Les remboursements des frais professionnels (04-03-19)

Ainsi les agents publics qui doivent utiliser leur véhicule personnel (automobile, véhicules à moteur à deux roues) lorsque son utilisation entraîne une économie ou un gain de temps appréciable, lorsqu’elle est rendue nécessaire par l’absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit par l’obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant. L’agent doit avoir souscrit personnellement un contrat d’assurances comprenant une garantie professionnelle. Il n’a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par le véhicule, ni au remboursement des impôts, taxes, contraventions et assurances qu’ils acquittent pour son véhicule.

Le remboursement est calculé par km selon le nombre annuel de km effectué (Arrêté du 26 février 2019) :

Motocyclette (cylindrée > 125 cm3) : 0,14 €
Autres vélomoteurs : 0,11 €
Les  frais de stationnement et de péage, sur présentation des justificatifs de paiement, peuvent être remboursés après accord du responsable hiérarchique.

D’autres frais peuvent être pris en compte comme les nuitées ou les frais de repas et à l’occasion de stage (Arrêté du 26 février 2019).

Bon à savoir : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État et Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

Voir les textes de référence pour les autres frais :

• Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État
• Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux
• Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France
• Décret n° 83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains agents de l’État handicapés

Voir aussi sur le site du service public :

• Remboursement des frais de déplacement
• Remboursement des frais de transport domicile/travail

Couvrant des frais professionnels, ces indemnités ne sont pas soumises aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu (sauf en cas d’option pour les frais réels).

Bon à savoir : Certaines directions prévoient des montants supérieurs (consulter votre direction).