Loi 3DS : documents définitifs liés à l’Instruction RH pour le volet routier
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Vous trouverez en pièces jointes l’instruction RH pour les services pour la mise en œuvre des transferts des services routiers aux départements et métropoles en application de la loi 3DS, ainsi que 2 annexes.
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Au 1er janvier 2024, 17 collectivités (15 départements et deux métropoles) pour lesquelles un arrêté préfectoral de transfert a été pris en application de l’article 38 de la loi 3DS se voient transférer la compétence routière (aménager, entretenir, exploiter) sur une partie du réseau national. A cette date, les moyens budgétaires d ‘investissement et de fonctionnement sont transférés à ces collectivités.
En ce qui concerne les moyens humains, le transfert se fait selon un processus spécifique, défini par la loi 3DS qui renvoie au dispositif prévu par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 :
- une période transitoire à partir du transfert de compétence
- la mise à disposition des services de l’Etat concourant aux missions transférées
- le transfert définitif des services dans des conditions définies par un décret à prendre courant 2024.
La présente instruction vise à expliciter le process RH à mettre en œuvre dans ce cadre, depuis la préparation des conventions de mise à disposition des services jusqu’au transfert définitif.
En l’absence de mention explicite dans le présent document, les principes énoncés ci-après s’appliquent à l’ensemble des agents en poste dans les services ou parties de services concernés quelque soit leur statut : fonctionnaires, OPA et contractuels.
Il est demandé de conduire localement un dialogue social adapté avec les organisations syndicales représentatives.
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Les éléments fournis :
- Instruction RH du 20-10-23
. - Annexe 1 : document cadre définitif
. - Annexe 2 : modèle de décret relatif à la convention type de mise à disposition de services
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