Mise en œuvre de la Loi 3DS – Volet Routes – Comité de suivi du 26 janvier 2024
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Le comité de suivi de la mise en œuvre du volet routier de la loi 3DS s’est réuni le 26 janvier 2024.
Pour l’administration : Jacques CLEMENT (DRH), Sandrine CHINZY, Jean-Renault GELY. Philippe de Camaret
Pour la CFDT : Cedric MALLARTE
CGT, FO, UNSA
La CFDT apporte deux remarques préalables :
La décision sur le grade supplémentaire date du 30/12/2023, soit : pendant les congés scolaires et l’avant-veille d’un jour férié. C’est très souvent le cas des décisions, prises au dernier moment. Pour avoir plus de validation de la part de l’administration, on devrait donc avoir plus souvent des congés et des jours fériés.
Il serait intéressant d’avoir des statistiques pour comparer le nombre d’agents de collectivités venant en DIR, et l’inverse sur la base du volontariat : pour comparer ce flux « normal » aux transferts et mises à dispositions imposées.
Le président (Jacques CLEMENT) revient sur les manifestations des agriculteurs indique que le ministre a exprimé son soutien aux agents victimes de l’attaque en DREAL en rez-de-chaussée de Préfecture en Occitanie. Et il précise que dans le contexte, et avant les derniers évènements, il a été demandé une grande vigilance des services. La fermeture des locaux dès lors qu’une manifestation est annoncée en approche, et de suspendre les contrôles sur les sites agricoles.
Les organisations syndicales soulignent que les propos du ministre n’ont pas été entendus alors que ceux du ministre de l’intérieur qui précise ces consignes « de laisser faire, car ils ne s’en prennent pas aux personnes » eux sont très relayés.
La CFDT souligne que les agents des DIR, qui interviennent en première ligne lors des interventions sur les voies, des fois sans les forces de l’ordre n’ont pas de consignes. Et également la mise en tension des services de crises.
A quoi le directeur adjoint de la DMR répond que c’est seulement les préfectures qui donnent des consignes et que la gestion du trafic et de droit public dépend d’application locale, et ne peut être réglé en interne au ministère.
Le président précise que le sujet reviendra.
Il précise que les effectifs des CVRH ont été relevés (?!?) pour gérer les mobilités dans le contexte 3DS, et n’ont pas bougé en 2022/23/24.
Il indique que le schéma de recrutement/schéma d’emploi évoqué dans la presse qui concerne de 3000 postes qui vont être ouverts en 2024, ne prend en compte que le renouvellement des départs, et que ce n’est qu’une part, mais qu’il ne s’agit que de 300 réels recrutements externes.
Il rappelle que les recrutements peuvent être :
- par concours,
- par voie de mobilité entrante, (de nos propres corps, de collectivités et d’autres ministères),
- par recrutements contractuels.
Sur ce dernier point, les contrats PACT évoqués ne sont pas 1 titularisation sur 4, mais seront éclaircis lors de prochain débat.
Pour la réforme statutaire dont les premiers échanges avec les DIR sont en cours : la DRH prépare une note de cadrage claire avant d’engager de quelconques travaux. Les informations que diffuseraient certains DIR ne sont donc pas fondées. Les mêmes éléments leur sont fournis, mais la note est indispensable avant d’avancer.
Le remplacement du DIR Nord va être étudié de près.
Pour le plan de requalification, pas d’éléments de la DRH.
Pour les CPER, les Régions ont, ou vont, voter, mais l’absence de délégation de signature (délégué aux transports ?) par ailleurs bloc le processus. Il reste toutefois 3 régions où des discussions sont en cours (AuRA, Nouvelle Aquitaine, Occitanie).
Le problème de la neige et des éléments publiés dans la presse a aussi rapidement été évoqué.
Retour à l’ordre du jour.
1 – Décompte des effectifs, bilan du processus de candidature
La CFDT demande dans le tableau présenté de mettre en regard les effectifs totaux des DIR (ETP ou agent).
Le président précise que les presque 200 agents non transférés seront repris dans les plafonds d’emplois des DIR cette année. Il précise que les agents ne pouvaient pas être transférés « manu militari » avec l’infrastructure. Donc il n’y a pas de lien entre l’emploi budgétaire et les personnes à ce stade. Toutefois il est conscient du risque d’avoir un blocage avec ces sureffectifs et les besoins de recrutement réel d’un point de vue local.
Si sa première réponse et l’attente des départs à la retraite, il indique également qu’il y aura un travail d’incitation et d’accompagnement pour des agents qui accepteraient d’occuper d’autres fonctions.
Notamment pour les DIR les plus impactées.
Il n’a toutefois pas d’éléments concrets et chiffrés sur ces réponses.
L’administration précise, qu’aucune convention indispensable au transfert effectif n’est signée à ce jour. Elles doivent impérativement l’être avant le 31 mars, sinon, le ministre doit le décider après la consultation d’une conciliation avec les collectivités, également à mettre en place par voie réglementaire (décret, … conformément à l’article 81 de la loi MAPAM) C’est un processus national au-dessus du CSA-M.
NB : les conventions ne peuvent être validées qu’après validation par les CSA locaux et délibération des collectivités.
L’administration précise qu’en cas de Mise à Disposition (MAD) au titre de la loi 3DS, ils bénéficient bien de l’ICTR. Mais il n’y a pas encore de fiche financière rédigée à ce titre.
Le président entend bien que sur l’exercice du droit d’option, à l’issu de la MAD, il y de vraies conséquences sur la rémunération. Il en est conscient (mais c’est tout).
Sur l’action sociale et tous les avantages sociaux, que ce soit à titre individuel ou collectifs, l’agent conserve tous ces droits par l’administration d’origine.
La directrice de la DMR précise ensuite la raison de retrait du département 70 : sur les 74 agents transférables de la DIR EST, les offres d’emploi n’ont conduit que 30 agents à postuler sur ces postes. Le président du CD 70 a considéré qu’il n’était pas possible de recruter 40 agents pour assurer l’exploitation du réseau considérer et le département a donc retiré sa candidature.
Il est possible que des choix politiques aient également influencé cette décision.
Sur le possible transfert de deux chefs d’équipes en agent d’exploitation depuis la DIRE, le président précise qu’il ne cautionne pas cette possibilité, mais n’a aucun élément à sa connaissance.
A la demande d’une organisation en fin de point 2, l’administration précise qu’il n’y a rien de prévu au cas où une collectivité souhaiterait maintenant se retirer du processus. En effet, elles se sont engagées via le vote de leurs représentations. Le CD 70 c’est retiré avant le 31/12/2023 (et pas pour des considérations financières selon les échanges, d’après l’administration).
2 – Prochaines étapes de la démarche
La CFDT demande que soit retournés aux syndicats les éléments ou rapports sur le retour d’expérience des transferts à la CEA et l’EMS. En effet, l’administration ce fonde sur eux pour qui « militent » pour un raccourcissement au plus court de la MAD.
Le président confirme que le positionnement est clos, et que toute nouvelle demande d’agent de mouvement rentre dans le droit commun.
Il précise juste que pour les OPA c’est différent, car il est compliqué pour leurs statuts de rejoindre une collectivité. Et pour les contractuels selon la loi de 86, soit à l’issue d’un CDD il « peut » rejoindre la collectivité. Pour les contractuels en CDI, l’administration vérifiera la portabilité des éléments, notamment liés aux promotions et à l’ancienneté, qui leurs offriront les meilleurs garantis.
3 – Point sur l’accompagnement des agents
La CFDT souligne que le processus qui a conduit à un entretien de seulement 56 agents sur les 178 transférés (sans compter tout ceux concernés mais qui reste en DIR), est l’image d’un manque d’ambition de l’administration. Elle souligne que des efforts sont faits sur les incivilités et les risques psychosociaux, mais que en l’espèce, la démarche n’a pas été assez poussée. Elle indique que la démarche peut être poursuivie, par exemple en suite directe des entretiens annuels, et une vraie démarche. (pas que l’entretien par l’encadrement de premier niveau)
Le président note l’idée. Même si sa réalisation soulève de nombreux obstacles pratiques et pragmatiques.
Il précise toutefois qu’il y avait une vraie ambition dans l’accompagnement, bien au-delà du cadre normal.
Le président rappel qu’on est effectivement que dans une action « d’incitation » et qu’on ne peut imposer à l’agent ce processus. Il partage également les propos d’une autre organisation sur le risque psycho-social inhérent à une démarche de refonte et structurel de cette importance.
4 – Point sur les conséquences sur l’organisation des services
L’administration précise que ce point, à la demande des organisations syndicales, reste une situation mouvante. Il précise que les pourcentages dans le tableau représentent le linéaire. Il précise que la réorganisation lancée en DIRE n’est pas liée aux restructurations indispensables des transferts.
La CFDT indique que les tableaux doivent être plus précis quand il y a doute (le pourcentage n’indique pas les effectifs mais le linéaire comme précisé précédemment). Elle demande également que les restructurations par DIR, soient mieux détaillées. Notamment pour éviter de passer avec des restructurations limitées mais dont les dysfonctionnements n’auraient pas été remontés (soit par l’administration, soit par les organisations représentatives : exemple les deux chefs d’équipes que l’on veut transférer sur des postes d’agents).
L’administration précise ensuite que c’est vraiment la DIRSO la plus impacter, avec également un District (Auch) concerné. Elle précise que c’est vraiment un tableau de synthèse et qu’il n’y a pas de volonté de masquer des éléments, mais d’avoir une vision globale. Il va notamment y avoir des ajustements au niveau local sur les effectifs et leurs positionnements. Ce n’est pas lors de ce COSUI qu’on va rentrer dans le détail, mais il est important de faire un état entre l’initial et le final.
Le représentant de l’administration rappel à nouveau que la restructuration lancée par la DIR [et qui pose problème car un syndicat demande l’arrêt immédiat] n’est pas du tout liée à la loi 3DS. La restructuration concerne la réorganisation de l’ingénierie publique et le volet exploitation par rapport à une logique plutôt géographique, et qui recouperait du coup les Régions. Cette organisation existe dans d’autres DIR. Mais il ne s’agit pas d’une future « régionalisation », puisque le Grand Est, par exemple, comprends également du réseau DIRN.
L’administration va cependant insister sur la nécessité de renforcer le dialogue social, auprès de la direction de la DIRE. Elle insiste cependant qu’il n’y a aucune « lettre cachée » de la part des services centraux.
5 – Point sur les expérimentations avec les régions
Très rapidement, l’administration précise que les projets de convention sont déjà signés avec le Grand Est et depuis hier avec la région AuRA. Seules les discussions sur les modalités avec l’Occitanie sont toujours en cours, principalement sur le sujet financier.
Elle rappelle également que les CPER sont en cours de signature, et qu’il y a un lien justement sur le délai de signature de l’Occitanie, contrairement aux deux autres régions.
Elle conclut que s’il n’y a pas de convention, il n’y a pas d’expérimentations.
Mais pour les deux régions signataires, la démarche est bien lancée. Ce sont uniquement les directions qui sont mis sous l’autorité de la Région, aucun changement n’est prévu dans l’organisation des DIR concernées. La liste des services indiqués dans les conventions n’est là que pour indication, aucun District ne serait sous l’autorité directe des Régions.
6 – Prochains rendez-vous
Au printemps.
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A télécharger :
- Compte-rendu de la réunion du 26-01-24 au format PDF
- Diaporama support à la réunion du 26-01-24
- Compte-rendu de la réunion du 06-10-23 (par administration)
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