Les modalités de négociation dans la fonction publique revues … à la marge
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L’annulation, par une décision rendue le 19 mai, d’une partie du décret relatif aux modalités de la négociation dans la fonction publique par le Conseil d’État ne change presque rien, assure la CFDT-Fonctions publiques.
Saisie par la CGT, FO et Solidaires Fonction publique, la haute juridiction administrative a décidé de revenir sur son article 8. Si, à l’origine, le décret prévoyait que seules les organisations signataires d’un accord collectif pouvaient prendre l’initiative de sa modification, cette possibilité est désormais étendue aux « organisations syndicales représentatives respectant la condition de majorité, même sans être signataires d’un accord ». (
Les organisations syndicales face à leurs responsabilités
Concrètement, ces dernières – à condition, donc, d’être majoritaires – pourront demander l’ouverture d’une négociation en vue de l’éventuelle modification d’un accord ou la participation à la négociation d’un nouvel accord.
« Que les organisations syndicales soient signataires ou non, il leur reviendra la nécessité d’assumer leur décision, insiste Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques.
Cette décision n’entraîne aucun changement fondamental, ni sur les modalités de la négociation ni sur la validité d’un accord. »
Mieux : la demande des trois organisations syndicales qui contestaient l’existence d’un comité de suivi de l’accord et les conditions de la contestation de l’accord a été retoquée par le Conseil d’État.
Journaliste
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Base de jurisprudence :
Voir le document du Conseil d’Etat argumentant sa décision
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Fac-similé de l’article 8 :
Fac-similé de la décision du Conseil d’Etat :
