Mise en œuvre de la Loi 3DS – Volet Routier – COSUI du 12 novembre 2024 : déclaration CFDT
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Le comité de suivi de la mise en œuvre du volet routier de la loi 3DS s’est réuni le 12 novembre 2024. La CFDT a fait la déclaration liminaire suivante.
Madame la Présidente,
Mesdames et messieurs les membres du COSUI,
La CFDT profite de cette réunion pour dénoncer à nouveau, les incohérences qui découlent une fois de plus d’une telle loi qui consiste à transférer à nouveau et toujours plus de réseau routier national aux collectivités. Alors que l’État doit être le garant de la libre circulation des biens et des personnes dans ce pays, il se désengage de toujours plus de ses responsabilités. Que deviennent la simple logique et la cohérence d’itinéraire pour l’usager qui se rend d’un point A à un point B en traversant plusieurs départements/régions lorsque des politiques différentes de gestion de la route s’appliquent ? Si l’affaire de l’abaissement de la vitesse de 90 à 80 km/h, puis de certaine décisions locales du rétablissement de son niveau initial est un triste exemple de la situation kafkaïenne que vivent au quotidien des usagers de la route, ils en sont également réduit à devoir faire attention au type de pneus qu’ils ont sur leur véhicule entre novembre et mars de l’année suivante (Loi montagne), y compris dans des départements où il n’y a pas une once de montagne (…). Et puisque nous faisons référence à la période hivernale, que doivent comprendre les usagers de la route lorsqu’ils passent d’un département à l’autre et où les décisions politiques locales sont différentes en matière de gestion de viabilité hivernale ? Ahurissant !
Tout cela pour dire que si la CFDT s’inquiète légitiment du sort des personnels concernés par des décisions gouvernementales, notre organisation n’outrepasse pas son rôle d’actrice de la société civile en dénonçant des évolutions qui vont à l’encontre des intérêts d’un vrai niveau de Service public au bénéfice du collectif. Un Service public en capacité de fonctionner par les moyens humains et matériels qui lui sont affectés ! Et ce, sans distinction aucune entre les territoires où résident les ayants-droits !
Mais si nous sommes réunis ce jour pour faire un premier bilan de la mise en œuvre du volet routier de la loi 3DS, il est nécessaire de rappeler, que contrairement aux Régions, où le transfert est expérimental, il n’y a aucune réversibilité possible pour les départements et métropoles.
Pour ce qui est de l’expression du droit d’option au 31 août 2024, force est de constater que moins d’un quart des agents s’est exprimé. Et que seulement 92% des 30% se soient exprimés pour l’intégration prouve qu’il y a une réticence certaine des personnels concernés à rejoindre les collectivités. Pour mémoire, nous ne parlons plus que de 162 agents alors que 392 ETP étaient transférables ! Donc le « choix très majoritairement tourné vers l’intégration dans la fonction publique territoriale » comme écrit dans sur le support qui nous fut envoyé, ne concerne que 92% de 30 % des 162 agents, soit 45 personnes. À peine plus de 10% des agents concernés à l’origine par la loi !
Il est ubuesque d’utiliser en plus une photo d’un balisage non conforme en illustration de la plaquette fournie aux agents ! Comme pour la campagne de sécurité, nous faisons le constat que les services centraux de communication ne font pas appel aux services compétents pour une relecture technique.
Ceci nous pousse une fois de plus à dénoncer le fait que les compétences se perdent au fil du temps dans ce ministère. Et que cela est uniquement dû à l’abandon de nos missions au profit d’entreprises privées qui n’ont aucune obligation en matière de service public. Mais également par les suppressions de services de l’État et des effectifs liés par les transferts de missions et de compétences vers la Fonction publiques territoriale (FPT).
Pour ce qui est de l’expérimentation régionale, nous allons être attentifs aux réelles conséquences tant organisationnelles que financières, que celle-ci vont engendrer au quotidien sur l’ensemble des services et des personnels concernés.
Notre organisation n’est pas opposée à l’évolution des organisations si celles-ci vont dans le sens de plus-values pour les services, leurs personnels et les usagers. Mais pour le sujet qui nous réunis aujourd’hui, force est de constater que la Cour des comptes en mars 2022 a produit un rapport qui est ignoré pour le plus grand dommage du Service public et de ses agents (…)
Pour l’UFETAM CFDT,
Sa délégation au COSUI Loi 3 DS – Volet routier
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