Loi « 3DS » : modalités de financement des opérations inscrites au plan État-région (CPER)
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S’agissant du transfert de voies non concédées du réseau routier national (RRN), la loi 3DS a renvoyé au décret le soin de régler le sort des opérations en cours des contrats de plan État-Régions (CPER). Un décret, paru le 8 décembre, organise notamment les conditions de la poursuite de leur financement, après transfert de la maîtrise d’ouvrage aux départements et métropoles nouvellement compétents.
Ce décret n°2022-1527 du 07-12-22 a pour objet de préciser les conditions d’application des dispositions du IV de l’article 150 de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (loi dite 3Ds) et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Ces dispositions portent sur le transfert des opérations routières, inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région (CPER), qui se rapportent à des voies non concédées du domaine routier national transférées et non réalisées le 31 décembre précédant l’année du transfert.
La maîtrise d’ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région qui se rapportent à des voies non concédées du domaine routier national transférées en vertu des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 est transférée au 1er janvier de l’année du transfert aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon nouvellement compétents.
Les collectivités territoriales et les groupements concernés sont subrogés dans les droits et obligations de l’Etat.
Après transfert, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d’assurer le financement de ces opérations, jusqu’à l’achèvement de celles-ci, dans les mêmes conditions financières que celles antérieures au transfert, et dans la limite des enveloppes financières globales fixées au volet routier des contrats de plan Etat- région.
L’Etat financera la réalisation des opérations transférées par voie de subvention, hors taxes, versée au maître d’ouvrage responsable de leur réalisation.
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