mise à jour : 21 novembre 2024
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Loi 3DS : Comité de suivi (COSUI) du 26 mai 2023

Publié le

Le Comité de suivi (COSUI) relatif au volet routier de la loi 3DS, s’est réuni le 26 mai 2023.

Présents : J. CLÉMENT (DRH) + Autres représentants du ministère
CFDT : Rémi HUTINET (DDT 52) + David MARTIN (DIR MC), Bernard FENASSE (DIR MC)
CGT – FSU – UNSA – FO

Déclaration liminaire CFDT

Seule la CFDT avait préparé une déclaration liminaire :

Énième acte de décentralisation…
Du sable et encore du sable !

Par la conjugaison d’une ambition sans limite d’élus avides de pouvoir et la volonté de l’État désireux de réaliser quelques économies substantielles, les actes de décentralisation dans ce pays ont une fâcheuse habitude à se multiplier pour tout et n’importe quoi.

La loi n°2022 – 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique (dite loi 3DS) constitue une nouvelle étape de décentralisation du réseau routier national. Et cela soi-disant pour une action publique au plus près des territoires et des citoyens (…).

En fait derrière des textes alambiqués aux titres pompeux, le service public se dégrade au fil des ans. Les usagers n’y comprennent plus rien. Ne savent plus à qui s’adresser en cas de réclamations ou pour un simple renseignement.

Au 1er janvier 2007, des milliers des routes nationales déclassées en routes départementales et cédées aux Conseils généraux, les Directions interdépartementales des routes furent créées afin de continuer à entretenir et à exploiter le réseau routier national restant à l’État. Les Directions départementales de l’Équipement (DDE) disparurent au profit de nouvelles appellations (DDEA puis DDT) à la suite de la disparition de leurs compétences routières. Les DIR naissaient.

Les personnels d’exploitation de la route durent changer d’employeur. Soient ils restaient à l’État en travaillant pour une DIR. Soient ils rejoignaient une collectivité territoriale afin de travailler sur les anciennes RN déclassées en RD.

2010/2011 – Fermeture et disparition des PARCS et transfert des OPA.

Depuis les usagers de la route ont pu au fil des ans constater la dégradation du réseau routier et de ses infrastructures.

Et aujourd’hui par cette nouvelle loi, l’État va se séparer à nouveau de milliers de kilomètres de son réseau au profit non-plus uniquement des Conseils départementaux, mais également des Conseils régionaux (…). Puis réaliser encore et encore quelques économies de masse salariale en transférant dans le même temps des centaines d’employés de la fonction publique d’État vers la fonction publique territoriale (850 équivalents temps plein sur 3 régions).

Donc dans certains départements selon qu’ils seront sur telle ou telle route, les usagers ne devront plus faire attention à une seule couleur des véhicules d’intervention (Orange pour les DIR), mais à une autre couleur pour ceux dépendant du Conseil départemental (jaune ; blanc ; vert…) et une troisième couleur différente des 2 autres si les intervenants appartiennent au Conseil régional (…).

Alors imaginez la complexité pour les usagers qui vont emprunter les routes (…). Il va falloir qu’ils prennent un lexique et un nuancier en plus de la carte routière. Déjà qu’ils ne savent plus à quelle vitesse rouler selon qu’ils se trouvent sur le réseau national ou départemental (90 ou 80 km/h) De plus, déjà qu’ils peuvent déjà dire adieux à la logique d’itinéraire entre territoires depuis 2007 (route déneigée la nuit dans un département et pas au-delà en passant la borne du département), mais cela sera encore pire puisqu’en place de 2 acteurs routiers, il y aura 3 !!!

Donc le service public se dégrade par des actes de décentralisation ubuesques. Les impôts baissent-ils pour autant ? La majorité des citoyens peuvent constater que non. Certains mauvais esprits tendraient à croire même le contraire (…).

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Toutes les O.S dénoncent cette nouvelle vague de décentralisation et ses impacts sur les personnels.
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À la suite du décès d’un agent de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (DIRA) ainsi qu’aux blessures de son collègue dans un dramatique accident survenu sur la RN11 à Sainte-Soulle, plusieurs interventions des participants ont mis en avant la pénibilité et la dangerosité des métiers.  

À plusieurs reprises les accidents tragiques survenus dans les DIR ces derniers temps ont été mis en avant par les intervenants. Les propos et les pensées des participants à cette réunion sont allées avant tout aux victimes ainsi qu’à leur famille.

Il est constaté une augmentation des droits de retrait au sein des services.

Il est demandé à ce que l’État s’assure au préalable que les conditions d’emploi, de sécurité des personnels devant être transférés aux collectivités, aux métropoles, soient remplies.

Il est déploré que rien ne serait prévu dans les décrets de la loi de réforme des retraites pour les personnels d’exploitation travaillant sur ce réseau accidentogène.

Réponse du DRH : « Des travaux sur la sécurité sont conduits par l’ensemble des opérateurs routiers”.
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Les documents préparatoires à cette réunion envoyés aux O.S

Ordre du jour de la réunion :

  1. point sur les transferts : effectifs concernés par DIR et par DREAL
  2. rappel sur la démarche de transfert (calendrier et grands principes)
  3. précisions sur le processus de positionnement des agents
  4. point sur les garanties apportées aux agents
  5. précisions sur les expérimentations avec les régions (effectifs concernés et modalités)
  6. prochaines échéances du dialogue social

 

1 – Point sur les transferts : Effectifs concernés par DIR et par DREAL

Transfert définitif de 1 100 km :

  • à 15 départements (après renoncement du Conseil départemental 13)
  • et 2 métropoles (après renoncement de la Métropole de Toulouse)

ETP concernés par les transferts (départements et métropoles) :
435 en DIR (dont 166 à activité 100 % transférée) + 22,77 en DREAL

+ Mise à disposition expérimentale de 1 640 km à 3 régions (Grand Est ; AURA et Occitanie – 4 DIR et 3 DREAL), sous réserve de la signature d’une convention (ex : Le GRAND EST ne signerait que si l’État apporte un certain nombre de garanties. L’écocontribution serait en jeu…). Des conventions État-Région à signer avant le 5 septembre, après avis des CSA des services.

• Une expérimentation ne pouvant aller au-delà du 22 février 2030.

A titre indicatif, la volumétrie d’activité représentant les missions confiées aux régions avec mises à disposition des parties de service est :

DIR EST : environ 300 ETP
DIR CENTRE-EST : environ 165 ETP
DIR MASSIF CENTRAL environ 180 ETP
DIR SUD-OUEST : environ 170 ETP
Pour les DREAL : de l’ordre de 35 à 40 ETP

Soit un total d’environ 850 ETP pour les 3 régions.

2- rappel sur la démarche de transfert (calendrier et grands principes)

Janvier/mai 2023

Élaboration de l’étude d’impact RH nationale.
Cadrage du décompte des ETP à transférer.
Rédaction du document cadre fixant le séquençage et les principes de la réforme, formalisant les garanties apportées par le MTECT.
Début de l’accompagnement collectif et individuel par le CMVRH.
Cadrage de l’expérimentation.
Proposition d’un cadre pour une déclinaison locale de l’étude d’impact.

Juin 2023

Présentation de l’arrêté de restructuration au CSA ministériel.
Définition des parties de service transférées et des principes d’organisation des services non transférés.
Élaboration d’une instruction RH pour accompagner les services dans la mise en œuvre de la réforme.
Communication vers les agents sur le processus RH.

Au plus tard automne 2023

Publication du décret portant convention type de MAD.
CSA locaux en tant que de besoin.
Organisation locale du processus de candidature sur les postes transférés.

Janvier 2024

Transfert de la compétence.

Début 2024

Signature des conventions de mise à disposition des services.
Mise à disposition individuelle des agents (date estimative 1er avril 2024).

Mi 2024

Décret de transfert des services. Ouverture du droit d’option pour 2 ans.

Début 2025

Transfert de service.

Aux 1ers janvier 2025, 2026 et 2027 (ou 1er janvier 2028)

Prise en compte de l’effectivité des droits d’option.

3 – Précisions sur le processus de positionnement des agents

Trois situations possibles au regard de l’activité actuelle des agents

Situation 1

Les agents qui exercent en totalité leurs missions sur les compétences transférées à une collectivité. Ils/elles ont vocation à suivre leur poste transféré dans le cadre du processus de transfert.

Situations 2 et 3 : Les agents qui n’exercent pas en totalité leurs missions sur les compétences transférées à une collectivité. Leur poste sera modifié. On peut distinguer :

Situation 2 – Les agents qui exercent leurs missions sur des compétences transférées à plusieurs collectivités. Leur poste est nécessairement modifié. Ils/elles ont vocation à rejoindre une collectivité sur la base du volontariat.

Situation 3 – Les agents qui exercent partiellement leurs missions sur les compétences transférées et qui verront en conséquence leur poste modifié. Ils/elles pourront partir en collectivité sur la base du volontariat.

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Les OS demandent à ce que les postes vacants dans les services à proximité de ceux impactés par ce transfert des routes soient gelés afin de donner la priorité aux personnels concernés par ce volet de la Loi 3DS.

• Réponse du DRH : « Le CMVRH est en ordre de bataille pour accompagner les personnels dans les démarches.” « En cas de désaccord, les CAP de recours n’ont pas vocation à être saisies sur ce type de litige. Pas plus les CSA des services concernés. Ces derniers devront juste aborder les situations dans leur dimension collective.”

Les personnels concernés peuvent-ils postuler sur des postes en amont du transfert ? : La question fut posée de savoir s’ils devaient attendre le cycle classique de l’automne 2023 ou peuvent-ils d’ores et déjà s’exprimer ? Sont-ils prioritaires ?

• Réponse du DRH : « Ceci n’est pas encore travaillé avec les collectivités. Le transfert effectif n’intervient quand 2025. Il y a donc plus de temps que lors des autres vagues de transferts (…)”.

Il n’y a pas d’autre solution pour les OPA que le statut de MàD sans limitation de durée (MàDSLD). Tous ceux qui ont fait le choix de ce statut « sont mis au placard” par les collectivités sans aucune possibilité d’avancement. Ceci est scandaleux car finalement ils n’ont d’autres choix que d’abandonner leur statut d’OPA (jeu de dupes).

• Réponse du DRH : « Nous savons tous que cette position statutaire est loin d’être satisfaisante. Nous n’avons pas d’autre possibilité que celle-ci”.

Nous demandons qu’une prochaine réunion se tienne entre les représentants des OPA et le DRH.

4- point sur les garanties apportées aux agents
Dispositifs financiers Dispositifs d’accompagnement personnalisés
La prime de restructuration des services (PRS) Le congé de transition professionnelle.
L’allocation d’aide à la mobilité du conjoint (AAMC) L’accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet professionnel
Le complément indemnitaire d’accompagnement (CIA) L’accès prioritaire à des formations.
L’indemnité de départ volontaire (IDV) La mise à disposition auprès d’une entreprise ou organisme du secteur privé pendant une durée maximale d’1 an.
L’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle (IAMF)

Versement de l’indemnité compensatrice temporaire des routes (ICTR)

Objet : compenser les pertes de rémunération des agents du ministère affectés en DREAL ou en DIR et dont les fonctions sont impactées par ces transferts, notamment les rémunérations liées au service fait.

Quelle durée ?

Jusqu’à la fin de la mise à disposition.
Pour les OPA uniquement, jusqu’à l’expiration de leur droit d’option pour intégrer un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale.
Pour les autres agents éligibles : à la première mobilité à l’initiative de l’agent ou au plus tard trois ans après la date d’effet de la réorganisation.

Quel montant ?

Le montant de l’ICTR correspond à la différence entre :

  • la moyenne annualisée des primes et indemnités annuelles brutes perçues par l’agent dans son emploi d’origine durant les 36 mois précédant la date d’effet des mises à disposition
  • le montant des primes et indemnités annuelles brutes perçues sur son emploi d’accueil à la suite de la date d’entrée en vigueur des mises à disposition par périodes de 12 mois suivant la date d’effet.

Nous demandons que l’ICTR soit versée mensuellement :

• Réponse du DRH : il n’est pas certain qu’il y aura beaucoup besoin de la verser – D’après lui, pas de gros changement dans les organisations de travail dans les premiers temps (…). Nous lui rétorquons que dans un 1er temps, certainement. Mais après ??? (…) Mais le MTE-CT devrait voir quant à une faisabilité (…).

Nous demandons que la fiche financière qui sera établie pour chacun des personnels transférés, porte sur les 36 mois antérieurs au transfert.

Sur la PSR qui ne serait pas payée au bon taux depuis des années, le DRH s’engage à répondre très vite (…).

5- précisions sur les expérimentations avec les régions (effectifs concernés et modalités)

Les agents ne seront pas mis individuellement à disposition des régions. Ils resteront personnels de l’État, affectés dans un service de l’État. L’État continuera d’exercer sur eux son pouvoir de gestion. Ils dépendront toujours de leur CSA de service et se conformeront aux règles d’hygiène/Sécurité du service d’appartenance.

6 – Prochains RDV du dialogue social

Le CSAM (Ministériel) du 1er juin 2023 :

  • Avis sur l’arrêté de restructuration
  • Avis sur le décret portant la convention type de mise à disposition

État-Collectivité

  • Avis sur le décret de création de l’Indemnité compensatrice temporaire des routes (ICTR)
Questions autres

CEI construits sous le système financier du Partenariat Public/Privé (PPP) :

Il y a aura un droit de compensation – Versement financier aux collectivités repreneuses pour l’entretien du/des CEI sur leur territoire ainsi que le paiement de la location au propriétaire bailleur actuel par l’État jusqu’en 2040 (…) Un avenant au contrat initial sera écrit pour prendre en compte la situation nouvelle du transfert aux collectivités (discussions actuelles avec le propriétaire bailleur)

Fusion entre DIR :

Réponse du DRH : « Ce sujet n’est plus d’actualité”.

 

FIN DE RÉUNION (Prochaine date en septembre)

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Documents