Liste des fonctions pouvant ouvrir droit à l’attribution de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou convention d’occupation précaire avec astreinte (COP/A)
Publié le
Attribution de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou convention d’occupation précaire avec astreinte (COP/A).
Publié au JO du 29/11/2023, l’arrêté du 14 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 2 février 2021 fixe les listes de fonctions des services de l’Etat du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte (COP/A).
Les 2 listes sont intégrées dans l’arrêté en pièce jointe
ou sur Légifrance :
– – – – – – – – –
