Loi de finances spéciale : les conséquences pour la fonction publique

Publié le 16 décembre 2024

Après la censure du gouvernement Barnier, il est beaucoup question de la “loi de finances spéciale”, qui vise à éviter, entres autres, une situation où les fonctionnaires ne seraient pas payés et où les services publics seraient bloqués, une sorte de « shutdown » à la française ! Cependant, le ministre démissionnaire du Budget, Laurent Saint-Martin, a listé les conséquences de l’absence de budget pour 2025. Et la fonction publique ne sera pas épargnée !

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En effet, même avec la loi de finances spéciale adoptée en raison de l’absence d’un budget formel pour 2025, des restrictions budgétaires importantes affecteront directement la fonction publique française.

Quelques points clés :

1. Absence de dépenses nouvelles :

1. • La loi spéciale limite les dépenses à ce qui est strictement nécessaire pour la continuité des services publics.
   • Les investissements et subventions discrétionnaires sont gelés, sauf exceptions urgentes.

2. Conséquences sur les effectifs :

1. • Les augmentations prévues en 2025, par exemple pour les armées (700 ETP) et la justice (1 500 ETP) ne pourront pas être réalisées tant qu’un budget n’est pas voté.
   • Les suppressions de postes, notamment les 4000 postes dans l’éducation, sont également suspendues (ça c’est un des côtés positifs !).

3. Risques pour les rémunérations : (voir aussi l’encart en fin d’article)
   

1. • Le régime des services votés ne peut couvrir l’intégralité des dépenses salariales pour 2025, notamment les avancements automatiques d’échelons.
   • Un budget doit impérativement être adopté pour éviter une interruption dans la paie des fonctionnaires.

4. Impact sur les collectivités :

1. • Les dotations de fonctionnement seront maintenues au niveau de 2024, mais les dotations d’investissement, telles que la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou la dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR), sont gelées.
   • Les subventions prévues dans le cadre du Fonds vert seront limitées aux engagements déjà réalisés en 2024.

Analyse critique :

• Conséquences immédiates : La loi de finances spéciale est une solution temporaire pour éviter un blocage des services publics, mais elle limite fortement les capacités de l’État à planifier des politiques nouvelles ou à répondre aux besoins croissants.
• Fragilité budgétaire : L’absence d’un budget formel crée une instabilité financière, avec des répercussions potentielles sur la confiance des agents publics et des collectivités.
• Perspectives : La priorité pour le prochain gouvernement sera de faire adopter rapidement un budget en bonne et due forme pour 2025 afin de rétablir une gestion financière normale et sécuriser les financements indispensables.

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Impacts sur les salaires : Les impacts sur les salaires des fonctionnaires en raison de la loi de finances spéciale sont préoccupants et comprennent les éléments suivants : Absence de couverture totale pour 2025 : La loi de finances spéciale repose sur le budget de 2024, qui ne suffit pas pour couvrir l’ensemble des dépenses salariales de l’année 2025. Notamment, les avancements automatiques des fonctionnaires ne pourront pas être financés correctement si la situation perdure. Cela signifie que les augmentations liées à l’ancienneté et les éventuelles revalorisations salariales ne seraient pas garanties. Risque de retard ou de réduction des paiements : En l’absence d’un budget formel, les rémunérations pourraient être affectées par des retards dans le paiement ou des réductions temporaires si le gouvernement doit prioriser certaines dépenses essentielles. Bien que le régime des services votés permette de payer les fonctionnaires, il ne peut s’étendre indéfiniment sans impact sur la stabilité des rémunérations. Incertitude et instabilité pour les agents : Cette situation crée une incertitude pour les agents publics, qui peuvent être inquiets quant à la sécurité de leurs revenus, surtout si le blocage budgétaire se prolonge. Le ministre Laurent Saint-Martin a souligné que ce régime provisoire n’est pas conçu pour durer toute l’année 2025. En résumé, sans l’adoption rapide d’un budget formel, les salaires risquent de devenir précaires, ce qui altérera certainement la motivation des agents publics et impactera donc la qualité des services publics.

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