Le référé intersyndical déposé auprès du Conseil d’Etat est rejeté
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Le référé intersyndical déposé auprès du Conseil d’Etat est rejeté (18-05-20)
Dans son ordonnance du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat rejette la requête déposée par FO, CGT, CFDT, FSU, à l’encontre du MTES.
Pour mémoire, cette requête était :
- de définir précisément les activités essentielles à la vie de la nation et d’harmoniser cette définition,
- de mettre à jour et d’harmoniser sans délai l’ensemble des plans de continuité de l’activité, eu égard à la définition des activités essentielles, et
- de mettre à jour et communiquer sans délai l’ensemble des documents uniques d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
- d’enjoindre au ministre de la transition écologique et solidaire, d’une part, de fournir sans délai un nombre suffisant de masques chirurgicaux, de masques FFP2, de gel hydroalcoolique et de tests de dépistage, d’autre part, de suspendre sans délai toutes les activités non essentielles à la vie de la nation, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
Vous trouverez en pièce jointe i-dessous, l’ordonnance du 18 mai 2020 du Conseil d’Etat.
