Mise en œuvre du transfert définitif des services de l’État aux départements et métropoles bénéficiaires du transfert d’une partie du réseau routier national
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Une circulaire du 31 juillet vient préciser la mise en œuvre du transfert définitif des services de l’Etat aux départements et métropoles bénéficiaires du transfert d’une partie du réseau routier national en application du décret n° 2024-544 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de service de l’État exerçant les compétences de l’État en matière routière qui leur sont transférées.
Elle est adressée aux préfètes/préfets des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Grand Est, Ile-de-France, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur, ainsi qu’aux préfètes/préfets des départements de l’Aveyron, du Gers, de l’Isère, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de la Moselle, des Pyrénées Orientales, de Seine-et-Marne et de Vaucluse.
La circulaire du 31 juillet 2024 indique les modalités d’élaboration des arrêtés préfectoraux et des courriers d’information prévus dans le décret n° 2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de service de l’État exerçant les compétences de l’État en matière routière qui leur sont transférées. Elle précise notamment les modalités de fourniture des éléments nécessaires à la rédaction des arrêtés et les modalités de validation par l’administration centrale des éléments contenus dans les courriers.
Au 1er janvier 2024, 920 kilomètres de réseau routier national ont été transférés dans le domaine routier de 14 départements et 2 métropoles, en application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.
Suite à la mise à disposition, par conventions signées en mars 2024, aux départements et métropoles bénéficiaires des services et parties de services des DIR et DREAL concernées exerçant les missions transférées, le transfert définitif de ces services et parties de services est fixé au 1er novembre 2024 par le décret n° 2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de service de l’État exerçant les compétences de l’État en matière routière qui leur sont transférées. La présente circulaire définit les modalités de mise en œuvre de ce décret.
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