Mise en œuvre de la Loi 3DS – Volet Routier – COSUI du 12 novembre 2024 : le compte-rendu CFDT
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Vous trouverez ci-dessous et en pièce jointe au format PDF, le compte-rendu du Cosui relatif à la mise en œuvre de la loi 3DS – volet routier – séance du 12 novembre 2024
EN PRESENCE DE :
Mme TRANCHANT Caroline, l’adjointe à la DRH (Mme Anne DEBAR, la DRH, excusée),
Ses collaborateurs,
CFDT :
HUTINET Rémi (DDT 52) ; MALLARTE Cédric (DIRO) ; KHIARI Jean-Marie (DIR Med) ; BLANDEL Pascal (DDTM 56) ; David MARTIN (DIR MC) ; BELIN Christophe (DIR-Est)
ORDRE DU JOUR DE CE COSUI :
- Transfert des services
- L’exercice du droit d’option par les agents
- Les conséquences sur l’organisation des services
- Les prochains rendez-vous
La CFDT a lu une déclaration liminaire (et en pièce jointe)
Le but de la réunion du jour du comité de suivi du volet routier de la Loi 3 DS, était pour l’Administration centrale (AC) de présenter aux délégations des organisations syndicales un retour sur plusieurs points en lien avec le transfert du partie du réseau routier national aux collectivités demandeuses (Conseils départementaux – 14 – métropoles – 2 – et Conseils régionaux – 3)
Avant tout, l’Administration centrale fut interpellée sur le nombre croissant d’accidents de la route (75 depuis le début 2024 dont 6 morts en 4 ans…) Et les derniers en date à la DIRO ce week-end + 3 blessés à la DIR Nord !
Réponse de l’AC : La question de l’accidentologie sera étudiée par la DRH le 21/11. Ce sujet sera un point à l’ordre du jour du CSA Ministériel de décembre. La question de la prévention est étudiée via la groupe de travail issu de la formation spécialisée santé/sécurité (F3S) qui se réunira en décembre également.
La CFDT déclare que le principe même de l’indemnité compensatrice temporaire des routes (ITCR) est que cela n’encourage pas les personnels concernés de s’exprimer dans les meilleurs délais. Et ils ont bien raison de profiter de l’occasion que cela leur donne. L’ICTR (calculée sur 3 ans) compense une éventuelle perte de rémunération durant 2 ans dès lors qu’ils sont mis à disposition de la collectivité. Et ils perdent cette compensation financière (si toutefois ils en bénéficient) dès lors qu’ils intègrent définitivement le nouvel employeur au sein de la Fonction publique territoriale (FPT) Sur la question du peu de temps couvert par cette indemnité, Mme TRANCHANT répond qu’il n’est pas possible de déroger à son principe. Elle déclare qu’il faudra faire un retour d’expérience auprès des collectivités.
La CFDT aborde la question de la position statutaire du détachement sans limitation de durée pour les fonctionnaires est une aberration (mais tout comme la mise à disposition sans limitation de durée pour les Ouvriers des Parcs et Ateliers), car elle génère des « mises au placard » d’agents qui ont fait le choix par volonté personnelles, de rester rattachés à l’Etat. Ils ont donc de fait une double carrière (un employeur gestionnaire de carrière – Etat – et un donneur d’ordre qui est le Président de la collectivité dans laquelle ils travaillent) Et comme il est coutume de dire : « Loin des yeux, loin du cœur » Les agents qui ont fait ce choix par le passé se retrouvent bien souvent oubliés par le service gestionnaire de l’Etat. Et la collectivité se garde bien de faire valoir un déroulement de carrière. Leur carrière se retrouve donc figée dans le temps (…)
La CFDT demande que l’AC puisse informer les organisation syndicales lors d’une prochaine réunion, sur combien de personnels sont concernés par la position de DSLD ? Et où ? Mme TRANCHANT leur demande de faire remonter les cas particuliers.
À ce jour, seulement 45 agents sur 162 (mais 179 initialement prévus car 17 postes vacants) ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils souhaitaient intégrer de manière définitive la FPT à compter du 1er janvier 2025 ! Plus 4 agents en détachement sans limitation de durée (DSLD) Soit 30% de l’effectif ! Et 92% de ces volontés exprimées ont fait le choix d’intégrer la FPT au 1er janvier 2025. 8% seront en DSLD. Donc pour conclure, une majorité des 162 ne s’est toujours pas exprimée (…)
L’AC nous informe que 3 OPA intégreront la FPT dès le 1er janvier 2025 (dont 1 collègue Tech 3 qui devra passer par la commission nationale de classement) Les représentants de la DRH nous confirme qu’ils vont réactiver cette commission pour ce cas particulier.
À la lecture de ces données, la CFDT en conclu que la confiance n’est pas de mise. Mais la moyenne d’âge du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat (PETPE) explique peut-être cela (…)
Notre délégation CFDT déclare également que par le passé, les personnels des ex-DDE appelés à faire le choix de rester à l’Etat ou d’intégrer la FPT n’ont finalement pas eu le choix. Ils voulaient avant tout rester travailler dans leur centre d’exploitation. Ou tout du moins à proximité sans avoir à subir une mutation géographique. Finalement un choix tronqué par avance s’imposait à eux (…) La grande majorité des personnels ont donc subi la création des DIR et pour un certain nombre d’entre eux, leur transfert vers la FPT ! Cela ne s’est pas fait de gaieté de cœur !
Service actif dans la FPT : Si le statut des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat (PETPE) à l’Etat reconnaît depuis toujours le service actif (17 ans minimum), cela ne s’applique pas systématiquement par équivalence dans le corps des adjoints techniques et des agents de maîtrise à la FPT. D’où les interrogations légitimes quant à la possibilité pour un personnel d’exploitation qui n’aurait pas atteint les 17 ans de service actif à l’Etat de pouvoir les atteindre en étant transféré au sein d’une collectivité. Réponse : « L’agent qui à moins de 17 ans de service actif peut compléter la durée requise avec des fonctions dans la collectivité d’accueil similaires à celles qui ouvrent droit au service actif dans la FPT » ATTENTION ! À savoir que tous les statuts dans la FPT n’ouvrent pas ce droit ! De plus si le corps des adjoints techniques dans la FPT (catégorie C équivalent à AE/P) ouvre droit au service actif, ce n’est pas le cas pour les agents de maîtrise (équivalent aux CEE/P) Pour pouvoir bénéficier d’un départ anticipé à 62 ans à la retraite (service actif), il faudra donc qu’un CEE/P reclassé en agent de maîtrise dans la collectivité puisse justifier de 17 ans de service actif à l’Etat.
Incidence sur le service actif dans le cas de requalification d’un CEE/P/D en B technique qui et viendrait à intégrer la FPT : Le bénéficiaire de ce plan de requalification perdra le bénéfice du service actif (Ndlr : même chose s’il restait à l’Etat puisque pas de service actif pour les TSDD)
Emploi fonctionnel de CCE divisionnaire à l’Etat et transfert dans la FPT, la CFDT vous éclaire : Sans qu’il existe cet emploi dans les collectivités, les grilles de salaire des CEE D et des agents de maîtrise principaux à la FPT sont similaires à compter du 4ème échelon (1er échelon à l’Etat ⇒ 397 = 4ème échelon dans la FPT ⇒ 397 agent de maîtrise principal). Mais 2 ans de + pour atteindre l’indice sommital à l’Etat (…)
Le compte épargne temps : Les personnels qui ont constitué un CET verront celui-ci reversé à la collectivité et pourront continuer de l’abonder.
Mise à disposition/Intégration en lien avec mise en place de la protection sociale complémentaire (PSC) au MTE au 1er janvier 2025 : Pour les personnels mis à disposition, ils seront couverts par ALAN à compter du 01/01/2025 et le resteront tant qu’ils seront placés sous cette position. Pour ceux intégrant la FPT au 1er janvier, ils seront pris en charge par la couverture complémentaire santé de leur nouvel employeur (ils doivent en être informé par leur DIR actuelle qui doit travailler conjointement avec les collectivités d’accueil) Lors des prochaines vagues d’intégration (01/2026 et 2027), cela se passera à l’identique que pour les premiers transferts de janvier 2025.
Expérimentation par les régions : Seuls les services concernés sont à mis à la disposition des Régions et non pas les agents qui restent Etat durant toute la durée de l’expérimentation. Il est rapporté en réunion que des agents de la DIR SO auraient reçu des courriels de la Région sans passer par la DIR (…) Cela est très inquiétant ! Qui commande qui !? De plus, les représentants des personnels veulent être impliqués en étant informés du contenu des conventions Etat/Région (interprétation différente du dialogue social selon les DIR) et des niveaux de service voulus par ces dernières ! Réponse : Il n’y a pas d’autorité fonctionnelle des Régions directement sur les agents. Elles passent uniquement par les directions des services qui leur répondent.
La CFDT informe les membres présents que le président de la Région Grand Est aurait conditionné la reprise définitive du réseau national au-delà de la période des 8 ans, au fait de pouvoir instaurer une écotaxe des poids-lourds sur son réseau. Réponse de la représentante de la DRH : « Nous n’en sommes pas informés (…) Et il n’y a rien dans la convention à ce sujet. S’il y a une volonté politique d’aller en ce sens, il n’y a aucun lien avec la convention locale de la Loi 3DS »
D’après nos interlocuteurs, il n’y aurait pas de réorganisation des services prévues à la suite de la passation de pouvoir entre l’Etat et les Régions. Faux en DIR SO avec la réorganisation de districts !
Une prochaine réunion du comité de suivi (COSUI) est prévue début 2025.
Installation d’un nouveau comité de suivi : Il se tiendrait en présence de représentants des collectivités (prévu par décret). Cette réunion traitera uniquement des transferts (présence des représentants de Conseils départementaux et des métropoles) et non pas des expérimentations par les Régions (absence des représentants des Régions)
Un CSA se tiendra le 3 décembre : Avis sur la modification de l’arrêté du 29 mai 2006 portant constitution des DIR (modification du périmètre d’intervention des DIR)
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