Le ministère de la Mer dispose désormais de sa propre administration (01-03-22)
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Un décret et un arrêté, publiés au Journal officiel mardi 1er mars 2022, actent la création d’une nouvelle direction : la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA).
En fait il s’agit d’une fusion des deux principales directions traitant aujourd’hui des questions maritimes au niveau central. À savoir la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) qui relève actuellement du ministère de l’Agriculture et la direction des affaires maritimes (DAM) qui relevait jusqu’à ce jour de la DGITM (la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) du ministère de l’Écologie et des Transports.
Placée sous l’autorité de la ministre de la Mer, Madame Annick Girardin et du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation Julien Denormandie, cette nouvelle direction vise à “consolider les moyens affectés à la mer et à améliorer la visibilité des enjeux maritimes au sein de l’État”, précise le gouvernement dans un communiqué diffusé à la suite de la création de la DGAMPA.
La nouvelle DGAMPA sera composée de trois services :
- le service de la pêche maritime et de l’aquaculture durables (économie des pêches et de l’aquaculture, ressources halieutiques, appui scientifique) ;
- le service des flottes et des marins (gens de mer, navires, flotte de commerce) ;
- le service des espaces maritimes et littoraux (planification maritime, économie bleue, sauvetage, navigation, contrôle en mer, capitaineries, nautisme et plaisance).
Eric Banel, à la tête, depuis décembre 2020, de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture du ministère de l’agriculture, devient le premier directeur général de la DGAMPA. Cette direction exercera la tutelle notamment de l’Ifremer et de FranceAgriMer.
Cette fusion a un fort impact puisque environ 3100 agents sont concernés. Les 300 agents en administration centrale, et les quelques 2 800 agents en charge des activités maritimes dans les services déconcentrés de l’État. Le gouvernement annonce une démarche de projet de service qui sera conduite tout au long de cette année 2022, avec notamment la définition d’une “stratégie commune de modernisation des missions et des modalités de travail des agents”.
Les missions de la DGAMPA :
- elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité maritime, y compris de prévention de la pollution par les navires, et de sûreté du navire. Elle est chargée de coordonner les actions relatives à la planification maritime. Elle est chargée de la flotte de commerce, des pêches maritimes, de l’aquaculture et des produits de la mer, de la plaisance, de la navigation, de la transition écologique des navires, des capitaineries de port, de la formation maritime et de l’emploi des gens de mer. Elle participe en outre à l’animation transversale de l’économie maritime et de l’emploi maritime.
- elle contribue aux négociations communautaires et internationales dans ces domaines. Elle soutient les politiques internationales maritimes de la France.
- elle assure le secrétariat du Conseil national de la mer et des littoraux. Dans ses domaines de compétences, elle est responsable de la stratégie de numérisation et de la gouvernance des données liées aux usages et usagers en mer. Elle assure sur ce même périmètre la maîtrise d’ouvrage des projets informatiques nationaux et internationaux à caractère maritime.
- elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la mer, la tutelle :
- de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
- de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- de l’établissement national des invalides de la marine ;
- de l’école nationale supérieure maritime ;
- des lycées professionnels maritimes.
Le service de la pêche maritime et de l’aquaculture durables
Il met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d’aquaculture marine et continentale dans une perspective de développement durable. Il contribue aux négociations communautaires et internationales relatives à cette politique.
Il élabore les réglementations relatives à l’exercice des pêches maritimes et des autorisations de cultures marines et veille à leur application.
Il élabore la politique de contrôle et de surveillance de ces activités, décide des actions à mener Il détermine la politique d’aide à l’investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et de pêche professionnelle en eau douce, de produits de la mer et d’aquaculture.
Il est chargé du contrôle de l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, de l’organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, de l’organisation interprofessionnelle de la pisciculture et des organismes de la coopération maritime. Il exerce, pour le compte du ministre de la pêche, la tutelle de l’IFREMER et de FranceAgriMer.
Le service des flottes et des marins
Il élabore et met en œuvre la politique de sécurité et de la sûreté du navire, de réduction des pollutions et émissions des navires. Il contribue au développement de l’industrie navale, notamment en matière d’innovation.
Il conduit la politique de formation maritime et de l’emploi des gens de mer. Il définit la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail, à la santé au travail, à la prévention des risques professionnels des gens de mer et à la protection sociale des marins.
Il promeut le développement du pavillon national et la compétitivité des armateurs français, encadre les activités liées aux transports et aux services maritimes, à la propriété et à l’exploitation des navires, assure le soutien à la flotte de commerce et de services, collecte les données et effectue le suivi statistique de la flotte de commerce et de services immatriculée aux différents registres français. Il assure la gestion du registre international français.
Il contribue aux négociations communautaires et internationales relatives à ces politiques.
Le service des espaces maritimes et littoraux
Il exerce les compétences de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture en matière de stratégie nationale mer et littoral et de planification maritime et contribue à la politique relative à la promotion et au développement durable de l’économie maritime. Il contribue aux politiques d’intervention territoriale dans ces domaines et à la gestion intégrée des zones côtières.
Il assure la réglementation, l’encadrement, le suivi et la promotion de toutes les activités nautiques et de plaisance privées ou professionnelles.
Il élabore la réglementation de la taxe sur les engins flottants à usages personnel et s’assure de sa mise en œuvre.
Il contribue aux politiques du tourisme, du patrimoine, de l’innovation et de la recherche dans le domaine maritime. Il contribue aux politiques internationales maritimes de la France.
Il est chargé de la surveillance de la navigation et de la signalisation maritime. Il fixe le cadre de la recherche et du sauvetage en mer.
Il participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’action de l’État en mer sous la coordination du secrétariat général de la mer et en liaison avec les autres départements ministériels concernés, dans les domaines de la protection et de la police de l’environnement marin, de la police des pêches, de la police de la navigation et des autres polices spéciales.
Il est chargé de l’organisation et du fonctionnement des capitaineries dans les ports où l’État exerce l’autorité investie du pouvoir de police portuaire, du guichet unique maritime et portuaire, et de la réglementation relative à la police du plan d’eau et à la police des matières dangereuses. »
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