Le projet de loi “pour l’efficacité de la fonction publique” est inacceptable en l’état

Annoncé en septembre 2023, le projet de loi fonction publique voulu par le gouvernement commence à prendre forme, avec la remise d’un premier document de cadrage aux organisations syndicales. La CFDT-Fonctions publiques attendait ce rendez-vous avec circonspection ; le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle n’a pas été déçue – ou plutôt qu’elle l’est profondément, justement : en effet, le gouvernement passe complètement à côté des défis auxquels sont confrontés la fonction publique et ses 5,7 millions de fonctionnaires et contractuels.

« Les agents attendent des augmentations de salaires, plus de reconnaissance, de meilleures conditions de travail. Ils attendent qu’on leur parle du sens du travail, de transition écologique, de perspectives et évolutions… et le gouvernement leur répond : mérite, temps de travail et licenciement, déplore Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques. C’est inacceptable ! D’ailleurs, l’intitulé même de ce projet de loi qui vise à “l’efficacité” se révèle stigmatisant puisqu’il sous-entend que le service public ne le serait pas. »

La méthode choisie interroge également. En optant pour une simple concertation en ce qui concerne un projet de loi (au lieu de négociations thématiques), le gouvernement porte un très rude coup au dialogue social, déjà balbutiant, dans la fonction publique.

Le mardi 9 avril, Stanislas Guerini a reçu et les employeurs hospitaliers et territoriaux ainsi que les organisations syndicales ; ces dernières ont, de manière unanime, réagi défavorablement et dans un climat de défiance au document de présentation du projet de loi que le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques devrait porter à l’automne…© DR .

Concrètement, le gouvernement prévoit d’ouvrir à la concertation les trois grands axes de travail suivants : « entrer et bouger plus facilement dans la fonction publique » ; « récompenser, promouvoir et mieux rémunérer l’engagement des agents » ; « mieux valoriser l’acquisition des compétences et la formation continue ». Difficile, derrière ces items, de distinguer clairement les mesures envisagées par le gouvernement. Néanmoins, certains axes déjà évoqués par l’exécutif ces dernières semaines semblent se confirmer : c’est notamment le cas de la rémunération au mérite, de la remise en cause des catégories A, B et C ou encore de la nécessité de « lever le tabou des licenciements ».

Un énorme pavé dans la mare qui ne passe résolument pas côté syndical. « Tenir des propos à ce point stigmatisants contre la fonction publique alors que l’on affiche l’ambition de la rendre plus attractive, je trouve ça surtout affligeant, fustige Mylène Jacquot. J’ai l’impression que le ministre ne réalise pas vraiment dans quel état se trouve la fonction publique, alors que 70 000 postes sont à pourvoir, que les départs se multiplient et qu’il est de plus en plus compliqué de garder les collègues. »

Pour ce qui est de la suppression des trois catégories et de la modification des grilles indiciaires, là encore, les organisations syndicales pointent une réforme dogmatique. « Cela revient à s’attaquer à des identifiants forts de la fonction publique, des identifiants qui structurent la carrière et son déroulement. Organiser la fonction publique autour des filières professionnelles, comme semble le souhaiter le gouvernement, remettrait en cause la parité des grilles. Avec le risque que les secteurs les plus féminisés soient les plus pénalisés. »

En matière de calendrier, un premier cycle de bilatérales thématiques sera organisé entre la mi-avril et la mi-mai. La CFDT-Fonctions publiques devrait être reçue à la fin du mois d’avril. Une synthèse de ces échanges sera présentée le 14 mai en multilatérale. Un second cycle de bilatérales thématiques suivra entre le 15 mai et le 14 juin. La restitution de ces travaux et la présentation de la synthèse finale aux organisations syndicales sont prévues le 20 juin. Le projet de loi, quant à lui, serait présenté à l’automne en Conseil des ministres.