votre foyer, information également disponible sur votre avis d’impôt pour les revenus 2021, pour vérifier si vous ne dépassez pas la limite de 14 700 € par part.
Les informations utiles sont sur la première page de votre avis.
Quels sont les types de véhicule qui ouvrent droit à l’indemnité carburant ?
Pour prétendre au bénéfice de l’indemnité carburant, le véhicule utilisé à des fins professionnelles doit :
- être régulièrement assuré ;
- être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique ;
- ne pas faire partie des catégories suivantes : quadricycles lourds à moteur, véhicules agricoles (par exemple, tracteur ou quad) et poids lourds ;
- ne pas être un véhicule de fonction ou de service, dont les frais de carburant sont pris en charge par l’employeur.
Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire à titre personnel du véhicule. Il est ainsi tout à fait possible de solliciter l’indemnité carburant en cas d’utilisation habituelle à des fins professionnelles du véhicule appartenant à un proche. Les véhicules de société ou en location de longue durée sont également éligibles.
L’utilisation d’une voiture sans permis à des fins professionnelles permet de prétendre à l’indemnité carburant. En revanche, il n’est pas possible de demander une indemnité carburant, si vous utilisez un vélo (électrique ou non), une trottinette électrique, un véhicule gyroscopique pour vos trajets professionnels.
Quand et comment demander l’indemnité carburant ?
Vous pouvez demander l’indemnité carburant à compter du 16 janvier 2023, à l’aide d’un formulaire qui sera mis spécifiquement à votre disposition sur le site impots.gouv.fr.
Votre demande devra être effectuée avant le 28 février 2023.
Si vous n’avez pas accès aux services en ligne, vous pourrez contacter le numéro de téléphone national mis à votre disposition (voir « À qui m’adresser en cas de question ? » plus bas) pour déposer votre demande.
Quelques situations très particulières peuvent nécessiter de contacter les services de la DGFiP afin de finaliser votre demande d’indemnité carburant.
Il s’agit des situations suivantes :
- si vous avez formulé une réclamation quant à l’imposition de vos revenus 2021 qui pourrait entraîner une baisse de votre revenu fiscal de référence et n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision par l’administration fiscale ;
- si vous étiez fonctionnaire international en 2021 et que vous remplissiez les conditions de revenus permettant de bénéficier de l’indemnité carburant..
Quel est le montant et le mode de versement de l’indemnité carburant ?
L’indemnité carburant est d’un montant de 100 €. Elle sera versée par virement sur le compte bancaire connu de l’administration fiscale au titre de votre impôt sur les revenus (le virement sera libellé « INDEMN.CARBURANT » sur votre relevé bancaire).
Si l’administration fiscale ne dispose pas de vos coordonnées bancaires au titre de l’impôt sur les revenus de votre foyer fiscal, vous devez les renseigner dans votre espace sécurisé sur impot.gouv.fr, via le service « gérer mon prélèvement à la source ».
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier sur impots.gouv.fr, vous pouvez consulter cette page.
Quels documents et quelles informations préparer avant de faire ma demande ?
Pour pouvoir renseigner le formulaire de demande de l’indemnité carburant :
- munissez-vous de votre avis d’imposition (impôt sur les revenus, taxe d’habitation ou taxe foncière) afin de renseigner votre numéro fiscal (situé en haut à gauche d’un avis d’imposition dans la rubrique « Vos références »). Votre numéro fiscal figure également sur votre déclaration d’impôt sur les revenus.
- munissez-vous de votre carte grise afin de renseigner le numéro d’immatriculation et également, si l’immatriculation de votre véhicule est du type XX-000-XX, le numéro de formule (référence d’édition du certificat d’immatriculation). Le numéro de formule est situé en bas à gauche de la carte grise (ex : 2015XX012345).
- vérifiez vos coordonnées bancaires dans votre espace particulier et sécurisé sur impots.gouv.fr pour gagner du temps dans le traitement de votre demande ;
- ce n’est pas obligatoire mais il est fortement conseillé de donner votre adresse courriel afin d’être informé de l’avancement de votre demande (elle ne sera pas utilisée ni conservée pour d’autres usages).
Comment suis-je informé(e) du traitement de ma demande et du versement de l’indemnité ?
Si vous avez saisi votre adresse courriel en remplissant le formulaire de demande, vous serez informé(e) par mail de l’avancée du traitement de votre demande :
- vous recevrez un message de confirmation de prise en compte de votre demande ;
- vous recevrez un message vous informant du versement de l’indemnité.
En cas de rejet de votre demande, vous serez également informé(e) par courriel, ainsi que du motif du rejet de votre demande.
Si vous n’avez pas communiqué d’adresse courriel, vous pourrez consulter l’état d’avancement de votre demande à l’aide du numéro de suivi qui vous sera communiqué une fois que vous aurez validé votre demande.
Que dois-je faire en cas de question ?
Pour vous assister dans vos démarches sur l’indemnité carburant, à compter du 16 janvier 2023, vous pouvez contacter le 0 806 000 229 (service gratuit + coût de l’appel), accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00.
Vous pouvez également vous rapprocher de la « France Services » la plus proche de chez vous (que vous pouvez trouver ici) ou de votre service des impôts des particuliers.
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D’après l’article initialement publié par Impots.gouv.fr
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