MAA : Action sociale : bilan 2018, perspectives 2019

Le premier comité technique spécial « action sociale » depuis les élections professionnelles de décembre 2018 s’est réuni le 16 mai 2019. Il était présidé par Laurence Venet-Lopez, adjointe au chef du service des ressources humaines, accompagnée notamment de Servane Gilliers Van Reysel, sous-directrice adjointe du développement professionnel et des relations sociales, de Marie-Claire Hamon, cheffe du bureau de l’action sanitaire et sociale (BASS) et de Monique Lenfant, conseillère technique du « pôle social » du BASS.

La CFDT était représentée par Emmanuella Scetbun et Patricia Monin.

En propos liminaires, la CFDT a rappelé son attachement à l’action sociale, dont le socle est l’équité et le rééquilibrage pour lutter contre les inégalités. La CFDT veillera à ce que ce principe soit respecté.

Elle a également indiqué qu’elle souhaiterait que les prestations sociales soient calculées sur la base de la masse salariale, comme dans le privé.

Il n’y a pas d’action sociale sans concertation. Sur ce point, la CFDT a tenu à souligner qu’elle était globalement bien menée au ministère ; elle souhaite évidemment qu’il en soit de même durant la nouvelle mandature 2019-2023.

L’objectif de cette réunion était, outre l’installation de la nouvelle instance avec l’approbation du règlement intérieur (adopté à l’unanimité), la présentation des bilans de l’année 2018 :
— le bilan d’activité et financier de l’action sanitaire et sociale ;
— le bilan de l’activité du service social et le bilan des secours ;
— le bilan d’activité et financier de l’Asma nationale et ses perspectives 2019.

Il s’agissait aussi et surtout de présenter et de valider les principales évolutions des prestations sociales, portant notamment sur :
— la modification du calcul du quotient familial pour 2020,
— le relèvement du barème des secours,
— le nouveau mode de calcul de l’aide à la scolarité.

Les bilans 2018

Bilan d’activité et financier de l’action sanitaire et sociale du ministère

L’action sanitaire et sociale du ministère vise à améliorer les conditions de travail des agents et à faciliter l’harmonie entre vie professionnelle et vie familiale. Les crédits d’action sociale permettent de financer les équipements sociaux et de subventionner les associations et organismes à vocation sociale qui interviennent au bénéfice des personnels du ministère.

Le bilan 2018, dressé par le BASS dans la plus grande transparence, témoigne d’une grande stabilité des dépenses par rapport à celles de 2017, quel que soit le poste (restauration, action sociale, logements, prestations sociales, médecine de prévention, mutuelles, secteur handicap, secours…).

Bilan de l’activité du service social et bilan des secours

La CFDT a souhaité savoir s’il existait des « zones blanches » sur le territoire. L’administration a répondu par la négative. Le réseau des assistants sociaux, directement rattachés au ministère ou par convention avec d’autres ministères, couvre l’ensemble des régions.

L’administration présente la répartition par catégorie statutaire des agents reçus par les assistants de service social. En 2015, 707 agents de catégorie C et 599 de catégorie A ont été reçus ; en 2018, les chiffres étaient respectivement de 492 et 696. Les organisations syndicales s’interrogent sur les raisons de cette inversion catégorielle du nombre d’agents. La cause en est probablement multi-factorielle, mais les réformes successives qui ont particulièrement touché les agents de catégorie A dans les SEA, ou bien encore la baisse importante des effectifs des corps de catégorie C, figurent certainement parmi les raisons possibles.

Par ailleurs, il faut ajouter que le maillage est plus important dans les EPL ,où sont concentrés le plus grand nombre d’agents (60%), qui possèdent leur propre réseau d’assistants sociaux de proximité.

Bilan d’activité et financier de l’Asma nationale et perspectives 2019

L’Asma nationale a la responsabilité de la mise en œuvre des activités de vacances, de loisirs, sportives et culturelles pour les agents — en activité ou en retraite — et leur famille.

L’année 2018 a été marquée par l’arrivée du nouveau directeur de l’Asma, Jacques Leportois, sur un poste transformé. L’Asma continue donc de demander la création d’un 14^e poste.

2018 a aussi été l’année des élections de renouvellement des conseils d’administration des Asma départementales (26 bureaux). Le taux de participation à ces élections a été de 49%.

Après d’importants travaux de rénovation intérieure (Orcières, 2017) et de mise aux normes de sécurité, d’hygiène et d’accessibilité (Mimizan, 2016-2017, pour 760 000 €), les deux autres des quatre sites de vacances du ministère ont été rénovés : Chamonix et Malbuisson.

Sur le plan financier, la subvention versée par le ministère à l’Asma en 2018 s’est élevée à 3 257 815 €, contre 3 308 032 € en 2017. Pour 2018, le résultat est excédentaire de 157 000 €, excédent dû notamment à une utilisation partielle du budget par certains secteurs.

Si le bilan fait apparaître un plus grand nombre de bénéficiaires des prestations de l’Asma (de l’ordre de 600 personnes en plus par rapport à 2017), ce sont les catégories les plus élevées qui en ont le plus profité.

À noter qu’un changement important se profile à l’horizon 2020. L’Asma a en effet l’obligation de mettre en place, au plus tard le 1^er janvier 2020, son comité social et économique (CSE), par consultation générale des personnels.

L’assemblée générale de l’Asma se tiendra à Najac dans l’Aveyron, du 3 au 7 juin 2019. Ce sera l’occasion de présenter les personnes nouvellement élues ou réélues. La présidente de l’Asma, Patricia Ebersveiller, et son trésorier, Eric Garberoglio, quittent leur mandat.

L’évolution des prestations sociales

Le comité a validé les propositions d’évolution présentées par l’administration. Il s’agissait d’une demande portée par les organisations syndicales lors du groupe de travail de mars 2019. Cette évolution concerne les modalités de calcul du quotient familial (QF), la revalorisation du montant des « secours » et l’aide à la scolarité.

Modification des modalités de calcul du quotient familial pour 2020

Pour le calcul du quotient, il s’avère que la notion de « parent isolé » ou encore celle de « parent assumant seul la charge financière de l’enfant » ne sont pas explicitement définies dans la note de service et donc appliquées différemment selon les services du ministère, ce qui est source d’iniquité dans le traitement des dossiers.

Par ailleurs il n’est pas non plus « juste » de traiter de la même manière le parent qui perçoit une pension alimentaire et celui qui ne perçoit rien, ni de compter comme « personne vivant au foyer » un enfant qui n’y passe que la moitié du temps.

Pour ces raisons, les modifications suivantes sont apportées :

● pour les familles monoparentales en garde « classique » :
— s’il n’y a aucune pension alimentaire (parent isolé ne percevant de pension alimentaire ni de l’autre parent, ni de la CAF), on ajoute 1 point. Le quotient familial est calculé ainsi : QF = RFR / 12 / (parent + nombre d’enfants + 1) ;
— dans les autres cas, on ajoute 0,5 points. Le quotient familial est calculé ainsi : QF = RFR / 12 / (parent + nombre d’enfants + 0,5).

● pour les familles en garde alternée :
Il est proposé de compter chaque enfant pour 0,5 point (présence la moitié de l’année), mais d’ajouter une unité car il y a de nombreux frais fixes qui sont les mêmes, que l’enfant soit là en permanence ou à mi-temps (nombre de lits, de pièces, taille de la voiture, etc.). Le quotient familial est calculé ainsi : QF = RFR / 12 / [parent + (nombre d’enfants / 2) + 1].

La mise en œuvre de ces modalités de calcul sera explicitée dans la note de service de février 2020, qui fournira des exemples et apportera des précisions sur les justificatifs à prendre en compte.

Concernant l’évolution du barème actuel des tranches de QF, l’administration précise qu’elle serait favorable à l’ouverture d’un chantier avec la DGAFP, pilote en la matière, et dont la demande devra être portée par le comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État (CIAS).

Relèvement du barème des secours

La proposition de relèvement du plafond de la prestation « secours non exceptionnels » (budget, famille, santé, logement, travail) de 1500 € à 2000 €, présentée par les organisations syndicales, avait recueilli un avis favorable de l’administration. Le nouveau montant de la prestation « secours » est ainsi validé et sera appliqué à partir du mois de septembre 2019.

Révision du mode de calcul de la prestation « aide à la scolarité »

Cette prestation, destinée à aider les agents à faire face aux frais engagés pour les études de leurs enfants, a été mise en place en 2018. Son montant, plafonné à 1000 €, est calculé sur la base d’un nombre de points attribués en fonction de critères définis.

L’aide à la scolarité a connu un bon succès pour sa première année avec 1028 dossiers déposés, 859 dossiers validés (989 enfants concernés) pour un montant total accordé de 150 636 €.

Lors du groupe de travail du mois de mars 2019, les organisation syndicales avaient rappelé leur souhait d’un alignement sur les modalités en vigueur au MTES et en particulier sur la valeur du point (55 € au MTES contre 25 € au MAA en 2018).

Les propositions d’évolution de calcul de la prestation faites par l’administration, à partir de la révision des critères (grille de points), vont dans le sens d’une hausse très significative de l’aide, pouvant aller dans certains cas jusqu’au doublement du montant 2018 :

● les apprentis sont éligibles

La rémunération des apprentis est intégrée dans le revenu fiscal de référence et est prise en compte pour le calcul du quotient familial.

● une valeur du point différente en fonction du quotient familial 

L’an dernier, des points étaient accordés, comme au MTES,  en fonction du quotient familial (3 points si le QF était inférieur à 780 €, 2 points s’il était compris entre 780 € et 930 €, 1 point s’il était compris entre 930 € et 1090 €), points qui s’ajoutaient aux points « sur critères ».

L’administration propose de remplacer ce système et d’accorder une valeur du point différente en fonction du QF de l’agent : 100 € s’il est inférieur à 780 €, 75 € s’il est compris entre 780 € et 930 €, 50 € s’il est compris entre 930 € et 1090 €.

Les points sur critères sont calculés de la manière suivante :
— C2 (domiciliation séparée de celle des parents) : 2 points ;
— C3 (éloignement établissement-domicile) : 2 points (entre 30 et 100 km) ou 4 points (plus de 100 km) ;
— C4 (acquisition de matériel spécifique, si l’enfant est dans une filière technique, hors manuels scolaires) : 2 points ;
— C5 (études supérieures + C2 ou C3) : 1 point.

Don de jours de congé

La CFDT a interrogé l’administration sur l’application au ministère de l’Agriculture du dispositif de don de jours de congés à un collègue pour s’occuper d’un proche ascendant ou descendant en perte d’autonomie ou présentant un handicap (loi du 13 février 2018, décret fonction publique du 9 octobre 2018).

En effet, une première réflexion avait eu lieu en groupe de travail CTM en septembre 2016 suite à la publication du décret 2015-580 du 28 mai 2015 relatif aux dons de jours effectués au profit des agents parents d’un enfant mineur gravement malade.

Ce décret de 2015 a depuis été modifié par le décret 2018-874 du 9 octobre 2018 avec de nouvelles dispositions qui concernent les proches aidants.

Le BASS a répondu que les agents du ministère de l’Agriculture pouvaient bien entendu prétendre à cette mesure.

La CFDT portera donc cette question au prochain CTM prévu le 26 juin 2019. Elle demandera la réunion d’un groupe de travail dans les meilleurs délais pour faire aboutir les projets d’arrêté et de note de service, ébauchés en 2016, pour application de cette mesure aux agents du ministère.

À l’issue de la séance, l’ensemble des représentants de l’administration et des organisations syndicales ont tenu à remercier vivement la qualité des interventions au sein de cette instance, durant ces dernières années, de Marie-Claire Hamon, cheffe du BASS, qui quittera ses fonctions prochainement.