Le temps partiel du fonctionnaire de l’État pour soins à un proche (fiche juridique)

De quoi s’agit-il ? 

Il s’agit d’un cas dans lequel un agent sur un emploi à temps complet demande à travailler à temps partiel.

À noter : le travail à temps partiel diffère du travail à temps incomplet (l’agent est sur un poste à temps incomplet, c’est-à-dire pour lequel la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 24h50 ; il est obligatoirement embauché par contrat).

Qui est concerné ? 

Les fonctionnaires et les stagiaires, sauf, pour ceux-ci, si le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation. S’agissant du temps partiel annualisé, se reporter à la fiche qui lui est spécifiquement consacrée.

Qui peut en bénéficier ? 

Même pour les agents qui présentent une demande de temps partiel de droit, si ses fonctions comportent l’exercice de responsabilités qui ne peuvent pas être partagées, celles-ci sont alors incompatibles avec un temps partiel. En conséquence, le bénéfice du temps partiel impose une affectation sur un autre poste.

Quelles sont les conditions à remplir ? 

L’agent peut demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

La personne nécessitant sa présence doit être son époux, son partenaire de Pacte civil de solidarité, un enfant à charge ou un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent…).

Le temps partiel est alors de droit : il ne peut pas être refusé par l’employeur.

Quelles sont les modalités d’exécution du service ? 

Le temps partiel permet de travailler à 50 %, 60 %, 70 %, ou 80 % du temps plein.

Il peut être organisé :

• Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est alors réduite chaque jour ;
• Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit ;
• Soit dans le cadre du cycle de travail, en prenant en compte une période de référence qui peut porter sur une ou plusieurs semaines, dès lors que la durée des cycles est identique. Le temps partiel se traduit alors par une réduction du nombre de jour(s) de travail sur le cycle : par exemple 4 jours de travail pour une personnes à 80 % sur un cycle hebdomadaire ou 3 jours pour une personne à 60 %.

L’agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Le nombre mensuel d’heures supplémentaires est limité à 25 heures multiplié par la durée de travail, soit, par exemple, 15 heures si l’agent travaille à 60 % (25 heures x 60 %).

Toutefois, l’agent ne bénéficie pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d’heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

Quel est le montant de la rémunération ? 

Le montant de tous les éléments de la rémunération (traitement indiciaire, supplément familial de traitement [SFT], indemnité de résidence et nouvelle bonification indiciaire) est proratisé à hauteur de :

• 50 % si l’agent passe à 50 % ;
• 60 % si l’agent passe à 60 % ;
• 70 % si l’agent passe à 70 % ;
• 6/7^e, soit environ 85,7 %, si l’agent passe à 80 %.

À noter : s’agissant du SFT, celui-ci est proratisé, mais sans pouvoir être inférieur au montant minimum perçu par un agent à temps complet ayant le même nombre d’enfants.

L’agent en arrêt maladie voit son indemnisation calculée sur la base de son traitement à temps partiel aussi longtemps qu’il demeure à temps partiel.

Pour quelle durée ? 

L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans.

Quelles conséquences sur la carrière de l’agent ? 

La période à temps partiel est considérée comme une période à temps plein pour l’avancement et les droits à congés. S’agissant des congés annuels, ceux-ci sont calculés en fonction des obligations de service, soit 5 fois les obligations hebdomadaires.

Le temps partiel est automatiquement suspendu pendant un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité.

Le temps partiel est suspendu pendant une formation, si celle-ci est incompatible avec un temps partiel. L’agent est alors rétabli à temps plein.

Quelles conséquences pour l’agent stagiaire ? 

L’agent stagiaire qui effectue son stage en tout ou partie à temps partiel voit la durée du stage augmentée de façon à être d’une durée équivalente à celle d’un agent à temps plein.

Quelles conséquences sur la retraite de l’agent ? 

Le temps partiel est assimilé à un temps plein pour le calcul du nombre de trimestres. En revanche, ces périodes sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de la pension. Ainsi, 5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d’assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension.

À noter : l’agent peut toutefois surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite de base sur la base de de son traitement indiciaire à temps plein, dans la limite de 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la cotisation.

Quelles formalités à remplir ? 

L’agent doit faire sa demande de temps partiel par écrit dès lors que les conditions sont remplies, notamment, par exemple, par la production d’un certificat médical. Il importe d’y préciser la date à laquelle il souhaite passer à temps partiel, ainsi que la durée pour laquelle le temps partiel est demandé. Si aucun texte ne précise le délai dans lequel la demande doit être présentée, il convient de prévoir un délai raisonnable afin de permettre à l’employeur d’éventuellement pourvoir au remplacement de l’agent et de se renseigner auprès de l’employeur sur les pièces à fournir à l’appui de la demande.

Quelles conditions de réemploi à l’issue du temps partiel ? 

L’agent est automatiquement réadmis à temps plein sur son emploi ou, en cas d’impossibilité, sur un autre emploi conforme à son statut.

Il peut demander sa réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours, au moyen d’une demande formulée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, par exemple de changement dans la situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

Quelles sont les spécificités pour certains agents de l’Education Nationale ?

Pour le personnel enseignant, le personnel d’éducation et de documentation, ainsi que le personnel d’orientation, l’autorisation de travail à temps partiel ne peut être donnée que pour une année scolaire.

Cette autorisation est renouvelable pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 années scolaires.

La période de temps partiel débute au 1^er septembre.

Toutefois, l’autorisation de travail à temps partiel peut être accordée en cours d’année scolaire lors de la survenance du handicap, de l’accident ou de la maladie.

Sauf cas d’urgence, la demande de temps partiel doit être faite au moins 2 mois avant la date de début souhaitée.

Si l’agent exerce dans un établissement du 2^nd degré, la durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d’heures hebdomadaires correspondant à la quotité de travail à temps partiel.

Si l’agent est enseignant dans une école du 1^er degré, la durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à la quotité de travail à temps partiel. Il effectue un service réduit d’au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet.

L’agent peut demander à modifier ses conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours. Il doit en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

Les agents de l’Éducation Nationale relevant d’un régime d’obligations de service, et dont la durée de travail à temps partiel dépasse 80 %, perçoivent un pourcentage de rémunération calculé selon la formule :

(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40

Il est retenu un pourcentage, avec un chiffre après la virgule.

Textes en vigueur

CGFP : articles L612-1 à L612-11 ;

CPCM : articles L4 et L5 ;

Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics : articles 14 à 16.