Logement des agents publics : compte-rendu du groupe de travail du 21 décembre 2023

Pour rappel, ce groupe de travail « Logement » concerne les agents des trois versants de la Fonction publique. Le sujet est une priorité du Gouvernement dont les enjeux impactent la qualité de vie au travail, l’attractivité de la Fonction publique, les conditions d’exercice et le fonctionnement des services publics.

En préambule, la CFDT a dénoncé un dialogue social insatisfaisant. En effet il est fort désagréable d’apprendre, par voie de presse, le 11 décembre, la création de la délégation interministérielle au logement des agents publics (DILOAP) sans que cette dernière ait été abordée lors de la dernière réunion le 10 novembre.

Le courrier du Ministre concernant les grands axes de l’agenda social 2024, place le sujet du logement dans le chapitre des concertations, or force est de constater que dans les expressions ou dans le document qui a été transmis, la CFDT a du mal à identifier la place du dialogue social.

La CFDT a toujours été favorable à l’expression des agents – comme le propose l’enquête Fonction Publique + -, mais l’expression directe ne peut se substituer au dialogue social. Il est impératif d’articuler les deux afin de concilier attentes individuelles et intérêt collectif.

C’est dans ce cadre qu’elle a demandé que les partenaires sociaux soient acteurs dans la définition des objectifs et priorités de la politique interministérielle du logement.

La CFDT a obtenu que les dispositifs favorisant l’entrée des agents dans le parc locatif ou à l’accession à la propriété soient traités en adéquation avec le parcours professionnel.

Mais, attention, elle n’est pas favorable à la démarche de priorisation favorisant certains agents. La problématique du logement est commune à tous les agents des 3 versants de la Fonction publique.

S’appuyer sur la consultation Fonction Publique + paraît opportun, mais là encore la CFDT alerte : il ne faut pas que le logement soit lié au contrat de travail pour certains métiers, il y aurait rupture d’équité entre agents.

Pour la CFDT, l’offre ouverte sur le mini-site Bienveo est un plus dans la recherche de logements mais elle ne concerne que les logements sociaux ou l’acquisition d’un logement. La signature du partenariat avec CDC Habitat, est une bonne chose et la CFDT espère que ce n’est que le début des partenariats.

3 interrogations demeurent toutefois :

• À aucun moment, il n’a été question d’établir un état des lieux de l’offre existante/disponible ! Est-ce prévu ?
• Est-il envisagé de faire une évaluation de l’état des logements vacants ? Énergivores, voire indécents ? Ainsi que leur implantation ?
• Est-il également envisagé de réaliser un diagnostic partagé, par territoire, des dispositifs existants permettant aux agents d’accéder à l’offre de logement ?

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En réponse aux interrogations des organisations syndicales, M. TINLOT a précisé que la politique du logement est une politique en cours de structuration. La délégation qui va se constituer en 2024, afin de mettre en œuvre ses missions, construit pas à pas sa feuille de route en tenant compte des groupes de travail.

Le dernier CILAP (comité interministériel du logement des agents publics) a réuni les employeurs des 3 versants de la Fonction publique, le ministère de la Santé et de la Prévention ainsi que les acteurs engagés pour le logement des agents publics, tel que l’agence régionale de l’Ile de France et Assistance Publique-hôpitaux de Paris.

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À cette occasion, la création de la délégation interministérielle au logement des agents publics (DILOAP) a été officialisée, sous la direction de Guillaume DECROIX sous-directeur à l’administration et à la valorisation de l’immobilier de l’État.

M. DECROIX a présenté les missions de la DILOAP :

• Coordonner les politiques de logement des différents ministères employeurs publics ;
• Définir les objectifs et priorités de la politique interministérielle du logement en termes de publics, de territoires et d’instruments ;
• Développer des dispositifs favorisant l’entrée des agents publics dans le parc locatif, l’accession à la propriété et l’adéquation des parcours résidentiels avec les parcours professionnels ;
• Animer une démarche de priorisation, au regard des bassins d’emplois publics, en favorisant les agents publics exerçant des missions essentielles et de proximité (sujet très délicat, besoin de concertation) ;
• Animer une démarche pluriannuelle d’identification et de mobilisation du foncier public en faveur du logement des agents publics (2 expérimentations prévues, l’une à Aubervilliers et l’autre à Suresnes) ;
• Évaluer l’efficience des dispositifs, ministériels ou interministériels, en faveur du logement des agents publics (état des lieux quantitatifs et qualificatifs) ;
• Animer le suivi de la demande et des politiques d’attribution des logements pour les agents publics ;
• Veiller à l’information des agents publics, notamment par des moyens numériques, concernant leurs droits en matière d’accès au logement et leur accès à des services ;
• Conduire toutes études prospectives permettant d’anticiper sur les besoins futurs en lien avec les cartographies des services, la démographie et les évolutions sociologiques (diagnostic territorial).

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Après intervention des organisations syndicales, qui sont toutes défavorables à la démarche de priorisation, M. DECROIX et M. TINLOT prennent note des points soulevés et apportent quelques réponses.

Sur les missions du DILOAP, les bassins d’emplois publics ne sont pas encore déterminés en totalité, seules les zones de tension où les prix des loyers sont élevés sont connues. Un travail important est à faire sur les logements temporaires. L’Établissement de retraite additionnelle de la Fonction publique (ERAFP) a été contacté mais il reste très prudent sur l’investissement en logements.

Sur la mission du député David Amiel qui vise à proposer des pistes pour développer « l’offre de logement locatif à destination des agents publics » : une large consultation est en cours, les conclusions sont attendues en février 2024. Dans le cadre de ces consultations, la CFDT a été reçue le 21 novembre 2023 ; elle a pu présenter ses revendications et échanger avec le député et sa délégation.

Sur l’ouverture du mini-site Bienveo relative à l’accession sociale à la propriété : Il est ouvert depuis le 21 novembre mais sa publicité n’a pas encore été faite.

Sur la mission de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) concernant Balaé (gestion du 5 % préfectoral en Ile-de-France) : aujourd’hui cette mission a pour objectif de faire un diagnostic de l’outil notamment sur les pistes d’amélioration, avant de penser à l’étendre à d’autres agents et/ou territoires. Le 5 % préfectoral est déterminé par la règlementation, son déploiement ne pourrait se faire que par la voie réglementaire.

Sur la mobilisation du foncier public : échec avec la SNC, en revanche les CHU commencent à réfléchir. Cette mobilisation ne concerne pas que des projets franciliens, l’attention est portée partout où il y a des besoins y compris en Outre-mer.

Sur la consultation Fonction publique + : l’analyse n’est pas terminée, ce n’est qu’un focus sur la question des leviers prioritaires à mobiliser.

Sur le partenariat avec CDC Habitat : la convention a été signée à titre gratuit ; l’offre de logement locatif intermédiaire n’est pas connue, 23 000 logements sont en stock.

Sur la méthode de travail : les groupes de travail se poursuivront en 2024, des travaux plus techniques pour la mise en œuvre des missions de la DILOAP seront engagés.