Bilatérale avec M. Daguin, directeur de cabinet du ministre des Transports (16-12-20)

Publié le 22 décembre 2020

Vous trouverez ci-dessous (et en pièce jointe) le compte-rendu de la rencontre bilatérale avec M. Daguin, directeur de cabinet du ministre des transports qui s’est tenue le 16 décembre 2020.

Pour l’administration : Stéphane DAGUIN, Aymeric MORIN conseiller social, Jacques CLEMENT DRH.
Pour la CFDT : Gwenaëlle L’HUILLIERE, Pascal BLANDEL, Michel HUGUES,
FGTE-CFDT : Stéphane BOURGEON et Sébastien MARIANI

Suite à nos nombreuses sollicitations, nous avons enfin obtenu une bilatérale avec le cabinet du ministre des transports.

L’UFETAM souhaitait obtenir des réponses sur les sujets d’actualité au niveau des routes et l’avenir des DIR, d’une part, et au niveau des sociétés d’autoroutes, d’autre part.

M. DAGUIN a renouvelé, en préalable, ses remerciements pour la continuité du service public dans la gestion de la crise sanitaire.

Il expose ensuite la situation du secteur des transports, duquel se dégagent 3 axes :

Le premier axe est lié au secteur lui-même dans un double contexte :

• celui de la crise sanitaire où la continuité du service public a toujours été assurée grâce, en particulier, aux personnels concernées,
• celui du BREXIT qui constitue un nouveau sujet des transports en gestion de crise.

Le deuxième axe est budgétaire

La loi LOM est axée sur les investissements et l’on constate une remontée en charge des moyens dédiés à la route et au ferroviaire. Cette croissance repose sur une loi de programmation quinquennale. En matière d’emploi, le ministère met fin à une vision de baisse des ETP sans horizon et sans rien de satisfaisant au bout du compte. Il propose donc une revue des missions adossée aux ETP disponibles, puis la prise en compte des priorités de l’Etat pour aboutir à un processus d’adaptation – socle – sanctuarisation.

Le troisième axe est en fait un constat :

Le ministère est « en-dessous » de la ligne de flottaison donc, il n’est pas question d’augmentation des effectifs. La gestion du domaine routier restera quoiqu’il en soit à l’État, dans le cadre du projet 20/30 pour lequel l’administration a une marge de manœuvre nulle sans ETP supplémentaire.

La stratégie politique est donc de prioriser les missions, si besoin au travers d’une réorganisation, notamment au travers de la loi 4D qui doit passer au parlement. Celle-ci est un complément des précédentes décentralisations, via les conseils départementaux voire les régions lors d’une expérimentation souhaitée par le Gouvernement et qui nécessitera un calendrier, des moyens humains et financiers, par des débats parlementaires sur l’année 2021.

Le Ministère est conscient de l’isolement des DIR et des DREAL.

Intervention CFDT

Nous réaffirmons ne pas nous inscrire dans la priorisation des missions ; pour nous, organisation syndicale toutes les missions sont essentielles.

Nous alertons sur la nécessité d’examiner les effectifs et notamment l’atteinte d’un seuil critique qui mettrait en péril le ministère au vu du départ des agents à l’intérieur, à la mer et maintenant aux collectivités territoriales …

Concernant les DIR, il y a un véritable problème de management dû à la baisse drastique des effectifs. Dans ces services, les personnels d’intervention sont sous pression permanente, les plannings sont difficiles à tenir, cela devient insupportable ! Quand il faut remplacer le personnel en repos obligatoire ou récupération de temps, quelle solution peut-on trouver si ce n’est le recrutement ? Certaines missions ne pas externalisables.

Il est trop facile de reporter les charges de fonctionnement sur les collectivités.

Concernant les OPA qui se retrouvent à ce jour dans des services parfois sans véritables missions ou pas du tout adaptées aux métiers spécifiques pour lesquels ils ont été recrutés, comment fait-ont ? Nous demandons un véritable travail de fond sur le décret qui régit ce corps tant sur l’homologie, que l’indemnitaire et la protection sociale. Là aussi il y a urgence.

Enfin, nous dirigeons-nous vers la fin des DIR ? Ou seront-elles regroupées dans une agence nationale ?

Réponses du Directeur de Cabinet

• Il n’est pas à l’ordre du jour de l’agenda de mettre les routes nationales en concession.
• Pour la CEA (collectivité européenne d’Alsace), il faudra tirer les leçons des actions et leurs conséquences.
• La carrière des agents est un vrai sujet. Comment valoriser les parcours professionnels, notamment lorsque ça impacte fortement la vie familiale.
• Réorganisation pour les agents qui ne seront pas transférés et qui resteront à l’État.
• Il est important de légitimer et conserver les technicités au sein d’une gestion cohérente et non pas dispersive.

Intervention CFDT – SAOR

• quand nous entendons tous les problèmes que connaissent les autres branches du transport, ferroviaire, aérien, maritime, routier, nous disons que les milliards de profits générés par les Sociétés Concessionnaires d’Autoroutes pourraient être mieux utilisés.
• nous regrettons que notre secteur fasse de plus appel à la solidarité publique autour de sujets comme les départs anticipés d’agents en fin de carrière – hors dispositifs existants, l’activité partielle…
• nous constatons un blocage du dialogue social dans la branche malgré son rôle réaffirmé dans les ordonnances « Macron ». En complément, là où le dialogue social devait s’ouvrir dans les entreprises, il s’est considérablement réduit, en témoigne la fin des CHSCT dans un secteur où le risque mortel est quotidien.
• toutes les structures sont touchées, viabilité où règne une double insécurité liée au risque trafic et à la pyramide des âges, péage où se pose la question de l’emploi dans une filière en pleine transformation et sans suivi de la branche quant aux nouvelles fonctions créées, structure où par endroits les réorganisations sont fréquentes et où le risque psycho-social en pleine croissance.
• nous dénonçons le recours à l’activité partielle avec sollicitation de la solidarité nationale dans notre secteur, activité qui ne touche pas que les activités liées au trafic.
• nous constatons que des sociétés concessionnaires d’autoroutes ont su conserver un dialogue social de grande qualité par exemple APRR

Réponses du Ministère

• le dialogue Etat – SCA est plutôt musclé.
• les ambitions sociales du secteur constituent un sujet à part entière et un enjeu qui devra être mis sur la table dans les années à venir bien avant l’échéance des concessions.
• en ce qui concerne le dialogue social de la branche, le ministère propose la mise sur pied d’une commission mixte paritaire pour relancer le processus de négociation.
• en ce qui concerne le dialogue social dans les sociétés, le sujet relève de pressions politiques à exercer et le ministère s’y emploie.
• le Conseiller social est preneur de toute information relative au secteur dans le contexte évoqué

En conclusion

• Ecriture de la proposition de transfert vers les collectivités en janvier 2021, sur la base de volontariat et d’expérimentation pour les régions,
• Discussion et dialogue engagés pour le transfert des missions et la priorisation via la revue des missions,
• Réflexion pour la réorganisation des services qui resteront à l’État.

Nous souhaitons que le sujet spécifique des OPA soit traité lors de notre prochaine bilatérale avec le conseiller social en début d’année.

M. MORIN prend acte et valide cette proposition.

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